Une directive de l'Union européenne est entrée en vigueur ce vendredi, mais que la France a intégrée depuis mars dans son droit de la consommation. Elle double la durée du délai de rétractation prévu jusqu'à présent.Davantage de temps pour réfléchir après coup. A compter de ce vendredi, les consommateurs français bénéficient, pour leurs achats effectués à distance ou lors d'un démarchage à domicile, d'un droit de rétractation deux fois plus long que jusqu'à présent: 14 jours, contre 7 précédemment.
Ce renforcement de leurs droits résulte de l'entrée en vigueur le 13 juin, dans tous les Etats de l'Union européenne, d'une directive de novembre 2011, intégrée par la France dans sa loi sur la consommation du 17 mars 2014, rappelle le Centre européen de la consommation, une institution franco-allemande basée à Kehl, en Allemagne. Selon une précédente directive de 1997, l'harmonisation était limitée à un minimum de sept jours.
Les titres de transports et les billets de concert ne sont pas concernés
Le nouveau délai de rétractation de 14 jours s'applique notamment aux achats sur internet et vaut quel que soit le pays de l'UE dans lequel est basé le vendeur. Toutefois, certains biens spécifiques, tels les titres de transports ou les billets de concert, ne sont pas concernés par les nouvelles dispositions, rappelle le Centre européen de la consommation.
L'acheteur disposera de 14 jours supplémentaires pour renvoyer la marchandise. Le temps alloué au vendeur pour rembourser l'achat, auparavant de 30 jours, est désormais limité à 14. Les cases pré-cochées pour des options ou des assurances payantes sont par ailleurs interdites sur les formulaires de vente.
