Fraude fiscale : les députés allongent le délai de prescription

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L'amendement voté par les députés ce vendredi prévoit que la fraude fiscale soit désormais prescrite au bout de dix ans.

Les députés français ont décidé vendredi de porter de trois à dix ans le délai de prescription en matière d'avoirs détenus à l'étranger dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale. Ils ont adopté un amendement présenté par Valérie Pécresse, ministre du Budget, dans le cadre de l'examen du nouveau projet de loi de finances rectificative.

"La lutte contre la fraude internationale nécessite de disposer d'un délai de reprise allongé lorsque la recherche d'information est rendue plus lente et difficile pour les services de contrôle fiscal du fait d'une situation transfrontalière", est-il souligné dans l'exposé des motifs.

L'examen par les députés de ce "collectif budgétaire", le quatrième de l'année, devrait s'achever vendredi soir, l'Assemblée devant se prononcer mardi prochain par un vote solennel sur l'ensemble de ce projet de loi que le Sénat débattra à son tour à partir du 14 décembre.

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Commentaires
a écrit le 04/12/2011 à 15:37 :
Arrêtons également les prescriptions de nos élus qui doivent répondre de leur deniers pour les abus de bien sociaux et autres entourloupes...
a écrit le 03/12/2011 à 9:48 :
Bravo. Voilà une bonne décision de principe juste et simple à appliquer.

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