Affichage trompeur des prix, facturations abusives, prestations imaginaires... La répression des fraudes pointe dans un rapport les pratiques commerciales abusives des Ehpad privés. Un constat qui survient trois mois à peine après le scandale de la maltraitance au sein des établissements Orpea et Korian.
Après le scandale de la maltraitance en Ehpad qui a agité la France lors de l'affaire Orpéa à l'été 2022, ces établissements pour personnes âgées sont désormais épinglés sur leur gestion commerciale. Et le constat est, là aussi, catastrophique. Selon les services de la répression des fraudes jeudi, qui se basent sur près d'un millier de contrôles, plus de la moitié des maisons de retraite privées ont des pratiques commerciales irrégulières.
Affichage trompeur des prix, facturations abusives, prestations imaginaires sont les ingrédients principaux de la fraude de ces établissements privés qui bénéficient également d'aide de l'Etat, notamment pour financer les salaires de leurs personnels.
« Plus d'un établissement sur deux présente au moins une non-conformité », déplore dans un communiqué la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF, rattachée au ministère de l'Economie et des finances).
Ces contrôles, effectués entre 2019 et 2021, ne portaient pas sur d'éventuels défauts de soins ou maltraitances tels que ceux dénoncés dans le livre-enquête "Les Fossoyeurs", mais uniquement sur les pratiques commerciales des Ehpad.
De simples « bacs » servant de « jardins thérapeutiques »
L'enquête de la DGCCRF « s'est concentrée sur les établissements privés à but lucratif, en raison de prix particulièrement élevés et d'une multiplication d'offres de prestations facultatives qui peuvent complexifier leur comparaison », explique l'organisme.
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Parmi les anomalies relevées, la DGCCRF cite une « discordance » entre les tarifs affichés et ceux réellement pratiqués, ou des clauses déséquilibrées dans les contrats de séjour - par exemple l'exigence d'un dépôt de garantie « disproportionné ».
Des « pratiques commerciales trompeuses » sont également dénoncées, comme ces établissements qui se vantent de disposer d'un « jardin thérapeutique » alors qu'il s'agit « de simples bacs pour faire du jardinage ».
Face à ces manquements, la DGCCRF explique avoir été le plus souvent indulgente en privilégiant des « suites pédagogiques et correctives ». Mais des sanctions ont également été prises « dans les cas les plus graves ».
Les services de l'État invitent les familles qui constateraient des problèmes, par exemple des « allégations trompeuses sur les modalités d'accueil ou la tarification », à le signaler sur le site signal.conso.gouv.fr.. Les maltraitances, elles, doivent être signalées auprès des préfets.
Le sujet est d'autant plus politique que, début octobre, la puissante Fnadepa, l'une des principales associations de directeurs d'Ehpad, a réclamé le financement dès l'an prochain de 20.000 recrutements dans ce secteur, au lieu des 3.000 prévus dans le budget de la « Sécu ».
