La crise a frappé de plein fouet l'économie et l'emploi : entre mars 2020 et mars 2021 dernier, 763 plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) ont été initiés, contre 410 l'année précédente, selon la Dares. Pour aider les entreprises à préparer l'après-crise et la fin des aides, Maître Laïd Estelle Laurent, avocate au pôle Restructuring du Cabinet Jeantet, a soumis l'idée d'une procédure de redressement judiciaire accéléré au gouvernement. Interrogée par La Tribune, elle décrypte cette proposition qui leur permettrait d'étaler le paiement de leurs dettes dans le temps.Qu'est-ce que la procédure de redressement judiciaire accéléré ?
Quand une entreprise se trouve dans une impasse de trésorerie et qu'il est impossible de trouver un accord à l'amiable avec les créanciers, nous n'avons pas d'autre choix que de proposer l'ouverture d'une procédure collective. Ces procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire lui permettent de présenter un plan de remboursement aux créanciers, en même temps que le gel de son passif. Mais ces procédures sont très lourdes, coûteuses et prennent du temps. C'est de là qu'est venue l'idée du redressement judiciaire accéléré : cet outil a les mêmes effets qu'un redressement judiciaire mais il est plus léger et plus rapide.
Concrètement, l'entreprise et son administrateur judiciaire présentent aux créanciers et au Tribunal un plan de redressement. Il s'agit en fait d'un plan remboursement sur une durée maximum de 10 ans des dettes nées avant à l'ouverture de la procédure.
À quelles entreprises s'adresse-t-elle ?
Le décret d'application qui fixera les seuils n'est pas encore paru, mais toutes les entreprises ne pourront pas faire ouvrir une telle procédure, notamment si le nombre de salariés est trop important et qu'il y a des licenciements. Elle s'adressera surtout aux petites et moyennes entreprises. Ces entreprises ont été particulièrement touchées par la crise du Covid. Beaucoup d'entre elles n'ont pas assez de trésorerie pour payer les loyers accumulés pendant la crise, le remboursement de leurs autres dettes Covid, leurs dettes bancaires et leurs charges courantes
Quelle est l'issue d'un redressement judiciaire pour l'entreprise ?
Alors qu'une procédure de redressement judiciaire classique dure en moyenne 12 mois, parfois 18 mois, la procédure accélérée ne dure que 3 mois. Si l'entreprise est déjà en mesure de présenter ses chiffres, notamment son chiffre d'affaires potentiel et ses dettes affrétées, et un plan de remboursement, il y a finalement très peu de négociations à mener. À l'issue du redressement, certaines entreprises rebondissent très bien car elles sont libérées du poids d'une dette exigible insurmontable. En revanche, d'autres s'en sortent parfois moins bien lorsque les difficultés sont structurelles et non rectifiables, ou que le « business model » est obsolète.
Propos recueillis par Margaux Fodéré
