Electricité : le Conseil d'Etat impose une facture rétroactive

 |   |  421  mots
Les petits professionnels devront aussi payer un supplément, alors que l'industrie a été épargnée. (Photo : Reuters)
Les petits professionnels devront aussi payer un supplément, alors que l'industrie a été épargnée. (Photo : Reuters)
Les tarifs bleus et les tarifs jaunes appliqués par EDF entre août 2012 et août 2013 ont été annulés par la plus haute juridiction. 28,7 millions de foyers risquent de devoir payer une facture rétroactive.

Le Conseil d'Etat a partiellement annulé vendredi les tarifs d'électricité réglementés appliqués par EDF entre août 2012 et août 2013, jugeant que la hausse de 2% décidée il y a deux ans par le gouvernement Ayrault était insuffisante.

Facture rétroactive

L'annulation concerne les tarifs bleus, appliqués à quelque 28,7 millions de foyers, ainsi que les tarifs jaunes, appliqués aux petits professionnels. Elle devrait impliquer une facture rétroactive :

"Le Conseil d'État a enjoint aux ministres compétents de prendre, dans un délai de deux mois, un nouvel arrêté fixant une augmentation rétroactive, sur la période du 23 juillet 2012 au 31 juillet 2013, des tarifs réglementés", a indiqué la plus haute juridiriction administrative.

Des tarifs inférieurs au niveau s'imposant aux ministres

La décision est motivée par le fait que les tarifs annulés étaient "manifestement inférieurs au niveau auquel ils auraient dû être fixés en application des principes s'imposant aux ministres".

"Ils ne permettaient pas de répercuter les hausses prévisionnelles des coûts de production pour l'année 2012", a précisé le Conseil d'Etat.

En juillet 2012, le gouvernement Ayrault avait limité à 2% la hausse des tarifs réglementés, exclusivement proposés par EDF. Pour rappel, plus de 92% des Français sont restés fidèles à l'opérateur historique malgré l'ouverture à la concurrence.

Or, la Commission de régulation de l'énergie, avait initialement estimé à 5,7% la hausse nécessaire des tarifs pour les particuliers en 2012 et l'avait même évaluée dans un second temps à 9,6%.

La hausse de 2% des tarifs verts, destinés aux industriels, a en revanche été validée par le Conseil d'Etat, puisqu'elle était plus proche des calculs du régulateur.

Une décision attendue

Le Conseil d'Etat avait été saisi par l'Anode, un regroupement de concurrents d'EDF comprenant Direct Energie. L'association faisait notamment valoir que la faible hausse des tarifs de l'opérateur historique lui créait un préjudice concurrentiel.

La décision du Conseil d'Etat était attendue, le rapporteur public ayant recommandé cette annulation il y a deux semaines. Il s'agit désormais de savoir quel niveau de rattrapage immédiat le gouvernement choisira pour se mettre en conformité. Selon un industriel cité par l'AFP, la hausse devrait être comprise entre 20 et 40 euros en moyenne par foyer.

La juridiction a déjà imposé plusieurs hausses rétroactives des prix du gaz en 2012 et 2013 portant notamment sur des tarifs réglementés décidées par le gouvernement précédent.

