Le Conseil d'Etat a validé le 31 décembre la décision du régulateur de baisser les redevances de 33% en 2019. Il a néanmoins validé le principe de la "double-caisse" qui permettra à l'aéroport niçois de remonter ses prix progressivement par paliers, sous le contrôle de l'autorité de régulation.
Le réveillon du Nouvel An a dû avoir un goût amer pour les actionnaires et dirigeants de l'aéroport de Nice. Le 31 décembre après-midi, le Conseil d'Etat a rejeté tous les recours de l'aéroport niçois contre les décisions prises en 2019 par l'Autorité de supervision indépendante (ASI), d'abord de ne pas homologuer les redevances facturées aux compagnies aériennes prévues par l'aéroport en 2019, puis de les fixer elle-même. Résultat : la baisse spectaculaire de 33% des redevances décidée par l'ASI est validée.
Pour rappel, l'ASI n'existe plus depuis le mois d'octobre. Ses activités sont désormais traitées par l'autorité de régulation économique (ART), anciennement l'Arafer (le gendarme du rail et des autoroutes), dont les missions ont été élargies.
Deux homologations de tarifs refusées
En février 2019, après avoir refusé par deux fois de valider les redevances 2019 en raison de l'impossibilité qu'elle avait à évaluer leur évolution par rapport aux tarifs des années 2017 et 2018 qui n'avaient pas été soumis à homologation, l'ASI avait fixé le niveau des redevances de l'aéroport de 2019. Celles-ci n'avaient pas évolué depuis 2016.
Selon les calculs de l'ASI, les tarifs appliqués en 2017 et 2018 étaient beaucoup plus élevés que ce qu'ils auraient dû être et le régulateur estimait qu'ils devaient baisser en 2019. Pour rappel, les redevances aéroportuaires doivent couvrir le coût du service rendu.
Dans sa décision, le Conseil d'Etat est allé au-delà de la seule question des tarifs 2019. Il a rassemblé tous les recours des uns et des autres du dossier niçois, laissant ainsi un cadre clair pour les prochaines années. Le Conseil d'Etat s'est en effet prononcé également sur l'arrêté déposé par la ministre des transports de l'époque, Elisabeth Borne, le 12 juillet 2018, lequel autorisait l'aéroport de Nice à mettre en place un système de "double caisse". Cette décision, qui avait fait l'objet
d'un recours du SCARA (syndicat des compagnies aériennes autonomes), et de la CSTA (chambre syndicale du transport aérien, membre de la Fnam, la fédération nationale de l'aviation marchande),
avait servi de fondement dans le calcul des redevances 2019. Celui-ci avait pris en compte un périmètre régulé restreint.
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Contrairement au système dit de "caisse unique", dans lequel les revenus des commerces et parkings sont mélangés avec ceux des redevances aéroportuaires, la "double caisse" sépare la comptabilité de ces deux sources de revenus. Résultat : les services aéronautiques, qui font partie du périmètre régulé, ne peuvent plus être subventionnés par les revenus des commerces ou des parkings (services dits extra-aéronautiques) sur lesquels les aéroports ont la liberté de fixer les prix et qui dégagent de très fortes marges. Par conséquent,
privés de cette manne pour équilibrer la caisse aéronautique, les aéroports augmentent les redevances aéroportuaires, ou ne les baissent pas comme ce fut le cas à Nice.
Double caisse validée
Si le Conseil d'Etat a reconnu une compétence au ministre pour décider d'une double-caisse et donc pour modifier le périmètre régulé d'un aéroport, il ne lui a pas reconnu celle d'établir une courbe tarifaire qui permettait à l'aéroport niçois de ne plus avoir à soumettre ses tarifs au régulateur pour homologation
"S'il a validé la légalité de l'article 2 de l'arrêté (le droit pour le ministre de définir le périmètre régulé), il a en revanche considéré que le ministre n'était pas compétent pour édicter un plafond d'évolution du montant des redevances sans limitation de durée, alors qu'il appartient, en l'absence de contrat, à l'exploitant et à l'autorité de supervision de fixer annuellement le montant de ces redevances, en s'assurant du respect des règles et principes fixés notamment par les dispositions du code des transports et du code de l'aviation civile », décrypte un connaisseur du dossier.
Par conséquent, l'aéroport de Nice peut disposer d'un système de double-caisse, mais l'équilibre du périmètre régulé devra se faire progressivement, avec une possible contribution des activités commerciales et sous le contrôle du régulateur. Autrement dit, il ne pourra pas sortir d'un coup les recettes commerciales de la caisse du périmètre régulé afin de ne pas provoquer des hausses brutales des redevances.
"Maintenant que les tarifs ont baissé, l'aéroport va pouvoir les remonter par paliers à définir sous le contrôle de l'ART", explique un observateur.
Le bras de fer juridique ayant été tranché, l'ART et l'aéroport de Nice vont désormais pouvoir entretenir des relations dans un cadre plus apaisé. Une autorité ne pouvant pas se saisir des tarifs à la place d'un aéroport pendant 24 mois à partir de la dernière homologation, l'aéroport niçois a donc jusqu'au 3 avril 2021 pour faire valider ses prochaines redevances.
