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Ces contrats souvent multirisques habitation et automobile ne permettent pas aujourd'hui aux assurés « d'appréhender l'étendue et les limites exactes des garanties ».
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L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), gendarme des banques et des assurances, a invité ce mardi les assureurs à passer en revue leurs contrats pour y chasser les clauses d'exclusions « non conformes à l'état du droit ».
Ces contrats souvent multirisques habitation et automobile ne permettent pas aujourd'hui aux assurés « d'appréhender l'étendue et les limites exactes des garanties », assure l'Autorité adossée à la Banque de France. Elle mentionne notamment celles concernant le défaut d'entretien, le non-respect des règles de l'art ou encore la négligence de l'assuré.
L'ACPR évoque même « des clauses critiquables car conduisant à inverser la charge de la preuve ou insuffisamment précises » ou « parfois censurées de longue date par la Cour de cassation ».
Pour rappel, l'Autorité a lancé en fin d'année dernière une enquête sur le sujet, passant au crible des décisions de justice et de la doctrine du médiateur de l'assurance plus d'une centaine de contrats d'assurance de dommages commercialisés par 17 assureurs auprès de particuliers. Les « explications avancées par les organismes pour justifier la présence de telles clauses ne sont pas satisfaisantes », conclut l'ACPR, notant cependant l'engagement des assureurs à « rapidement prendre des mesures ».
Le gendarme des banques et des assurances intervient souvent pour pointer les défaillances dans les contrats. En juillet, il a mis en avant un manque de clarté dans un certain nombre de contrats « garanties accidents de la vie » (GAV), voire de conditions restrictives à même d'« altérer significativement l'intérêt du produit pour l'assuré ».
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Blessure pendant le bricolage, chute dans les escaliers, accident lors d'une activité sportive ou de loisir... Les contrats GAV - couvrent comme leur nom l'indique - les accidents de la vie courante. L'ACPR a réalisé plusieurs contrôles sur place en 2023, couvrant un quart du marché, après avoir constaté des « réclamations récurrentes », au nombre de 18.000 par an.
Il en ressort « que l'information transmise aux assurés sur le fonctionnement du contrat manque de clarté, à la fois au moment de la souscription et lors de la gestion des sinistres », tacle le gendarme. « De plus, l'existence d'exclusions importantes de couverture de certains sinistres, les conditions restrictives de mise en jeu des garanties et l'effet de l'âge de l'assuré sur les prestations versées conduisent pour une part importante des contrats à altérer significativement l'intérêt du produit pour l'assuré », continue le gendarme des compagnies d'assurance.
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Les taux de refus de prise en charge peuvent ainsi être très élevés, selon l'ACPR, qui avance le chiffre de 80%. D'autant que ces contrats sont extrêmement rentables pour les assureurs. Les ratios sinistres sur primes des produits étudiés sont de l'ordre de 40 à 50%, précise l'ACPR. Autrement dit, pour 100 euros de primes collectées, l'assureur reverse en moyenne 40 à 50 euros en indemnisation de sinistre.
(Avec AFP)
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