Réagir

Votre email ne sera pas affiché publiquement
Tous les champs sont obligatoires

Commentaires
a écrit le 20/07/2015 à 19:02 :
Je viens de recevoir cette facture de "régularisation". Ce qui me tue c'est que ma consommation mensuelle à l'époque était de 45€ (j'ai déménagé il y a 2 ans) et ils vont me prélever en août de 19€ pour la période du 23 au 31 juillet 2012, en plus j'étais parti en vacances, je n'ai rien consommé puisque je n'étais pas chez moi.
C'est vraiment "space" de recevoir aujourd'hui des factures louches d'un ancien logement de +sieurs années.
Je ne suis pas riche, je prendrai la somme sur mes courses à Lidl le mois prochain... Quelle façon de faire bizarre, et tout ça sans trop se soucier des gens eux-mêmes, plutôt une mise en oeuvre monumentale à l'échelon national, pour glaner de l'argent sur tout le territoire !
a écrit le 01/06/2015 à 17:53 :
Ce rappel qui parait-il est légal n'en est pas moins SCANDALEUX ! La gauche trahi une fois
de plus les Français, y compris ses propres électeurs qui sauront s'en souvenir.
a écrit le 30/04/2015 à 16:55 :
non seulement un correctif à EFFET RETROACTIF illégal dans toute autre activité mais édité le 10/04 posté le 14/04 et prélevé le 24/04
Quelle réactivité et quel irrespect du client !!
a écrit le 26/04/2015 à 12:07 :
je fais partie des 28.000.000 de foyers qui ont reçus une facture de 2012 pour rattraper une erreur d'estimation du coût de l'électricité sous le gouvernement de Mr Hairaut alors 1er ministre. L'état est une entreprise publique qui a les mêmes devoirs & obligations que les entreprises privées et lorsque son plus haut chef de service fait une erreur d'estimation ,le gouvernement endosse les responsabilités rétrospectivement et en puise dans ses réserves (impôt sur le revenu )plutôt que de manière arbitraire ,dans la poche du contribuable .
a écrit le 19/04/2014 à 13:25 :
sauf erreur de ma part, ce sont les concurrents d'edf qui ont portés plainte car l'augmentation des tarifs réglementés était insuffisante !!!
je pense qu'il est temps de bien réfléchir avant de noter des contre vérités !
les tarifs sont considérés par l'ANODE comme trop bas, donc tous les moyens sont bons pour capter des clients ( et les revenus qui vont avec ... ) achat de l'électricité nucléaire à edf ( concurrent ) à bas cout ( sans les risques financiers, humains, industriels ...etc )
plainte pour augmentation trop basse des tarifs edf
on croit rêver !
a écrit le 14/04/2014 à 14:43 :
Tout cela pour financer les pertes de EDF à l'étranger... honteux!
a écrit le 14/04/2014 à 9:06 :
Les Français sont des cigales de l'énergie ! Avoir cru que l'électricité pouvait ne pas être chère relève de l'ignorance ! Les coûts du nucléaires continuent à croître inexorablement en raison des investissements rendus nécessaires à l'âge des réacteurs mais également au niveau de sécurité indispensable depuis les dernières catastrophes .Contrairement aux énergies renouvelables dont le niveau d'investissement de départ est élevé (comme la construction des nouveaux réacteurs ) mais avec des coûts de fonctionnements faibles ,le nucléaire révèle ses vrais faiblesses à l'image d'une auto qui vieillit et qui demande de plus en plus d'attention ... et de dépenses.Il faut arrêter le tout électrique et diminuer nos consommations !
a écrit le 13/04/2014 à 23:50 :
Nos chers amis n'ont pas trouvé nécessaire de faire de même quand il s'est avéré qu'EDF avait encaissé plus de 280 millions d'euros de TVA en trop. Allez jeter un oeil sur le site contribuables.org l'article du 20/04/2006 sur la TLE (Taxe locale sir l'électricité.
Quant à la légalité de la CSPE, la CJUE vient de rendre un arrêt qui la rendrait illégale.
Et si on demandait son remboursement avant qu'ils ne changent les règles?
a écrit le 13/04/2014 à 15:17 :
Cela va rapporter l'argent à l'état qui ne dit rien mais consent !
a écrit le 12/04/2014 à 19:29 :
Un petit problème rétroactif : Y aura t il un réajustement des pensions suite à cette augmentation de 2012 qui aurait du impacter l inflation ,sur laquelle nos retraites sont calculées annuellement. Qui va saisir le conseil d état pour nous rétablir dans nos droits ?
a écrit le 12/04/2014 à 16:02 :
