Arnaud Gheysens / Contributeur de Cleantech Republic
En décidant, au mois de novembre, de décaler de 7 mois l'échéance de l'audit énergétique pour les entreprises, le ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie vient de prendre en considération une réalité qui risquait de faire dévier la loi Ddadue de ses objectifs initiaux.
Votée en 2013, la loi Ddadue transpose la directive européenne sur l'efficacité énergétique. Elle impose aux entreprises de plus de 250 personnes ou ayant plus de 50m€ de chiffre d'affaires et plus de 43m€ au bilan, de réaliser un audit énergétique avant le 5 décembre 2015. Seules les entreprises certifiées ISO 50001 à cette date en sont exemptées.
Le but n'a jamais été d'avoir un bout de papier avant le 5 décembre ou un rapport formaté destiné à terminer au fond d'une armoire. L'objectif est de favoriser les audits de qualité qui doivent aboutir à des actions concrètes ou favoriser la mise en place d'un système de management de l'énergie assurant que l'entreprise utilise l'énergie à bon escient et au juste nécessaire.
Le retard concernant la parution effective des décrets d'application, le manque d'auditeurs accrédités et le décalage sur la prise en compte des entreprises ont rendu les délais impossibles à tenir pour les 5000 entreprises concernées, sans dégrader la qualité des audits. La loi commençait à être dévoyée et à prendre le chemin de l'effet dit « DPE », du nom du Diagnostic de performance énergétique sur les biens immobiliers, autrement dit des diagnostics formatés à bas coûts dont la qualité est devenue suspecte.
Pour rester en conformité avec la directive, les pouvoirs publics ne décalent pas l'échéance de la loi mais accordent un délai sur la remise des justificatifs. La loi ne change donc pas, mais il n'y aura pas de vérifications avant le 30 juin 2016. Les entreprises qui montreront qu'elles étaient en règle au 5 décembre 2015 bénéficieront de la flexibilité qui avait été donnée sur le périmètre de l'obligation, soit 65% de la facture énergétique la première année. Pour les autres, le périmètre passera de manière automatique à 80%, mais sans pénalisation.
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L'objectif final de la loi étant d'inciter les entreprises à utiliser leur énergie de manière rationnelle, la norme actuelle d'amélioration de la performance énergétique - ISO 50001- se trouve renforcée. En permettant de garder la flexibilité de 65% du périmètre, dans le cas d'une certification ISO 50001 avant le 30 juin, il suffira de montrer que l'entreprise avait réalisé les premières étapes de la revue énergétique (chapitre 4.4.3.a de la norme) avant le 5 décembre, soit une collecte d'informations permettant d'identifier les sources d'énergies utilisées et d'analyser les usages et la consommation énergétiques passés et présents.
En accordant 7 mois supplémentaires aux entreprises, l'Etat veut montrer que cette loi est importante et ses bénéfices, très attendus. Il corrige les dérives naturelles d'une obligation aussi contraignante et rapide afin de conserver l'objectif prioritaire : la performance énergétique.
C'est là tout l'enjeu économique et environnemental : la mise en place d'un système de management de l'énergie est une opportunité en terme de compétitivité. Les entreprises seraient bien inspirées de s'y mettre sans attendre, pour en tirer rapidement des gains (l'énergie est une ressource encore trop peu managée et optimisée) et avant qu'il ne s'agisse d'une contrainte réglementaire. Ayons à l'esprit que la certification ISO 50001 est pour l'instant incitée (exemption d'audit dans le cadre de la loi Ddadue, financement de l'ADEME possible) et, que tant qu'elle n'est pas obligatoire, sa mise en place devrait bénéficier d'autres coups de pouce l'année prochaine.
Pour illustrer cette tendance, il suffit d'étudier l'article 156 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, promulguée le 18 août dernier. Cet article n'est pas très commenté car, pour l'instant, il ne concerne que les 500 entreprises dites électro- intensives. Identifiées pour leur grosse consommation d'électricité, elles profitent aujourd'hui d'un tarif privilégié pour l'achat d'électricité. Pour continuer à en bénéficier, elles devront apporter des contreparties environnementales, la loi sur la transition énergétique leur imposant une utilisation rationnelle de l'énergie, sans gaspillages, ni mauvaises utilisations. En clair, ces entreprises devront mettre en place un système de management de l'énergie certifié par un tiers, garant d'une bonne utilisation de l'énergie. A ce jour, cela veut dire que les électro-intensifs doivent se faire certifier ISO 50001.
Il est rare qu'une contrainte réglementaire exige d'une entreprise qu'elle modifie son organisation et qu'elle impose une obligation de moyen certifiée par un tiers. Ce signal fort montre toute l'importance que les pouvoirs publics accordent à cette norme de management. Et il semble inéluctable que cette contrainte s'impose progressivement à d'autres types d'entreprises.
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Bio express de l'auteur
Agé de 45 ans, Arnaud Gheysens est directeur associé de TEEO. Ingénieur Arts et Métiers avec une double formation en finance, Arnaud Gheysens a une expérience de plus de 15 ans dans la gestion et le management de grands projets automobiles, secteur pionnier dans l'amélioration continue et le lean management.
Arnaud Gheysens / Contributeur de Cleantech Republic
