Le contrôle des redevances des aéroports est-il indépendant ?

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Le Scara, un syndicat de compagnies aériennes françaises, a déposé un recours auprès du Conseil d'Etat pour dénoncer le manque d'indépendance dans les dossiers des redevances aéroportuaires de la Direction du Transport Aérien (DTA) qui assure le rôle d'Autorité de Supervision indépendante (ASI).

Les compagnies aériennes continuent leur combat contre les redevances aéroportuaires. Objet de controverses depuis des années, le sujet a gagné en sensibilité avec la crise et la situation catastophique des compagnies aériennes françaises. Il monte en intensité à l'approche du début des négociations du troisième contrat de régulation économique (CRE) pour la période 2016-2020 qui sera signé en 2015 entre l'Etat et Aéroports de Paris (ADP, détenu à plus de 50% par l'Etat). Syndicats, associations patronales sont vent debout pour demander une modération, voire un gel, des hausses de redevances qui ont vocation à couvrir les services rendus par les aéroports aux compagnies aériennes et aux passagers.

Contrat de régulation économique

Le Scara, le syndicat des compagnies aériennes autonomes, dénonce le manque d'indépendance de l'Autorité de Supervision indépendante (ASI), qui est chargée, conformément à une directive de Bruxelles de 2009, de contrôler le niveau des redevances. Car, justifie-t-il, cette mission a été confiée à la Direction du Transport Aérien (DTA), qui fait partie de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC). Par conséquent estime le Scara, "elle ne peut être regardée comme indépendante puisqu'elle est placée sous les ordres du gouvernement, également actionnaire majoritaire d'Aéroports de Paris et des principaux aéroports en régions". Ce dernier a saisi le conseil d'Etat "pour faire constater que la Direction du Transport Aérien (DTA) ne remplit pas les conditions requises pour exercer la mission d'ASI pour les redevances aéroportuaires".

Interrogé, la DGAC n'a pas fait de commentaires. Néanmoins, selon ne source interne, "la Commission européenne a constaté que cela se passait ainsi dans la majorité des Etats et a déjà dit qu'elle n'avait rien à redire".

 

 

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