C'était un serpent de mer, cela devient un sac de nœuds. En France, l'interdiction des sachets en plastique à usage unique aux caisses des supermarchés figure parmi les dispositions de la loi sur la transition énergétique promulguée au cours de l'été. Elle est censée entrer en vigueur au 1er janvier 2016. Mais le 27 décembre, la ministre de l'Environnement Ségolène Royal a indiqué que la publication des décrets d'application la rendant effective devraient être repoussée au mois de mars afin de permettre leur examen par la Commission européenne.
Un sursis de fait qui suscite de nombreux commentaires de la part des défenseurs de l'environnement, mais aussi d'élus, quelque semaines après la fin de la COP21.
"Des industriels [spécialisées dans les matières bio-dégradables] sont prêts à investir à condition qu'il y ait de la demande", ajoute-t-il. Le député-maire de Tomblaine cite le cas d'une entreprise située sur sa circonscription, filiale du groupe Sphère, spécialisé dans la production de plastiques et qui a développé une nouvelle matière bio-dégradable à base de fécule de pomme de terre. D'autres solutions alternatives, à partir de maïs ou d'amidon attendent aussi beaucoup de l'application d'une loi qui vise en priorité à lutter contre des déchets dont l'impact environnemental estimé au total à 13 milliards de dollars.
En plein moment de confusion, le ministère de l'Environnement a publié un nouveau communiqué le 28 décembre afin de préciser que " la loi est claire et chacun peut la respecter, sans attendre la publication du décret d'application, ni l'application de sanction."
En l'occurrence, l'article 75 de la loi dispose seulement que:
En l'absence de décret, comme rien ne permet encore de préciser quels types de sacs peuvent ou ne peuvent pas être interdits, il sera bien plus difficile d'attaquer d'éventuels contrevenants.
Les risques encourus ne sont pas non plus précisés. "Les décrets ne contiennent pas particulièrement d'information sur les sanctions", indique-t-on au ministère de l'Environnement. Ce qui signifie que le niveau éventuel des amende serait laissé à l'appréciation des juges.
Reste surtout à déterminer le type de sacs interdits. Une question se pose par exemple concernant la densité qui sera finalement rejetée. L'épaisseur sera-t-elle inférieure à , 25, 30 ou 50 microns? Selon les cas, le prix d'achat n'est pas le même.
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Pour se faire une idée, chez un grossiste en ligne, pour des lots de 500 ou 1000 sacs à bretelle classiques de 60 cm de haut, l'unité revient à environ 0,06 centime soit deux fois moins que pour un sac à poignées plus épais de 50 microns, un seuil retenu dans la recommandation de la Commission européenne. En France, un projet de décret soumis à consultation publique début août évoquait l'interdiction de sacs d'un volume inférieur à 10 L ou d'une épaisseur inférieure à 50 microns.
Autre problème: la nature exacte des matières "biodégradables" qui resteront autorisées. La loi française précise déjà que les sacs dits "oxo-fragmentables" ou "oxo-dégradables" ne pourront plus être produits ni distribués en France. Le traitement chimique de cette matière fabriquée à partir de polymère permet de la réduire en morceaux pouvant être invisibles à l'oeil nu mais considérés nocifs pour l'environnement par des organismes comme l'Ademe par exemple.
Ces sacs "oxo-dégradables" ont fait l'objet de luttes d'influence à Bruxelles. En novembre 2014, lorsque les Etats membres se sont accordés sur le principe de réduire l'usage des sacs plastique. A cette occasion, il a été question d'interdire l'usage de matières parfois vendues comme "biodégradables". Mais ce point a été reporté à la demande de la Grande-Bretagne. Des observateurs, notamment l'eurodéputée danoise Margrete Auken ont fuistigé l'intervention de lobbies, comme l'a par exemple rapporté le site d'information Euractiv.
La Commission estime que chaque citoyen de l'UE utilisait environ 200 sacs en plastique en 2010. Environ 90 % de ceux-ci sont des sacs légers. L'utilisation moyenne annuelle de sacs par personne est de 4 au Danemark et en Finlande contre 90 en France et plus de 400 en Estonie et en Hongrie, d'après le projet de loi adopté en avril 2015 par le Parlement européen.
Dans le cas français, une autre question reste en suspens : celle du devenir des stocks de sacs dont la distribution doit être interdite. Il avait été initialement question d'autoriser les commerçants à écouler les stocks en leur possession pendant quelques après le 1er janvier 2016. Fin septembre la ministre de l'environnement Ségolène Royal a précisé que finalement, ce délai serai supprimé. Devront-ils ou non détruire ceux en leur possession? Rien n'est indiqué pour le moment et d'après nos informations le texte des décrets eux-mêmes ne contiendraient à ce jour par de mention de ces stocks.
Il n'empêche qu'une partie des distributeurs ont pris les devants. Michel-Edouard Leclerc n'a d'ailleurs pas manqué de rappeler que son groupe est le premier à avoir supprimé la distribution gratuite de sacs de caisse dans les années 1990. Depuis d'autres enseignes comme Système U ou plus récemment Franprix à Paris ont fait de même. Reste encore à régler le cas des sacs distribués aux rayons fruits et légumes, en principe bannis à partir de 2017.
En attendant, dans le reste du monde, l'interdiction des sacs non biodégradables se répand souvent à l'initiative des communautés urbaines. La ville de Montréal vient ainsi de décider de leur interdiction, quelques années après San Francisco.
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