Le très attendu rapport d'information des deux députés, Jacques Maire (LREM) et Michèle Tabarot (Les Républicains), sur le contrôle des exportations d'armements va être publié mercredi. Les deux parlementaires, qui défendent un rééquilibrage des exportations françaises vers l'Europe, estiment qu'il existe de nombreuses pistes d'améliorations en proposant 35 recommandations aux autorités politiques françaises, selon une copie obtenue par La Tribune. Notamment en améliorant l'information et le pouvoir de contrôle du Parlement sur la politique d'exportation d'armement de la France. Car, estiment-ils, "la France est vulnérable compte tenu de sa dépendance à l'export vis-à-vis de plusieurs pays sensibles. Nos dix premiers clients (en termes de prises de commandes sur la période 2010-2019, ndlr) comptent des États comme l'Arabie saoudite, le Qatar, l'Égypte, les EAU et le Koweït".
Plusieurs propositions semblent irréalisables tant elles vont à l'encontre de l'intimité et de la souveraineté des pays clients des industriels de l'armement français. Comme les propositions 10 et 11: "Dans le cadre d'un dialogue politique, demander dès le début des négociations des engagements de principe du client pour garantir un usage légitime des équipements, même en l'absence de contrôle dans le contrat" ; "Dans le cadre des partenariats stratégiques, proposer aux États clients des formations au respect du cadre juridique international dès lors qu'un risque est identifié". Pas sûr que ces deux propositions séduisent les clients de la France, y compris les plus bienveillants. Enfin, ils proposent d'"élargir le contrôle de la destination finale des armements vendus à l'identification du destinataire final" (proposition 9).
Renforcement du contrôle export
Les deux rapporteurs souhaitent le renforcement du contrôle des exportations sur plusieurs sujets sensibles. Ainsi, ils préconisent d'instaurer sur le modèle des États-Unis et après avoir créé une liste des biens à double usage complémentaire des listes internationales et européennes (proposition 4), "un contrôle par client pour les biens à double usage en publiant une liste d'entités soumises à contrôle renforcé" (proposition 7). Dans ce cadre, ils proposent de confier à la Direction générale de l'armement (DGA), en élargissant son rôle, "l'expertise technique pour l'ensemble des technologies sensibles, des biens à double usage" (proposition 6). Ils recommandent de créer, sur le modèle de ce qui existe au Royaume-Uni, "un rapport commun à l'exportation des matériels de guerre et des biens à double usage" (proposition 25). En outre, ils semblent favorables à limiter l'exportation de matériels de surveillance et d'interception. Ainsi, ils proposent de lancer "une étude sur la réorientation de la politique d'exportation de la France pour les matériels" (proposition 13).
Ils souhaitent également renforcer "le contrôle des exportations sur les armes de petit calibre et les véhicules blindés légers pour lesquels le risque de détournement est plus important" (proposition 2). Ils recommandent que l'exportation d'armes de petit calibre fasse "systématiquement l'objet d'une clause de non-réexportation". Plus particulièrement, ils regrettent l'absence de contrôle des autorités françaises (CIEEMG) sur la vente de blindés légers Sherpa (Arquus) achetés pourtant légalement par une centrale d'achat du ministère de la Défense égyptien pour son compte et celui du ministère de l'Intérieur. Et ce, en raison d'un blindage léger qui l'exclut du champ de la CIEEMG. Selon les deux rapporteurs, "le ministère de l'Intérieur égyptien les a utilisés pour assurer le maintien de l'ordre dans les manifestations, bien au-delà de la lutte antiterroriste". C'est pour cela qu'ils veulent "unifier le contrôle sur les exportations de matériels de maintien de l'ordre au sein de la CIBDU (Commission interministérielle des biens à double usage) afin de créer un guichet administratif unique pour les entreprises" (proposition 5).
