Le gendarme boursier américain a annoncé mercredi avoir adopté une quinzaine de nouvelles règles visant à améliorer la qualité et la transparence des notes attribuées par ces agences. Elles complètent la législation adoptée dès 2008 pour répondre aux dysfonctionnements à l'origine de la crise financière.
Elles étaient réclamées depuis fin 2010, afin de répondre aux problèmes qui ont pu générer la crise financière mondiale de 2008. De nouvelles règles de fonctionnement et de contrôle des agences de notation ont été adoptées mercredi par le gendarme boursier américain, a annoncé la Security and Exchange Commission (SEC) dans un communiqué.
La réforme concerne une dizaine d'agences de notation chargées d'évaluer le risque de non-remboursement de la dette d'un État, d'une entreprise ou d'une collectivité locale, a précisé la SEC. Parmi celles-ci, les trois plus grandes: Moody's, Standard and Poor's et Fitch.
Les structures de contrôle interne devront être renforcées
Il leur est désormais demandé de renforcer leurs structures de contrôle interne et d'établir des règles plus strictes pour éviter les conflits d'intérêts. Le personnel participant aux processus de notation devra dorénavant répondre à des normes "de formation, d'expérience et de compétence", et toute nouvelle méthodologie statistique utilisée dans les notes devra être évaluée par des salariés ne participant pas à la détermination de ces notes.
Les procédures de contrôle interne et la responsabilité de l'encadrement dans leur application devront donner lieu à des bilans annuels et les agences seront également dans l'obligation de publier les données et l'historique de leurs notations "afin de permettre aux utilisateurs de ces notes d'en évaluer l'exactitude et de comparer entre les agences".
La plupart de la quinzaine de nouvelles règles entreront en vigueur 60 jours après leur publication au Registre fédéral.
Protéger les investisseurs des dysfonctionnements à l'origine de la crise
À l'issue du vote, la présidente de la SEC, Mary Jo White, a expliqué:
"Cet important volet de réformes va renforcer la qualité des évaluations de crédits, améliorer la transparence des agences de notation et accroître leur responsabilité." Elles "vont aider à protéger les investisseurs et les marchés contre la répétition d'une conduite et de pratiques qui ont été au centre de la crise financière".
"L'émission de notations défectueuses par certaines agences avait été une contribution-clé à la crise" financière, a en effet rappelé Mary Jo White lors de la tenue du vote.
"Les investisseurs ont acheté des titres appuyés sur des actifs en se fiant aux notes qu'ils croyaient être attribuées selon des analyses méthodiques, indépendantes et solide. Mais comme on le sait, bien trop souvent ce n'était pas le cas", a-t-elle ajouté.
Dès 2010, le législateur avait tenté de répondre à ces dysfonctionnements par la loi Dodd-Frank de réforme de Wall Street. Ce texte prévoyait justement l'adoption de ces nouvelles règles, dont les grandes lignes avaient été soumises à consultation publique par le gendarme de la Bourse en mai 2011.
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