Ménager la chèvre et le chou. C'est ce qu'ont tenté de faire sept associations d'investisseurs et de dirigeants de PME et d'ETI (entreprises de taille intermédiaire) non cotées en Bourse, dans une lettre publiée mardi 26 novembre à l'attention du gouvernement, et relative à la réforme de l'assurance-vie présentée par Bercy le 13 novembre.
L'Association française des investisseurs pour la croissance (Afic, le lobby du capital-investissement), Croissance Plus, Citizen Entrepreneurs, 100.000 entrepreneurs, le Centre des jeunes dirigeants d'entreprise, France Digitale et le Comité Richelieu "saluent l'objectif du gouvernement d'orienter une partie de l'assurance-vie vers le financement de l'économie réelle", mais "déplorent l'absence de mécanisme permettant de s'assurer qu'une partie de cette épargne s'investira bien dans le capital des PME non cotées."
Pour mémoire, la réforme de l'assurance-vie introduit - entre autres choses - un contrat "vie-génération", assorti d'un abattement fiscal de 20% sur les droits de succession à condition que 33% de l'épargne soit investie dans des secteurs que Bercy juge utiles au développement économique du pays. Le hic, pour les patrons de PME et d'ETI non cotées et les sociétés de capital-investissement (spécialistes du non coté), c'est que cette proportion de 33% n'est nullement pondérée et cible indifféremment les PME, les ETI, cotées ou non, le logement social et intermédiaire, ou bien encore l'économie sociale et solidaire.
un abattement fiscal de 20% sur l'assiette de calcul des droits dus en cas de transmission aux héritiers
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insistent les signataires de la lettre.
Ces derniers demandent donc au gouvernement d'aménager ce fameux contrat "vie-génération", de la façon suivante et "sans la moindre dépense fiscale supplémentaire" : sur les 33% consacrés au financement de secteurs économiques dits utiles, un minimum de 8% serait affecté aux PME non cotées.
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Si les spécialistes du non coté, qu'ils soient chefs d'entreprise ou investisseurs, montent au créneau, c'est pour "sortir de cette situation critique où le manque de capitaux propres pour les PME et les ETI françaises met en péril la croissance de demain." De fait, en France, ces entreprises ont besoin de 11 milliards d'euros de fonds propres au total, bon an mal an, selon les rapports Gallois, Berger-Lefebvre et Beylat-Tambourin.
Or le capital-investissement ne peut plus leur apporter que 5 milliards d'euros par an en moyenne, notamment parce que ses principaux pourvoyeurs de fonds - les banques et les assureurs - sont contraints par les nouvelles réglementations Bâle III et Solvabilité II de se désengager du "private equity." Même le capital-développement, qui finance la croissance de sociétés déjà rentables et qui avait jusqu'à présent mieux résisté que les segments du capital-risque et du LBO (Leverage Buy-Out : acquisition par endettement), est rattrapé par la crise : au premier semestre, les fonds de "cap-dév'" ont investi 623 millions d'euros seulement, soit une chute de 30% en l'espace d'un an.
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Résultat des courses, ce sont 6 milliards d'euros qui manquent chaque année aux PME et aux ETI françaises. Un montant qui représente 0,4% seulement de l'encours global de l'assurance-vie, lequel s'élève à 1.400 milliards d'euros environ.