Délégation parlementaire au contrôle des exportations
Pour les deux rapporteurs, il va de soi qu'un renforcement du pouvoir du contrôle des exportations du Parlement est nécessaire. Ils suggèrent de créer "une délégation parlementaire au contrôle des exportations d'armement et de biens à double usage, bicamérale et en format restreint" (proposition 30). Et ce, au plus vite. Ils recommandent ainsi la constitution d'une commission de travail "afin d'assurer un premier suivi des exportations permettant d'enrichir le débat sur le rapport au Parlement en 2021" (proposition 31). Cette délégation parlementaire exercerait "un contrôle a posteriori sur certaines demandes d'exportation d'armement et de biens à double usage faisant l'objet d'un examen en CIEEMG et en CIBDU" (proposition 33).
Pour mener à bien sa mission de contrôle, la délégation devrait pouvoir demander à consulter les licences d'exportation, les demandes ayant fait l'objet d'un refus explicite ou implicite ou d'un retrait de l'instruction, les avis rendus par la CIEEMG, les directives de haut niveau du SGDSN (Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale) et de la CIBDU, les procès-verbaux des contrôles transmis au CMCAP (Comité ministériel de contrôle a posteriori) et, le cas échéant, les rapports des inspections compétentes dans ce domaine. Par ailleurs, elle pourrait procéder à des auditions des membres du gouvernement et de la haute administration concernés ou de leurs représentants sur une base trimestrielle.
Elle transmettrait au gouvernement des observations et des recommandations, qui resteraient confidentielles. Et paradoxalement, elle publierait un rapport d'activité annuel assorti de commentaires sur le rapport annuel au Parlement et de recommandations à caractère général. En même temps, les deux rapporteurs appellent à "redéfinir le périmètre du secret de la défense nationale afin de permettre une meilleure conciliation entre protection de notre souveraineté et accès à l'information" (proposition 18).
Enfin, les deux rapporteurs souhaitent également "donner au Parlement les moyens de vérifier que le processus d'examen des demandes de licences permet une juste analyse des différents critères qui interviennent dans les décisions relatives aux exportations d'armement" (proposition 28). Ils demandent en outre de "donner au Parlement les moyens d'appréhender l'ensemble des déterminants des exportations d'armement" (proposition 29). Sur le plan européen, ils souhaitent la mise en place d'un "dialogue interparlementaire sur les enjeux d'exportations d'armes, notamment dans le cadre de l'assemblée parlementaire franco-allemande" avant "d'envisager par la suite de l'élargir aux pays de la Letter of Intent" (proposition 16).
Un rapport parlementaire plus précis encore
Le rapport parlementaire français sur les exportations d'armement fait déjà le bonheur des services étrangers chaque année. Mais les deux rapporteurs demandent encore plus de précisions dans ce rapport toujours très attendu. Dans ce cadre, ce rapport doit être "toujours au niveau de l'information la plus précise contenue dans les rapports destinés à des organisations internationales" (proposition 21). Ainsi, le SGDSN est incité "à dévoiler dans le rapport annuel au Parlement les éléments non sensibles des directives de haut niveau" (proposition 22).
Il devra également intégrer "l'identité des bénéficiaires des livraisons au sein de l'État client ainsi que l'utilisation finale déclarée des équipements" (proposition 23), "inclure des informations sur les licences modifiées, suspendues et abrogées" (proposition 24) ainsi que "des informations sur la répartition géographique des refus de licences, sur le modèle du rapport 2017" (proposition 20).
Parmi les autres propositions importantes, il y a :
Proposition 35: Institutionnaliser une journée d'études permettant un débat sur les exportations d'armement avec l'ensemble des parties prenantes publiques et privées.
Proposition 12: Étudier les potentialités de conclusion de contrats de partenariat gouvernemental avec des partenaires hors Union européenne en vue de renforcer notre capacité de contrôle.
Proposition 14: Sur le modèle des grands programmes d'armement européens, développer de nouveaux schémas de coopération avec certains États membres de l'UE.
Proposition 15: Sur le modèle du nouvel accord franco-allemand, négocier un accord sur des règles d'exportation communes avec les six pays de la Letter Of Intent (LoI) et à l'échelle de l'UE pour les projets éligibles au FEDEF.
Proposition 17: Encourager la création, à l'échelle européenne, de filières industrielles «ITAR-free» pour les grands programmes d'armement européens.
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