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Encadrer les pratiques des professionnels de la gestion immobilière. Tel est l'objectif numéro 1 d'un décret d'application de la loi Alur, mis en place ce lundi 15 septembre. Les honoraires des agents immobiliers sont ainsi plafonnés de 11 à 15 euros par m2.
La loi Alur, partiellement retoquée par le gouvernement cet été, a posé le principe selon lequel les honoraires de mise en location d'un logement sont désormais à la charge conjointe du bailleur et du locataire. Ils étaient jusqu'ici essentiellement imputés à ce dernier, par les agents immobiliers.
Les nouvelles dispositions s'appliquent à quatre prestations: la visite du logement, la rédaction du bail, la constitution du dossier et la réalisation de l'état des lieux.
Les trois premières prestations sont désormais plafonnées selon trois zones: à 12 euros TTC le m2 en "zone très tendue", à 10 euros le m2 en "zone tendue" et à 8 euros le m2 sur le reste du territoire. S'y ajoute un montant plafonné à 3 euros le m2 pour la réalisation de l'état des lieux, partout en France. Soit au total, respectivement des frais de 15, 13 et 11 euros TTC le m2.
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La zone "très tendue" correspond à Paris et sa petite couronne (la zone A bis du dispositif fiscal Duflot) où la demande excède largement l'offre de logements et les prix des logements sont les plus élevés.
La "zone tendue" correspond aux 28 agglomérations - toutes les grandes métropoles régionales et d'autres villes - où s'applique la taxe sur les logements vacants.
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