A quand la mise sur le marché du moteur à mouvement perpétuel producteur d'électricité. Il existe alors qu'attendent ils ? Cela permettrait à chacun d'entre nous de ne plus payer de facture d'électricité.
a écrit le 12/04/2014 à 15:45 :
On peut critiquer les ex entreprises nationales au nom du libéralisme, de la concurrence, du libre échange, de la mondialisation...Ce qui est sûr, et malgré les avantages des agents d'EDF, avant, ça coûtait moins cher. Pourquoi aujourd'hui ça coûte plus cher? Parce qu'il faut rémunérer les actionnaires et ceux-ci font pression.
Réponse de le 13/04/2014 à 13:00 :
Le capital quelque soit son origine a un coût.D'ailleurs, le capital d'EDF appartient à 84,4% à l'état. L'actionnaire c'est donc vous et moi.
a écrit le 12/04/2014 à 15:20 :
et heureusement qu'on a encore de l'énergie nucléaire cela compense la hausse de l'addition , car au japon l'arrêt total des réacteurs a contribué a faire de l'electicité sur des énergies fossiles et bonjour l'addition pour les entreprises et les ménages , d'ailleurs ils reviennent un peu sur la réalité , quand aux énergies vertes elles coutent cher , meme en allemagne cela est ajouté a la facture finale du consommateur , enfin en terme de hausse 5% en 2013 , 5% en 2014 plus une rétro-facturation qui va toucher les ménages les plus modestes et faibles revenus , bonjour l'addition , heureusement on nous informe que 3 semaines apres les municipales , on paie les inepties cash , il faut financer aussi la dette d'edf qui est conséquente suite a des erreurs sur les marchés émergents , plus les inepties écologistes et en prime la hausse des prix des matières premières , cela commence a faire beaucoup , mais beaucoup et y'en a marre ..
Réponse de le 12/04/2014 à 17:36 :
"balzac",même si notre balance commerciale est un peu moins négative que les années précédentes ,rappelons qu'au pays des 58 réacteurs (qu'il faudra bien moderniser pour "tenir" quelques années et ensuite démanteler mais à quels coûts ?) 85 % résident dans l'importations de produits fossiles que sont le pétrole,le gaz,le charbon et l'uranium (100% importé).Donc il n'y a pas de quoi pavoiser au pays du gâchis énergétique,économique,humain,...Il est temps que nous apprenions surtout à consommer MOINS et AUTREMENT !!!
a écrit le 12/04/2014 à 12:10 :
Il faut revoir la constitution et mettre fin au conseil d'état qui d'abord ces messieurs nous coûte chère et ne rendent pas service au peuple .
Réponse de le 13/04/2014 à 13:05 :
Le conseil d'état applique la loi que nos (vos) représentants ont voté. D'ailleurs cette loi est antérieure à l'élection de Hollande.
Réponse de le 13/04/2014 à 15:20 :
La loi est sans cesse triturée dans le sens où l'on veut quelle abonde , alors vous savez quoi ?
a écrit le 12/04/2014 à 11:32 :
Contrairement à ce qu'indique toute la presse, le Conseil d'Etat n'a absolument pas imposé une facturation rétroactive. Le Conseil d'Etat, dont de nombreuses autres décisions sont certes critiquables, a simplement ici appliqué les textes que le Parlement - les députés que vous avez élu- et le gouvernement avaient édictés. Le gouvernement ayant sciemment violé ces textes en sous-fixant volontairement le prix du gaz, le CE a imposé le respect des textes et que l'arrêté fixant le prix de l'électricité soit revu de manière rétroactive. C'est tout. Contrairement à ce qu'indiquent certains, non seulement la loi peut être rétroactive, mais ici, il ne s'agit pas d'une loi mais d'un arrêté donc d'un texte réglementaire. Les textes réglementaires peuvent être rétroactifs notamment lorsqu'il s'agit de mettre en œuvre une décision de justice, ce qui est bien le cas ici. Enfin, pour revenir à l'essentiel, le CE qui n'a absolument pas le pouvoir d'imposer une facturation rétroactive, ne l'a pas imposée. C'est EDF qui facture, et non le gouvernement, la facturation est une question de pur droit privé, et il y a loin de l'arrêt du CE, qui s'adresse au gouvernement, à ce que vous, consommateur payez quoi que ce soit en plus. Je me demande combien de ceux qui ont commenté cette information, sont simplement allés lire l'arrêt du CE. Le seul qui s'approche à peu près de la vérité, en se trompant sur le raisonnement, est Inzepocket.
a écrit le 12/04/2014 à 10:22 :
