L'heure est à l'entente entre les représentants des laboratoires pharmaceutiques et le gouvernement. Le Comité économique des produits de santé (CEPS) a signé un accord pour trois ans avec les industries du médicament sur la fixation du prix des médicaments. Précisément, il "définit les modalités de négociation des prix des médicaments remboursables par la Sécurité sociale avec chaque entreprise", d'après un communiqué des ministres de la Santé, Marisol Touraine, de l'Economie, Emmanuel Macron, des Finances, entre autres, publié lundi 11 janvier. Il privilégie "la préférence conventionnelle", c'est-à-dire la négociation dans la mesure du possible.

L'accord prévoit de "prendre en compte les investissements en recherche et développement ou en production des entreprises en Europe". Il affirme que "les prix peuvent être relevés lorsque survient une modification des éléments qui avaient justifié le prix en vigueur ou les engagement souscrits", selon l'article 6 du document.

Un comité de pilotage pour prévoir le coût des nouveaux médicaments

Importante nouveauté dans le contrat, cet accord marque la création d'un comité de pilotage de la politique conventionnelle (CPFC). Ce dernier pourra notamment accéder aux informations "relatives aux médicaments susceptibles d'arriver sur le marché à un horizon de cinq ans" pour anticiper et estimer leur coût pour la sécurité sociale. Et éviter les mauvaises surprises.

Parer aux envolées surprises des coûts

Comme le rapporte une source gouvernementale aux Echos "Ce qui nous intéresse, c'est la prévision. [...] Nous avions tenté d'appréhender le coût de l'innovation dans l'hépatite C [avec le médicament appelé Sovaldi, Ndlr], le laboratoire nous avait parlé de 200 millions d'euros par an". Or, avant que le le gouvernement ne fasse voter un mécanisme de taxation rétroactif pour récupérer une partie de la manne financière, le coût annuel allait en réalité de 800 millions d'euros à 1 milliard d'euros.

La position de la fédération professionnelle évolue

Dans un court communiqué, la Fédération des entreprises du médicament Leem, cosignataire de l'accord, juge que celui-ci est juste. "Ce nouvel accord-cadre est à la fois moderne et équilibré", assure Patrick Errard, président du Leem. Il offre un cadre de régulation mieux adapté aux enjeux des innovations."

Le 9 novembre, le syndicat professionnel, dénonçait encore "une régulation économique toujours plus lourde" dans sa plaquette "PLFSS 2016" destinée à promouvoir le secteur pharmaceutique et à dénoncer les effets néfastes de la recherche d'économies par les pouvoirs publics :

"Les économies demandées sur le médicament ont franchi un cap depuis quatre ans, entraînant une récession durable, une perte de rentabilité et une contraction de chiffre d'affaires."