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Pour rappel, lors de l'examen du dernier budget de l'Etat, le gouvernement avait oublié de supprimer un article réduisant fortement l'abattement fiscal des meublés touristiques.
Patrick Batard / Hans Lucas / Hans Lucas via AFP
Un rappel à l'ordre sévère. En fin de journée ce lundi, le Conseil d'Etat a annulé le paragraphe permettant aux locations type Airbnb de continuer à bénéficier d'une niche fiscale, rabotée par erreur par le gouvernement dans la loi de finances pour 2024. La plus haute juridiction administrative accède donc à une demande de nombreuses organisations professionnelles du tourisme.
Le passage annulé indiquait que les contribuables pouvaient continuer à appliquer aux revenus de 2023 des dispositions antérieures à la loi de finances pour 2024, « afin de limiter les conséquences d'une application rétroactive ».
Pour mémoire, le Conseil d'Etat avait été saisi par l'association pour un tourisme professionnel (AToP), le groupement des hôtelleries et restaurations de France (GHR), l'union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH), et par les sénateurs Ian Brossat (PCF) et Max Brisson (Les Républicains). A l'origine, leur requête avait été rejetée en référé.
En pratique, la décision n'étant pas rétroactive, les contribuables ayant déclaré leurs revenus pour 2023 dans les temps ne seront pas inquiétés. Mais, « à la lumière de ce délibéré, une association de contribuables pourrait envisager d'attaquer l'Etat pour le manque à gagner pour les finances publiques qu'a représenté le maintien de cette niche fiscale contre l'avis du Parlement », estime le sénateur Ian Brossat, dans un communiqué, se félicitant « d'une victoire politique majeure ».
Cette décision « marque un tournant décisif dans la lutte contre les avantages fiscaux injustifiés, dont bénéficie la location Airbnb, face à la location nue. Elle pourrait également ouvrir la voie à d'autres actions en justice contre des dispositifs similaires », poursuit le sénateur communiste.
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Un couac était survenu lors de l'examen du budget de l'Etat adopté fin 2023: le gouvernement avait oublié de supprimer un article introduit par l'opposition, réduisant fortement l'abattement fiscal des meublés touristiques. Mi-février, une note du Bulletin officiel des finances publiques dédiée aux impôts avait réintroduit cet abattement fiscal pouvant aller jusqu'à 71% du chiffre d'affaires généré par les locations de meublés touristiques.
Cette réintroduction « sème le trouble, parmi les représentants du secteur, sur la volonté réelle du gouvernement d'encadrer les meublés de tourisme et mettre fin à l'optimisation fiscale dont cette activité bénéficie depuis de nombreuses années », dénonçaient les organisations professionnelles.
A l'initiative de parlementaires de plusieurs bords, l'article adopté lors de l'examen du projet de budget 2024 prévoyait de faire baisser l'abattement fiscal à 30% dans les zones qui rencontrent des difficultés d'accès au logement.
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Le gouvernement, s'il avait accepté de revoir la niche fiscale, était défavorable à l'idée de réduire à ce point l'abattement, et aurait pu retirer la mesure du texte lors de l'utilisation de l'article 49.3 mais l'avait laissée par « erreur ».
(Avec AFP)
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