César Armand
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Ces dispositions ne s'appliqueront qu'aux baux « nouvellement conclus, renouvelés ou tacitement reconduits après l'entrée en vigueur de l'obligation ». (Photo d'illustration)
Unsplash/Hernan Lucio
C'est un énième exemple d'une politique vertueuse sur le papier pour lutter contre le dérèglement climatique mais à contre-courant au regard de la réalité du terrain. En l'occurrence, l'interdiction à la location des logements classés G depuis le 1er janvier 2025, et particulièrement dans les copropriétés.
Avant la censure du gouvernement Barnier ajournant les travaux du Parlement, l'Assemblée nationale devait adopter une proposition de loi « visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété ». Si le texte des députés Bastien Marchive (apparenté EPR, Deux-Sèvres) et Inaki Echaniz (PS, Pyrénées-Atlantiques) a bien été examiné en commission fin novembre, son examen en séance publique n'arrive finalement que ce mercredi après-midi.
Face aux « vides juridiques et l'inquiétude » des propriétaires bailleurs sur d'éventuels contentieux juridiques, mais aussi et au regard de la potentielle sortie de 250.000 passoires thermiques du parc locatif, les deux parlementaires poursuivent « un triple objectif de sécurisation des propriétaires, de protection des locataires de logements énergivores et de respect des objectifs nationaux de rénovation du bâti ».
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A l'origine, un locataire peut demander à son propriétaire de mettre son logement en conformité avec la réglementation et saisir le juge en ce sens. Si son bailleur refuse, le magistrat détermine « la nature des travaux et [leur délai] » et peut même réduire le montant du loyer voire le suspendre « jusqu'à l'exécution » du chantier.
César Armand
