Les sacs plastique aux caisses des supermarchés ont droit à un sursis de trois mois dans l’attente de la publication de décrets d’application soumis au verdict de Bruxelles. Les types de sacs voués à disparaître font déjà l’objet de vives discussions au niveau européen depuis plusieurs mois.
C'était un serpent de mer, cela devient un sac de nœuds. En France, l'interdiction des sachets en plastique à usage unique aux caisses des supermarchés figure parmi les dispositions de la loi sur la transition énergétique promulguée au cours de l'été. Elle est censée entrer en vigueur au 1er janvier 2016. Mais le 27 décembre, la ministre de l'Environnement Ségolène Royal a indiqué que la publication des décrets d'application la rendant effective devraient être repoussée au mois de mars afin de permettre leur examen par la Commission européenne.
Un sursis de fait qui suscite de nombreux commentaires de la part des défenseurs de l'environnement, mais aussi d'élus, quelque semaines après la fin de la COP21.
"Il faut se servir de la dynamique de la COP21 et ne pas faire seulement des effets d'annonce. le gouvernement manque de courage", regrette Hervé Féron, député socialiste de Meuthe-et-Moselle interrogé par la Tribune.
"Des industriels [spécialisées dans les matières bio-dégradables] sont prêts à investir à condition qu'il y ait de la demande", ajoute-t-il. Le député-maire de Tomblaine cite le cas d'une entreprise située sur sa circonscription, filiale du groupe Sphère, spécialisé dans la production de plastiques et qui a développé une nouvelle matière bio-dégradable à base de fécule de pomme de terre. D'autres solutions alternatives, à partir de maïs ou d'amidon attendent aussi beaucoup de l'application d'une loi qui vise en priorité à lutter contre des déchets dont l'impact environnemental estimé au total à 13 milliards de dollars.
Une loi mais pas de décret
En plein moment de confusion, le ministère de l'Environnement a publié un nouveau communiqué le 28 décembre afin de préciser que " la loi est claire et chacun peut la respecter, sans attendre la publication du décret d'application, ni l'application de sanction."
En l'occurrence, l'article 75 de la loi dispose seulement que:
"ll est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit, à compter du 1er janvier 2016, de sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente (...)Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent II. Il fixe notamment la teneur biosourcée minimale des sacs en matières plastiques à usage unique (...) et les conditions dans lesquelles celle-ci est progressivement augmentée. Il fixe également les modalités d'information du consommateur sur la composition et l'utilisation des sacs vendus ou mis à sa disposition."
En l'absence de décret, comme rien ne permet encore de préciser quels types de sacs peuvent ou ne peuvent pas être interdits, il sera bien plus difficile d'attaquer d'éventuels contrevenants.
Les risques encourus ne sont pas non plus précisés. "Les décrets ne contiennent pas particulièrement d'information sur les sanctions", indique-t-on au ministère de l'Environnement. Ce qui signifie que le niveau éventuel des amende serait laissé à l'appréciation des juges.
Qu'est-ce qui sera vraiment interdit?
Reste surtout à déterminer le type de sacs interdits. Une question se pose par exemple concernant la densité qui sera finalement rejetée. L'épaisseur sera-t-elle inférieure à , 25, 30 ou 50 microns? Selon les cas, le prix d'achat n'est pas le même.
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Ces sacs "oxo-dégradables" ont fait l'objet de luttes d'influence à Bruxelles. En novembre 2014, lorsque les Etats membres se sont accordés sur le principe de réduire l'usage des sacs plastique. A cette occasion, il a été question d'interdire l'usage de matières parfois vendues comme "biodégradables". Mais ce point a été reporté à la demande de la Grande-Bretagne. Des observateurs, notamment l'eurodéputée danoise Margrete Auken ont fuistigé l'intervention de lobbies, comme l'a par exemple rapporté le site d'information Euractiv.
Dans le cas français, une autre question reste en suspens : celle du devenir des stocks de sacs dont la distribution doit être interdite. Il avait été initialement question d'autoriser les commerçants à écouler les stocks en leur possession pendant quelques après le 1er janvier 2016. Fin septembre la ministre de l'environnement Ségolène Royal a précisé que finalement, ce délai serai supprimé. Devront-ils ou non détruire ceux en leur possession? Rien n'est indiqué pour le moment et d'après nos informations le texte des décrets eux-mêmes ne contiendraient à ce jour par de mention de ces stocks.
En attendant, dans le reste du monde, l'interdiction des sacs non biodégradables se répand souvent à l'initiative des communautés urbaines. La ville de Montréal vient ainsi de décider de leur interdiction, quelques années après San Francisco.
