Se débarrasser de vieux meubles -ou de sa voiture- sur leboncoin.fr, revendre des vêtements sur Vestiaire Collective, écouler sa production de colliers faits maison sur Etsy, louer un studio à des touristes sur Airbnb... Autant d'activités commerciales nouvelles, désormais ouvertes aux particuliers, qui échappent au fisc, plus ou moins légalement.
Face à ce phénomène, un groupe de sénateurs a proposé le 17 septembre un nouveau système de prélèvement fiscal. Dans leur ligne de mire, notamment, des ventes déguisées en transactions entre particuliers et autres fraudes dont le montant total était évalué à plus de 130 milliards d'euros par an dans l'UE par la Commission européenne. Les sénateurs suggèrent ainsi de fixer un seuil unique de revenu annuel de 5.000 euros de chiffre d'affaires.
Un niveau supérieur au revenu moyen des propriétaires affiché par Airbnb (3.600 euros), mais inférieur à celui que les chauffeurs d'UberPop engrangeraient en moyenne (8.600 euros). Certains professionnels évaluent même le niveau de revenu médian inférieur. "Chez nos vendeurs, nous l'estimons à 3.500 euros par mois sur Amazon, 1500 sur eBay", indique Marc Schillaci, PDG d'Oxatis, un opérateur de sites d'e-commerce. Un autre professionnel du secteur avance de son côté une moyenne encore plus basse de 2.500 euros annuels.
"L'e-commerce par nature rend cette frontière floue", commente Michel Le Clainche, ancien administrateur général des finances publiques et rédacteur en chef de la revue spécialisée Gestion et Finances Publiques. En effet, même pour des commerçants professionnels, vendre en ligne fait figure de complément de revenu en plus du chiffre d'affaires réalisé par l'activité "traditionnelle", en magasin par exemple.
Le commerce à titre professionnel se définit par "le fait de pratiquer une activité commerciale à titre régulier, ce qui laisse une marge d'interprétation", reconnaît Marc Lolivier, secrétaire général de la Fédération e-commerce et vente à distance (Fevad) lors du premier jour du salon professionnel dédié au secteur Porte de Versailles, rebaptisé "Paris Retail Week" cette année.
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"Il y a des débats sur la pertinence de définir des seuils, puisqu'ils peuvent énormément varier selon les types de produits", rappelle le responsable de l'organisation professionnelle. Partant de ce principe, le seul critère du montant paraît en effet peu pertinent si l'on compare la vente d'une voiture ou d'un objet de luxe avec celle de produit au prix unitaire très faible. Dans le premier cas, même si le montant final de la transaction est plus élevé, cela ne veut pas dire que le vendeur est un "professionnel" du commerce.
Sauf que, techniquement, définir des seuils par catégorie de produit, voire même par magasin, est loin d'être impossible. C'est même le métier d'une nouvelle catégorie de spécialistes de la sécurité en ligne qui traquent les fausses identités en ligne pour le compte de grandes enseignes, craignant, entre autres, de devoir payer pour des produits qui ne parviennent jamais à leur destinataire final.
Parmi les nombreux critères qu'il est possible de définir à l'avance figure bien sûr le montant des transactions au-delà duquel la nature "privée" de celles-ci peut-être mise en doute. Parfois, ce sont non pas les ventes mais les achats qui peuvent mettre la puce à l'oreille. "Nous avons eu un cas pour la coupe de l'UEFA par exemple, des billets pour des matchs étaient achetés pour plusieurs dizaines de personnes différentes avec des adresses mails ou des comptes différents mais toutes les demandent émanaient de la même adresse en Inde", raconte Vanessa de Paula.
Une fois l'information transmise au cybermarchand, à lui bien sûr de vérifier si le compte potentiellement litigieux est bien celui d'un "faux" particulier. Ces derniers ne représenteraient qu'une proportion très marginale des cas (0,2 à 0,3% des vendeurs en ligne). Mais, les sommes engagées seraient, elles, bien plus élevées, et très complexes à évaluer. En France, la seule fraude à la TVA atteindrait 25 milliards d'euros depuis la levée des barrières entre États membres.
Elle peut notamment prendre la forme des carrousels de TVA : un système mettant en relations plusieurs entreprises, éventuellement présentes dans plusieurs États. Il consiste à réclamer le remboursement en amont d'une taxe qui n'a pas été acquittée ou à réduire le montant à payer. Une telle fraude qui peut aboutir à ce qu'un produit soit vendu moins cher au consommateur final qu'au fournisseur.
La question de ces seuils pose surtout un problème d'harmonisation européenne. Pour reprendre le seul cas de la TVA, en France, les ventes de biens et de services réalisées par toute personne physique ou morale qui exerce une activité économique de manière indépendante sont soumises à la TVA à partir d'un chiffre d'affaires annuel de 82.200 euros pour les ventes de biens ou de 32.900 euros pour les prestations de services hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement.
Mais toute transaction effectuée dans un pays membre de l'UE (acquisition intra-communautaire ou AIC) est soumise à la TVA quel que soit le pays d'origine du vendeur. Là aussi, il existe un seuil fixé au niveau européen - de 10.000 euros annuel - en deçà duquel, le vendeur peut bénéficier d'une franchise de TVA.
Anne-Gaël Hamonic-Gaux, maître de conférences en droit à l'Université de Rouen, qui a été auditionnée pour les rapports sénatoriaux, précise :
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Et si, d'après les sénateurs, le commissaire européen en charge de la question, Pierre Moscovici s'est dit ouvert à des discussions sur ce seuil, sa mise en pratique resterait complexe. Car à qui confier le rôle de vérifier, voire de sanctionner le fraudeur : au contrôleur fiscal du pays où se trouve le destinataire de l'achat, ou bien à celui du pays où se trouve l'émetteur ?