l'excuse des hausses de production ne tient pas la route .pourquoi oblige t on edf a racheter de l'electricite plus cher aux multinationales de l'eolien ,des panneaux solaires ainsi QUE LE SURCOUT DU AUX PRIVILEGES DES AGENTS EDF qui par exemple chauffe meme leurs residences secondaires gratuitement
a écrit le 12/04/2014 à 9:53 :
La CTA sur chaque facture finance leur retraite
Un scandale !!!!!
a écrit le 12/04/2014 à 8:15 :
Si j'avais su, j'aurais encore moins consommé.
Je me demande si cela n'est pas contestable cette facturation rétroactive. On peut faire tous les efforts possibles pour diminuer ce poste, il y a toujours quelque chose qui ne va pas.
a écrit le 12/04/2014 à 8:11 :
Bah ! Il faut bien rémunérer les actionnaires et payer les avantages accorder au personnel.
a écrit le 12/04/2014 à 8:09 :
A quand une augmentation de nos retraites rétroactives ? Quand ce n'est pas les taxes gouvernementale, c'est les augmentations rétroactives de nos factures.
Réponse de le 12/04/2014 à 8:13 :
C'est pour juin ils vont prélevé un trop donné pour les 40 dernières années avec effet rétroactif sur les héritiers ! La nouvelle retraite sera de 700€ net /mois pour tous depuis 1940.
a écrit le 12/04/2014 à 7:33 :
Et si le Conseil d’État lisait le rapport de la Cour des Comptes !
a écrit le 12/04/2014 à 0:25 :
Vu les nouveaux tarifs, je veux en fait un autre fournisseur pour 2012: comment je fais? Benh oui, si j'avais connu le "véritable" tarif en 2012, serais-je resté chez EDF???
a écrit le 11/04/2014 à 22:33 :
Tout à fait, il faut remonter à Lucy il y a 3 millions d'années, car depuis les factures d'énergie sont toutes erronées. Ca va faire mal !
a écrit le 11/04/2014 à 22:01 :
lamentable ! pour financer le personnel ??? apres leur affaires troubles de CE !! leur centre aéré....
Réponse de le 12/04/2014 à 9:01 :
les Francais vont se revolter . et.sans les syndicats
a écrit le 11/04/2014 à 21:31 :
Il serait temps que le gouvernement taxe les avantages en nature fournis au personnel d'EDF, car au final c'est nous qui payons pour eux. Idem pour GDF,
a écrit le 11/04/2014 à 21:26 :
Je sens que je vais finir par ressortir mes vieilles lampes à pétrole et brancher ma télévision et mon ordinateur sur une alimentation solaire. On voit bien que notre gouvernement fait tout pour que le peuple s'épuise à rembourser leur incompétence. Nous volons dans la même direction que le vol NH370 pour atteindre leur funeste destination...
Réponse de le 12/04/2014 à 8:11 :
Pas sur je crois qu'on est déjà plus au fond que eux !
a écrit le 11/04/2014 à 20:36 :
Qu'ils dérègle la seule règle qui fait que le consommateur reste chez eux... On verra ce qui va se produire, mais je pense que les clients vont partir de chez eux. C'est comme si SFR décidait aujourd'hui que je leur doit de l'argent sur le forfait de aout dernier, ou que auchan envoyais une facture suplémentaire sur les laitue qu'ils ont vendus en aout dernier... On marche sur la tete dans notre pays.
a écrit le 11/04/2014 à 19:48 :
La CRE mange dans la mains des distributeurs. Le prix du gaz est en baisse ainsi que la consommation. Il n'y a eu aucun investissement massif, donc la hausse du tarifs est injustifié... sauf qu'il faut préserver les marges bénéficiaires et les dividendes et garder sur le marché des pseudos compagnies de distribution indépendantes pour continuer à alimenter le mythe bruxellois de l'ouverture des marchés. La réalité c'est qu'un marché privé ne pourrait survivre qu'avec des tarifs bien plus élevés que ceux actuellement pratiqués, bref qu'en nuisant aux consommateurs.
a écrit le 11/04/2014 à 17:23 :
Les petits messieurs de l'ENA sont devenus experts dans l'économie du gaz et de l'électricité et ils s’essuient les pieds sur les contrats que nous avons. L'energie s'achète au compteur. Les estimations d'EDF sont invérifiables. La vente de l'electricité est parfaite puisqu'il y avait accord sur la chose, la quantité et le prix (EDF ne contestant pas le décret). Dès lors la facturation rétroactive est contraire au droit.
Il faut en finir avec la tambouille infâme des prix du gaz et de l'électricité où les clients sont traités comme des moutons.
a écrit le 11/04/2014 à 16:56 :
Et eux ils la paye l'augmentation ????

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.

 a le à :