Acteurs de la santé et transparence: des "failles majeures", selon la Cour des comptes

Suite au scandale du Mediator, le gouvernement français avait voulu montrer sa volonté de rendre plus transparentes les relations entre industriels du médicament et acteurs de la santé. Mais la Cour des comptes pointe le manque d'avancées, dans un rapport publié mercredi 23 mars. Elle fait notamment un bilan très critique de la loi Bertrand du 29 décembre 2011, relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.

Cette dernière visait à prévenir le risque de conflits d'intérêts, rendre le système de santé français plus transparent, avec la publication des conventions passées entre industriels du médicament et professionnels de santé. Mais pour la Cour des comptes elle comporte des "failles majeures" et des "défauts de conception", malgré "l'ambition initiale" de la loi.

Pas de création de commissions éthiques

La loi Bertrand prévoyait la création de commissions éthiques, mises en place au sein de chaque institutions de santé (Agence de sécurité du médicament, Comité économique des produits de santé,...). L'objectif était de déterminer "la véracité des informations" déclarées, expliquait la loi. Mais "cette disposition est restée lettre morte" car le décret d'application n'a pas été pris, souligne la Cour des Comptes.

La loi Santé du 26 janvier a même totalement mis fin à l'idée des commissions éthiques. Cette dernière "supprime les commissions éthiques pour confier à chaque organisme la vérification du respect des obligations en matière de déclaration publique d'intérêts et de prévention des conflits d'intérêts", explique l'institution de la rue Cambon. Les organismes de santé devront donc désigner un déontologue chargé de vérifier si le dispositif est respecté. Mais celui-ci disposera de peu de pouvoir :

Anomalies et dysfonctionnement

Par ailleurs, la Cour des comptes a enquêté sur cinq de ces organismes de santé parmi lesquelles l'Institut national du cancer (INCa), la Haute autorité de santé (HAS) et l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) (anciennement Afssaps, l'Agence avait été jugé responsable dans l'affaire du Mediator pour ne pas avoir suspendu ou retiré les médicaments à compter de 1999). Et elle a constaté plusieurs dysfonctionnements.

L'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) et le Comité économique des produits de santé (CEPS), notamment, "ne mènent pratiquement aucune réflexion sur les liens d'intérêts susceptibles de générer un conflit d'intérêts", juge la Cour.

Par ailleurs, un rapport confidentiel de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) révélé par Mediapart en juin 2015 relevait que dans l'ANSM "la moitié des évaluateurs pharmacovigilance (surveillance des effets indésirables des médicaments, NDLR) ne dispose que d'un faible niveau d'expérience, voire d'aucune expérience" en la matière.

Des dispositions pénales caduques

Également, la Cour des comptes explique que la mesure de transparence sur les avantages consentis par les industries pharmaceutiques n'est pas soumise à un contrôle spécifique. L'examen des obligations de déclarations lorsqu'un don ou un cadeau est fait n'est donc pas bien assuré. Pour rappel, ces liens d'intérêts déclarés, que les entreprises entretiennent avec les acteurs du secteur de la santé, sont collectées dans la base Transparence Santé.

Au départ, il était notamment prévu de mettre une amende en cas de déclarations d'informations mensongères ou de choix de ne pas rendre public les avantages reçus directement ou indirectement sur le site "Transparence Santé". "Par défaut de contrôle institutionnalisé, l'effectivité du dispositif de sanctions risque de demeurer illusoire", juge la Cour.

Des obligations flous de déclarations d'avantages

Selon le code de la santé publique, les laboratoires pharmaceutiques, et autres entreprises du secteur sanitaire sont donc censés déclarer "tous les avantages en nature ou en espèces que ces dernières procurent, directement ou indirectement" à des personnes et à des acteurs institutionnels de santé. Mais le champ a été restreint, explique la Cour des comptes. En effet, les laboratoires pharmaceutiques ne sont en réalité pas forcés de déclarer tous les cadeaux, dons de matériels et autres frais de restaurations couverts. Car l'obligation de déclaration "ne s'applique pas aux conventions régies par les dispositions du code de commerce qui ont pour objet l'achat de biens ou services entre ces mêmes personnes".

A noter que tout n'est pas sombre dans le rapport de la Cour des comptes. Ce dernier évoque des "progrès importants accomplis dans le domaine de la prévention des conflits d'intérêts depuis la loi du 29 décembre 2011".