L'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu vendredi dans l'affaire Kerviel ne contient que 29 pages mais il promet déjà quelques migraines aux experts fiscalistes de Bercy et de la Société Générale. Ils vont devoir démêler les notions de fraude et de responsabilité : l'ex-trader a été condamné au pénal pour la fraude, mais la responsabilité civile de la colossale perte de marché de 2008 revient principalement à la banque, puisque les dommages et intérêts ont été réduits de 4,9 milliards à 1 million d'euros. Et l'arrêt fustige le "rôle causal essentiel" des défaillances de la Société Générale dans la survenue d'une fraude de cette ampleur.
Dès vendredi après-midi, pour désamorcer les critiques, Michel Sapin, le ministre des Finances, et Christian Eckert, le secrétaire d'Etat chargé du Budget, ont annoncé qu'ils demandaient un réexamen de la situation fiscale de la banque à l'aune de ce jugement. En cause: les 2,197 milliards d'euros de créance de "carry-back" (report en arrière des déficits) dont a bénéficié la Société Générale en 2009 et 2010. La déductibilité de la perte résultant de la fraude se justifie-t-elle au regard de la responsabilité de la banque dans la survenue de la fraude ?
Si la banque s'est empressée d'affirmer, catégorique, que l'arrêt était "sans effet sur la situation fiscale de Société Générale", à Bercy on considère que "avec cet arrêt mi-chèvre mi-chou, il y a une brèche ouverte".
Pour autant, "le dossier est très complexe. Ça va être long : le réexamen pourrait prendre plusieurs mois", prédit-on dans l'entourage des ministres, où l'on joue la prudence : "il n'y a rien de gagné". Au ministère, on ironise :
Il y a de toute évidence "un précédent" sur lequel l'administration fiscale peut s'appuyer : l'avis "Alcatel" du Conseil d'Etat remontant à octobre 2007, qui souligne que "la carence manifeste dans l'organisation de la société et la mise en œuvre de dispositifs de contrôle" sont un critère de non-déductibilité, mais dans le cas de détournement de fonds.
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La Société Générale estime au contraire que la jurisprudence du Conseil d'Etat plaide en sa faveur, citant notamment un avis de mai 2011 qui restreint la portée de "la carence manifeste dans la mise en œuvre de dispositifs de contrôle" pouvant faire obstacle à la déductibilité : le Conseil d'Etat souligne également dans cet avis qu'il ne s'est "pas prononcé sur des opérations risquées accomplies par des salariés dans l'exercice de leurs fonctions et rendues possibles par des carences du contrôle interne". La balle sera-t-elle alors renvoyée au Conseil d'Etat ? C'est possible qu'il soit consulté.
Une source proche du dossier au ministère indique que "s'il y a matière à redressement fiscal, il n'est pas exclu que ce ne soit que sur une partie de la créance", la banque n'ayant pas fraudé elle-même et ayant été reconnue victime des agissements de son ancien employé, ce qui a justifié un droit à réparation, même extrêmement réduit. La Société Générale ne sera donc pas sommée de régler dans la semaine un chèque de 2,2 milliards d'euros.
Le dossier pourrait cependant bénéficier d'un traitement express en quelques semaines, si la pression politique se fait trop forte. "Il y aura peut-être un geste politique de lancement de procédure", laisse-t-on entendre. Depuis vendredi, de nombreuses voix, politiques, un peu à droite mais surtout à gauche, se sont élevées sur les réseaux sociaux pour réclamer le remboursement des 2,2 milliards.
La sénatrice socialiste de Paris Marie-Noëlle Lienemann a réagi sur Twitter :
L'eurodéputée écologiste Eva Joly a demandé "une expertise indépendante pour connaître la réalité des chiffres", ce dont a été débouté l'ex-trader vendredi dernier, et estimé que :
Le député européen du Parti de Gauche Jean-Luc Mélenchon, qui soutient l'ex-trader depuis des mois, s'est interrogé :
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De son côté, le député Les Républicains Thierry Solère a de son côté rappelé sa question au ministre de l'Economie et des Comptes publics en octobre 2013 sur la nécessité de "faire la lumière quant aux conditions dans lesquelles Bercy a pu autoriser la mise en œuvre de ce dispositif fiscal" et d'une expertise sur "le montant de la perte alléguée".
Il reste en outre une inconnue : Jérôme Kerviel et son avocat Me David Koubbi vont-ils se pourvoir en cassation ? Cela pourrait en effet mettre en pause le réexamen de Bercy.
