Location : les honoraires des agents immobiliers sont désormais plafonnés

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Les nouvelles dispositions s'appliquent à quatre prestations: la visite du logement, la rédaction du bail, la constitution du dossier et la réalisation de l'état des lieux.
Les nouvelles dispositions s'appliquent à quatre prestations: la visite du logement, la rédaction du bail, la constitution du dossier et la réalisation de l'état des lieux. (Crédits : (c) Copyright Thomson Reuters 2012. Check for restrictions at: http://about.reuters.com/fulllegal.asp)
Le décret d'application de la loi Alur, effectif à partir de lundi 15 septembre, fixe leur montant entre 11 à 15 euros par m2, selon la zone concernée.

Encadrer les pratiques des professionnels de la gestion immobilière. Tel est l'objectif numéro 1 d'un décret d'application de la loi Alur, mis en place ce lundi 15 septembre. Les honoraires des agents immobiliers sont ainsi plafonnés de 11 à 15 euros par m2.

La loi Alur, partiellement retoquée par le gouvernement cet été, a posé le principe selon lequel les honoraires de mise en location d'un logement sont désormais à la charge conjointe du bailleur et du locataire. Ils étaient jusqu'ici essentiellement imputés à ce dernier, par les agents immobiliers.

Quatre prestations sont concernées

Les nouvelles dispositions s'appliquent à quatre prestations: la visite du logement, la rédaction du bail, la constitution du dossier et la réalisation de l'état des lieux.

Les trois premières prestations sont désormais plafonnées selon trois zones: à 12 euros TTC le m2 en "zone très tendue", à 10 euros le m2 en "zone tendue" et à 8 euros le m2 sur le reste du territoire. S'y ajoute un montant plafonné à 3 euros le m2 pour la réalisation de l'état des lieux, partout en France. Soit au total, respectivement des frais de 15, 13 et 11 euros TTC le m2.

Paris et sa petit couronne dans la "zone très tendue"

La zone "très tendue" correspond à Paris et sa petite couronne (la zone A bis du dispositif fiscal Duflot) où la demande excède largement l'offre de logements et les prix des logements sont les plus élevés.

La "zone tendue" correspond aux 28 agglomérations - toutes les grandes métropoles régionales et d'autres villes - où s'applique la taxe sur les logements vacants.

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a écrit le 15/09/2014 à 21:55 :
En janvier j'ai déménagé et j'ai payer 550 € de frais d'agence, avec le nouvelle loi je devrai payer 946 € au minimum.
Chercher l'erreur
Réponse de le 16/09/2014 à 1:01 :
"plafonner à"...
Réponse de le 16/09/2014 à 9:49 :
les frais d'agence sont reparti entre le propriétaire et le locataire, donc 550 x 2 = 1100
si c'est plafonné et d'après votre calcul les frais seraient égal à 946 , votre part tomberait à 473.
Donc économie.
Réponse de le 17/09/2014 à 0:25 :
D'après ce que j'ai compris c'est: une partie des frais d'agence sont reparti entre le propriétaire et le locataire, ensuite le locataire doit payer seul les 3€/m2 (état des lieux).
Pour ma part, je suis en colocation donc nous avons pris une grande maison(140 m2). Nous avions payé 630€, mais avec la loi alur nous devrions payer (8x140/2)+(3x140)=560+1120=1680 et si je me suis tromper sur ce que je viens de dire 11x140=1540 et 1540/2=770. Dans tout les cas je paye plus.
Réponse de le 17/09/2014 à 10:12 :
C'est un PLAFOND, pas un tarif fixé par l'Etat...
a écrit le 15/09/2014 à 18:25 :
Pourquoi une prestation ne dépendant que très marginalement de la tension du marché local devrait dépendre de cette tension ? Pourquoi devrais-je payer plus cher le même service à Montreuil qu'à Bordeaux ?
a écrit le 15/09/2014 à 17:15 :
Enfin une bonne décision. On voit des agences immobilières fleurirent à tous les coins de rue depuis quelques années............ça suffit........le marché va être mieux réglementer.
a écrit le 15/09/2014 à 14:36 :
Bravo bravo bravo! La fin de l’escroquerie. Quand on voit comment se passent les visites à Paris, avec 15 personnes qui visitent en même temps un appartement, des agents immobiliers incapables de donner des renseignements sur le logement, qui se contentent de récolter les dossiers, des agences immobilières odieuses aussi bien avec les candidats locataires que les propriétaires. Il était temps de mettre fin à l'orgie! En province c'est sans doute différent mais à Paris il fallait réagir!
Réponse de le 16/09/2014 à 13:18 :
En province, dans les grandes villes, c'est pareil. J'ai payé un smic pour une visite mutualisée, et des questions transférées au propriétaire ! Et après on les voit se plaindre ??? Comme pour toute "communauté", que chacun nettoie chez soi avant de se plaindre du regard des autres !
a écrit le 15/09/2014 à 14:10 :
Quid des déplacements qui ne donnent pas lieu à transactions ?? Aucun artisan ne se déplace gratis .Les visites devraient être payantes comme tout service pour le bailleur à chaque visite que le contrat soit conclus ou non
Réponse de le 15/09/2014 à 14:32 :
On pourrait aussi payer l'usure de la moquette quand on va leur rendre visite ...
a écrit le 15/09/2014 à 14:07 :
L'agent immobilier devrait être au service de celui qui le paye or il est au service du gvt pour relayer sa parole alors qu'il ne lui donne rien .Il devrait être soit au service du locataire soit du propriétaire et pas avoir son cul entre 2 chaises.

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