La Commission européenne devrait accepter les propositions soumises par EDF pour mettre fin à la procédure engagée à son encontre au sujet de soupçons d'entrave à la concurrence sur le marché français de la distribution d'électricité, ont indiqué ce mardi deux sources proches du dossier à Reuters.
Bruxelles pourrait annoncer sa décision dès mercredi, a précisé l'une d'elles. EDF ne devrait se voir infliger aucune amende dans ce dossier. "Les engagements pourraient (ressembler) à ce que l'entreprise aurait de toute façon été tenue de faire. De cette manière, elle évite une longue et coûteuse bataille ainsi qu'une amende; elle minimise également le risque d'être poursuivie par qui que ce soit", estime un avocat.
La Commission européenne avait ouvert cette procédure en décembre 2008. En novembre 2009, l'exécutif communautaire avait expliqué qu'EDF proposait, pour y mettre fin, de garantir la mise en concurrence chaque année de 65% en moyenne des volumes d'électricité qu'il fournit aux clients industriels.
Le groupe s'est aussi engagé à ne pas conclure de contrats de plus de cinq ans avec ses gros clients. Ses nouveaux contrats avec de grands clients industriels ne devraient plus prévoir de restrictions à la revente d'électricité qu'il fournit. Ces engagements seraient valables 10 ans.
EDF serait ainsi le cinquième grand producteur d'électricité à conclure un accord avec la Commission sur un dossier touchant à la concurrence, après RWE, ENI , E.ON et GDF Suez .
La Commission peut en théorie infliger des amendes représentant jusqu'à 10% du chiffre d'affaires mondial à des entreprises reconnues coupables d'entrave à la concurrence.
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