Négociations commerciales : la loi Egalim 2 passée au crible par les députés

Publié le 12 février 2025 à 18:25 - Mis à jour le 12 février 2025 à 18:29

Les négociations commerciales annuelles doivent prendre fin le 1er mars.

REUTERS/Stephane Mahe

Quatre parlementaires ont rendu une évaluation de cette loi assurer une meilleure rémunération aux agriculteurs et dressent une liste de propositions.

Alors que les négociations commerciales annuelles pour 2025 entre industriels et grande distribution battent leur plein pour s'achever le 1er mars prochain, Egalim 2 est scrutée de près. Ce mercredi, plusieurs députés ont livré une évaluation de cette loi.

Adoptée en octobre 2021, elle a pour objectif d'assurer une meilleure rémunération aux agriculteurs et fait suite à la première loi du genre, dont l'objectif était d'améliorer l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire.

Mais pour les députés, chargés d'évaluer son efficacité — Julien Dive, député (DR) de l'Aisne, Mathilde Hignet (LFI-NFP, Ille-et-Vilaine), Harold Huwart (Liot, Eure-et-Loir) et Richard Ramos (Modem, Loiret) — difficile de donner une réponse précise du fait d'un « manque persistant de transparence sur les marges » de plusieurs des acteurs ont rendu et de la « volatilité exceptionnelle des prix entre 2022 et 2024 ». Des facteurs qui ont compliqué « l'évaluation isolée des effets de l'entrée en vigueur de la loi », détaille le dossier de presse. Néanmoins, les quatre députés proposent des pistes d'amélioration du dispositif.

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SRP+10

Le SRP+10 désigne le seuil de revente à perte qui a été relevé de 10 % — d'où sa dénomination « SRP + 10 » — en 2018. En d'autres termes, cette mesure oblige les supermarchés à vendre les produits alimentaires au moins 10 % plus chers que le prix auquel ils les ont achetés, cette marge minimale étant censée « ruisseler » jusqu'au producteur.

Une expérimentation ensuite prolongée jusqu'au 15 avril 2025. Et, les auteurs du rapport préconisent de le maintenir au-delà de cette date. Se basant sur deux rapports d'évaluation réalisés par des économistes indépendants et remis au Parlement en octobre 2020 et 2022, ils estiment que le SRP+10 n'a eu « qu'un très faible effet inflationniste sur les produits alimentaires ». À l'inverse, l'UFC-Que Choisir affirme que la mesure a coûté « entre 470 millions d'euros et 1 milliard d'euros par an » au consommateur, soit a minima « plusieurs milliards d'euros depuis son entrée en vigueur il y a près de six ans ».

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En revanche, l'UFC-Que Choisir estime que « le revenu agricole a baissé en 2019, année de la mise en œuvre du SRP+10, pour trois filières étudiées (céréales, viande de porc et de bœuf), et stagné pour la filière laitière ». Et de conclure que ce n'est donc « pas au bénéfice de nos agriculteurs que les consommateurs ont subi une inflation supplémentaire ». L'association de défense des consommateurs appelle donc à l'« abandon immédiat du relèvement du seuil de revente à perte ». De leur côté, les députés admettent qu'ils ne sont pas parvenus à analyser les impacts de ces mesures sur les revenus des agriculteurs.

Extension de la « sanctuarisation des coûts »

C'est l'un des piliers des différentes lois Egalim : la sanctuarisation de la matière première agricole (MPA). Concrètement, cette disposition rend non négociable la part du prix correspondant au coût des matières premières agricoles lors des échanges entre les industriels et les distributeurs. Un principe qui s'applique à tous les produits alimentaires, quelle que soit la part de produits agricoles dans le produit fini.

Les députés suggèrent d'étendre cette sanctuarisation de la matière première agricole à la « matière première industrielle », c'est-à-dire l'énergie, les transports et les « matériaux entrant dans la composition des emballages ».

Le recours à un tiers pour certifier le coût de la matière première agricole

En revanche, les parlementaires suggèrent la suppression d'une autre disposition des lois Egalim : « l'option 3 ». Une mesure qui devrait satisfaire les distributeurs. En effet, elle permet à l'industriel de faire appel à un tiers, généralement un commissaire aux comptes, pour certifier le « coût de la matière première agricole ».

Or, selon les distributeurs, l'option 3 « ne garantirait pas la transparence sur la part de la matière première agricole dans le tarif du fournisseur ». En 2024, cette option a été privilégiée par 60 % des fournisseurs, note les députés qui proposent de la supprimer au bénéfice d'une simplification de l'option numéro 2. Cette dernière implique d'indiquer pour chacun des produits transformés, le pourcentage de chaque matière de manière agrégée, et ce, pour chaque produit transformé.

Responsabilité élargie concernant les centrales d'achat

Dans leur rapport, les députés alertent sur le développement des centrales d'achat internationales depuis une dizaine d'années. En 2016, E.Leclerc était le premier acteur français de la grande distribution à y avoir recours en créant Eurelec Trading avec l'allemand Rewe. Une structure qui permet au géant de l'agroalimentaire d'y effectuer en commun les achats de grandes marques internationales. De même, Système U a annoncé, en 2022, son adhésion à Everest, mis en place aux Pays-Bas par l'allemand Edeka et le néerlandais Picnic. L'année suivante, c'est le Groupe Carrefour qui a, lui, ouvert à Madrid un bureau d'achats pour six pays européens, baptisé Eureca.

Or, « si le recours aux centrales d'achat internationales était à l'origine exclusivement réservé aux grandes multinationales, il concerne aujourd'hui presque tous les principaux distributeurs français », pointe les députés dans leur rapport, dénonçant « une stratégie organisée de contournement du cadre législatif français ».