L'interdiction de se syndiquer dans l'armée française remise en question (CEDH)

La Cour européenne des droits de l'homme estime que, en déniant aux membres des forces armées le droit de se syndiquer, les autorités françaises ont violé l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'Homme qui garantit la liberté de réunion et d'association.
La Cour de Strasbourg était saisie par l'Association de défense des droits des militaires (Adefdromil), non reconnue par les autorités françaises, et par Jean-Hugues Matelly, un officier de gendarmerie qui bataille depuis des années pour le droit des militaires à exprimer leurs opinions.
La Cour de Strasbourg était saisie par l'Association de défense des droits des militaires (Adefdromil), non reconnue par les autorités françaises, et par Jean-Hugues Matelly, un officier de gendarmerie qui bataille depuis des années pour le droit des militaires à exprimer leurs opinions. (Crédits : reuters.com)

Bientôt des syndicats dans la grande muette ? Les militaires ont le droit d'adhérer à un syndicat même si ce droit peut être assorti de certaines restrictions, a affirmé la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDF) jeudi 2 octobre en condamnant la France. Le ministère de la Défense envisage des "évolutions".

La juridiction du Conseil de l'Europe estime que, en déniant ce droit aux membres des forces armées, les autorités françaises ont violé l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'Homme qui garantit la liberté de réunion et d'association.

Deux affaires distinctes

Les juges de Strasbourg ont accepté, dans deux affaires distinctes, le principe de "restrictions légitimes" dans la liberté d'association des militaires. Mais pas au point d'interdire de manière "pure et simple de constituer un syndicat ou d'y adhérer", comme le fait l'Hexagone.

La première affaire concerne un gendarme de 49 ans, Jean-Hugues Matelly, qui avait créé en 2008 sur Internet le "Forum gendarmes et citoyens". La direction de la gendarmerie l'avait contraint, lui et les autres gendarmes en activité, à démissionner de cette structure. Et le Conseil d'Etat avait rejeté en 2010 un recours exercé contre cette injonction.

La seconde affaire tranchée jeudi concerne l'Adefdromil, l'Association de défense des droits des militaires, non reconnue par l'État, créée en 2001 par deux militaires, et très active dans la dénonciation et le soutien aux victimes de harcèlement moral et de harcèlement sexuel dans l'armée. Le Conseil d'Etat avait rejeté les recours de ce groupement contre des actes administratifs, en s'appuyant sur l'interdiction de se syndiquer pour les militaires.

"Une révolution" pour les plaignants

"Cela va être une révolution dans l'armée française, et le gouvernement a aujourd'hui la possibilité de faire une vraie réforme", s'est réjoui auprès de l'AFP, Jacques Bessy, président de l'Adefdromil.

Pour le juriste en droit public Nicolas Hervieu, interrogé par l'AFP,  "il est clair que cet arrêt va impliquer une modification de la législation française".

Les deux arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme sont susceptibles d'appel dans un délai de trois mois.

Un "travail de réflexion" lancé

Dans un communiqué, le ministère de la Défense a indiqué "prendre acte de ces décisions" et "va maintenant prendre le temps d'expertiser avec précision la décision rendue et les motifs développés par la Cour".

"Ce travail d'analyse permettra d'identifier à brève échéance quelles évolutions du droit français doivent être mises en place, et de déterminer les actions à entreprendre pour assurer la conformité de notre droit national aux engagements conventionnels de la France, dans le respect des valeurs fondamentales du statut militaire et, en particulier, celles de l'unicité du statut et de la neutralité des armées".

Le ministère rappelle par ailleurs que "depuis un an et demi maintenant [...], un travail de réflexion a été lancé pour rénover la concertation militaire. Ce travail est engagé dans le dialogue avec les chefs militaires et les instances de concertation militaires".

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Commentaires 16
à écrit le 03/10/2014 à 18:34
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En France,depuis la révolution, l'armée et le peuple sont étroitement liés et interdépendant. Hors nous avons coupé tous liens de dialogue et d'expression entre les deux ce qui explique qu'une partie du peuple s'éloigne des considérations et des bes...

à écrit le 03/10/2014 à 17:30
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Qu'on ne s'inquiète pas trop pour nous. L'ANPE attend bon nombre d'entre nous et comme on ne veut plus de nous, pour la défense du pays, se sera pas nous qu'on viendra chercher en premier!

à écrit le 03/10/2014 à 16:10
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Une Bonne Nouvelle, car l'institution ne fonctionne pas correctement, et tous les moyens d'expression sont trop contrôler, donc sa ne fonctionne pas....

à écrit le 03/10/2014 à 4:10
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ils pourront exercer leur droit de retrait en cas de danger ?

à écrit le 02/10/2014 à 23:39
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"La Cour européenne des droits de l'homme..." fait quoi quand l'EI égorge des européens, américains, autres chrétiens et musulmans. Quelle arrête de nous mettre des "bâtons dans les trous". Bref on se fout de ses divagations.

à écrit le 02/10/2014 à 22:20
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S'il y a une institution où le syndicalisme, au sens habituel du mot, n'a pas sa place, c'est pourtant bien l'armée ... Une association de parole, peut-être, mais quel sens cela aurait-il sur un théâtre d'action ? Les militaires ont le droit de refu...

à écrit le 02/10/2014 à 19:21
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Ceci pourrait expliquer la défaite de la France durant les 2 dernières grandes guerres: l'armée française était gréviste. Sacrés syndicats!

le 02/10/2014 à 19:55
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Vous savez bien qu'in n'y avait pas de syndicats à cette épique dans l'armée. Cela n'a pas empêché la défaite.

à écrit le 02/10/2014 à 17:22
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Serieux on va finir par voir des syndicats dire qu'une zone de conflit est trop dangereuse pour y mettre nos travailleurs soldat :)

le 02/10/2014 à 20:02
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Le droit de grève est encadré par la loi et pour faire grève il faut que le motif soit reconnu comme légitime. A défaut la grève est déclarée illégitime. Refuser d'aller au combat n'est pas un motif de grève possible. Il est possible de faire grève p...

à écrit le 02/10/2014 à 17:13
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ras le bol de cette europe et de toutes ces règlementations. Ils pourrissent tout . Vivement qu'Ebola un jour les frappe!!!!!Mettez la CGT dans l'Armée!!!!. Mais où est-on? On est chez les fous et plus maîtres chez nous.

à écrit le 02/10/2014 à 16:14
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il ne manquait plus que cela, l'armée reste la seule force et le seul rempart non influençable par les extrémistes de tout poil. L'armée garant de la démocratie et de l'ordre républicain pour doit rester apolitique. Gare aux risques d'infiltration.

le 02/10/2014 à 16:25
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Avec respect les huiles . je ne suis pas dans le secret du pouvoir éphémère mais connait au générationnel ce que vaut la conscience( c'est bien la relève qui fait ce qu'es l'armée)d'une société sociétal en évolution

le 02/10/2014 à 16:55
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Tout est bon pour saper l'un des derniers piliers de la souveraineté de l'Etat

le 02/10/2014 à 17:17
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@jean38 : c'est bizarre car aux dernières élections présidentielle c'est Marine qui est arrivée en tête dans l'armée...Et là et le danger comme en 33 si je peux me permettre la comparaison : si Marine arrive à prendre la présidence elle risque d'avoi...

le 02/10/2014 à 20:05
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Et comme nous avons l'arme nucléaire, il ne faudra plus compter sur d'autres pays pour nous libérer d'une dictature cette fois ci...

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