Le redressement judiciaire accéléré, mode d'emploi

La crise a frappé de plein fouet l'économie et l'emploi : entre mars 2020 et mars 2021 dernier, 763 plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) ont été initiés, contre 410 l'année précédente, selon la Dares. Pour aider les entreprises à préparer l'après-crise et la fin des aides, Maître Laïd Estelle Laurent, avocate au pôle Restructuring du Cabinet Jeantet, a soumis l'idée d'une procédure de redressement judiciaire accéléré au gouvernement. Interrogée par La Tribune, elle décrypte cette proposition qui leur permettrait d'étaler le paiement de leurs dettes dans le temps.

3 mn

Maître Laïd Estelle Laurent travaille au pôle Restructuring du cabinet d'avocats
Maître Laïd Estelle Laurent travaille au pôle Restructuring du cabinet d'avocats (Crédits : Reuters)

Qu'est-ce que la procédure de redressement judiciaire accéléré ?

Quand une entreprise se trouve dans une impasse de trésorerie et qu'il est impossible de trouver un accord à l'amiable avec les créanciers, nous n'avons pas d'autre choix que de proposer l'ouverture d'une procédure collective. Ces procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire lui permettent de présenter un plan de remboursement aux créanciers, en même temps que le gel de son passif. Mais ces procédures sont très lourdes, coûteuses et prennent du temps. C'est de là qu'est venue l'idée du redressement judiciaire accéléré : cet outil a les mêmes effets qu'un redressement judiciaire mais il est plus léger et plus rapide.

Concrètement, l'entreprise et son administrateur judiciaire présentent aux créanciers et au Tribunal un plan de redressement. Il s'agit en fait d'un plan remboursement sur une durée maximum de 10 ans des dettes nées avant à l'ouverture de la procédure.

Lire aussi 3 mnUn an de crise : les plans sociaux explosent, les défaillances chutent

À quelles entreprises s'adresse-t-elle ?

Le décret d'application qui fixera les seuils n'est pas encore paru, mais toutes les entreprises ne pourront pas faire ouvrir une telle procédure, notamment si le nombre de salariés est trop important et qu'il y a des licenciements. Elle s'adressera surtout aux petites et moyennes entreprises. Ces entreprises ont été particulièrement touchées par la crise du Covid. Beaucoup d'entre elles n'ont pas assez de trésorerie pour payer les loyers accumulés pendant la crise, le remboursement de leurs autres dettes Covid, leurs dettes bancaires et leurs charges courantes

Quelle est l'issue d'un redressement judiciaire pour l'entreprise ?

Alors qu'une procédure de redressement judiciaire classique dure en moyenne 12 mois, parfois 18 mois, la procédure accélérée ne dure que 3 mois. Si l'entreprise est déjà en mesure de présenter ses chiffres, notamment son chiffre d'affaires potentiel et ses dettes affrétées, et un plan de remboursement, il y a finalement très peu de négociations à mener. À l'issue du redressement, certaines entreprises rebondissent très bien car elles sont libérées du poids d'une dette exigible insurmontable. En revanche, d'autres s'en sortent parfois moins bien lorsque les difficultés sont structurelles et non rectifiables, ou que le « business model » est obsolète.

Les chefs d'entreprise s'informent-ils assez sur le redressement judiciaire ?

Depuis la crise, les dirigeants connaissent mieux le droit des entreprises en difficulté car ils se sont intéressés à la matière pour savoir quels outils procéduraux peuvent être mis en place. Malgré tout, un long chemin reste à faire. Tous n'ont pas encore ce réflexe d'aller faire ouvrir des procédures amiables pour traiter en amont leurs difficultés plutôt que d'attendre la procédure collective. Surtout, il faut les inciter à anticiper ! Dans ces procédures, l'entreprise essaie de faire établir des prévisions de trésorerie par des experts comptables ou des auditeurs, avec parfois peu de visibilité sur l'avenir. Mais tout le monde est dans la même situation, débiteur et créancier. Il faut bien partir de quelque chose.

3 mn

Sujets les + lus

|

Sujets les + commentés

Commentaire 0

Votre email ne sera pas affiché publiquement.
Tous les champs sont obligatoires.

Il n'y a actuellement aucun commentaire concernant cet article.
Soyez le premier à donner votre avis !

-

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.