Pour son classement des hébergements touristiques, Google avait décidé d'utiliser le symbole des étoiles, alors que celui-ci est utilisé par un autre classement, antérieur, celui d'Atout France, homologué par arrêté du ministre chargé du Tourisme et fondé sur des critères entièrement différents. Lancée en 2019, une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a "démontré le caractère trompeur du classement des hôtels par Google, notamment sur son moteur de recherche".
Google a été condamné à une amende de 1 million d'euros en France après avoir constitué un "classement trompeur" des hôtels de l'Hexagone, substituant une classification établie selon ses propres critères à celle, officielle, allant de 1 à 5 étoiles, a annoncé lundi la Répression des fraudes (DGCCRF).
Lancée en 2019, une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a "démontr(é) le caractère trompeur du classement des hôtels par Google, notamment sur son moteur de recherche", selon un communiqué.
En conséquence,"les sociétésGoogle IrelandetGoogle Franceont corrigé leurs pratiques et, après accord du procureur de la République de Paris, ont accepté de payer une amende de 1,1 million d'euros dans le cadre d'une transaction pénale".
Des "petites fleurs" ou des "chapeaux pointus" plutôt que des étoiles
Du côté du principal syndicat de l'hôtellerie restauration, l'Umih, Laurent Duc, président de la branche hôtellerie, s'est dit "très satisfait", auprès de l'AFP.
"C'était crucial, pour nous, de protéger les étoiles des hébergements classés:ce classement fait par Atout France a une valeur, il correspond àplus de 250 points à respecter: superficie de la chambre, présence d'une salle de bains, nombre de prises... Nous nous sommes insurgés contre cela dès 2008", a-t-il précisé.
Laurent Duc de poursuivre:
Or Google "ne voulait rien entendreet continuait à utiliser des étoiles basées sur des commentaires de consommateurs, ce qui trompait le public car, en France,les étoiles sont réservéesaux hôtels, résidences de tourisme et camping classés.Ils mettraient des petites fleurs ou des petits chapeaux pointus, il n'y aurait pas de problème."
La note, auparavant attribuée aux établissements en fonction d'informations provenant de diverses sources tierces disponibles publiquement en ligne, reflète désormais uniquement le classement officiel français des hôtels sur Google Search et Maps, a précisé Google France à l'AFP.
Plaintes d'hôteliers dénonçant un classement trompeur
La DGCCRF, après avoir été saisie de "plaintes d'hôteliers dénonçant l'affichage sur Google d'un classement trompeur des hébergements touristiques", avait ainsi contrôlé en 2019 et 2020 "la nature et la loyauté des informations délivrées par la plateforme".
Les classements de plus de 7.500 établissements avaient été comparés, "sur un nombre conséquent de cas", au "seul classement officiel existant en France et délivré par Atout France", allant de une à cinq étoiles.
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Google avait substitué ses critères à ceux du classement par étoiles d'Atout France
Il était ainsi apparu que Google "avait substitué au classement Atout France une classification établie selon ses propres critères", qui "prêtait grandement à confusion par sa présentation et par l'utilisation identique du terme 'étoiles', selon la même échelle allant de un à cinq, pour classer les hébergements touristiques".
Cette pratique, "particulièrement dommageable pour les consommateurs, trompés sur le niveau de prestations auxquels ils pouvaient s'attendre" en réservant un hébergement, portait également préjudice aux hôteliers "dont les établissements étaient présentés à tort comme moins bien classés que dans le classement officiel d'Atout France", selon la DGCCRF.
Estimant que cela "constituait une pratique commerciale trompeuse", la DGCCRF avait transmis au Parquet de Paris les conclusions de ses investigations, ce qui a abouti à une transaction. Google utilise le classement officiel délivré par Atout France depuis septembre 2019.
La décision de classer un établissement, selon le Code du Tourisme
Modifié par Décret n°2020-1606 du 16 décembre 2020 - art. 1
La décision de classement d'un hôtel est prise, sur demande de l'exploitant, par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 dans des conditions fixées par décret. L'hôtel est classé dans une catégorie, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme. S'il souhaite obtenir le classement, l'exploitant doit produire un certificat de visite délivré par un organisme évaluateur. Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme, les organismes évaluateurs sont accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. Ces organismes évaluateurs ne peuvent concomitamment commercialiser auprès des exploitants des hôtels qu'ils contrôlent d'autres prestations de services que l'évaluation pour laquelle ceux-ci les ont sollicités. Sur proposition de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2, le ministre chargé du tourisme peut créer par arrêté un label reconnaissant les caractéristiques exceptionnelles d'un hôtel tenant notamment à sa situation géographique, à son intérêt historique, esthétique ou patrimonial particulier ainsi qu'aux services qui y sont offerts.
