Entre les grèves à Air France au premier semestre et des décisions de l'Etat loin d'être favorables aux intérêts des compagnies aériennes françaises, ces Assises du transport aérien, attendues depuis des années par les acteurs du secteur pour améliorer la compétitivité de ce secteur, se déroulent décidément dans une d'ambiance crispée. En témoigne le contentieux lancé contre l'Etat par les compagnies aériennes en fin de semaine dernière.

Système de double-caisse

Selon nos informations, ce jeudi, deux associations de compagnies aériennes, le Scara (syndicat des compagnies aériennes autonomes) et la CSTA (chambre syndicale du transport aérien, membre de la Fnam, la fédération nationale de l'aviation marchande) ont déposé un recours au Conseil d'Etat contre un arrêté signé le 12 juillet par la ministre des transports, Elisabeth Borne, autorisant la mise en place d'un système dit de "double caisse" à l'aéroport de Nice, qui a pour conséquence d'entraîner une hausse des redevances aéroportuaires payées par les transporteurs.

Contrairement au système dit de "caisse unique", dans lequel les revenus des commerces et parkings sont mélangés avec ceux des redevances aéroportuaires, la "double caisse" sépare la comptabilité de ces deux sources de revenus. Résultat : les services aéronautiques, qui font partie du périmètre régulé, ne peuvent plus être subventionnés par les revenus des commerces ou des parkings (services dits extra-aéronautiques) sur lesquels les aéroports ont la liberté de fixer les prix et qui dégagent de très fortes marges. Par conséquent, privés de cette manne pour atteindre les niveaux de rentabilité espérés par les actionnaires dans la caisse aéronautique, (CMPC, le coût moyen pondéré du capital, le taux de rentabilité annuel moyen attendu par les actionnaires et les créanciers en retour de leur investissement), les aéroports augmentent les redevances aéroportuaires.

Le contrat de régulation économique entre l'Etat et l'aéroport avait été rétoqué

Cet arrêté s'inscrit dans un contexte particulier sur cette question des redevances à Nice. L'an dernier, juste après la privatisation de l'aéroport en 2016 et l'arrivée aux commandes de la société italienne Atlantia (le gestionnaire du pont de Gênes qui s'est écroulé en août) en partenariat avec le Français EDF Invest, l'Etat avait négocié un contrat de régulation économique (CRE) avec l'aéroport de Nice, qui mettait déjà en place un système de double-caisse.

Mais ce projet n'avait pas était avalisé par l'autorité de supervision indépendante (ASI), chargée, conformément à une directive de Bruxelles de 2009, de contrôler le niveau des redevances. En effet, pour l'ASI, la délimitation entre la caisse régulée et la caisse commerciale n'était pas satisfaisante. Elle avait conditionné son accord à des modifications majeures dans le contrat, comme l'introduction dans le périmètre régulé (la caisse aéronautique) des parkings et des commerces situés après le passage des contrôles sûreté en zone réservée. Des mesures qui visaient à modérer les redevances payées par les compagnies aériennes. L'Etat et l'aéroport de Nice n'ont jamais revu leur copie et la ministre des transports, par les arrêtés du 12 juillet, est passée en force.

Plusieurs angles d'attaque

Pour les compagnies, les motifs d'attaquer cette décision sont nombreux. Tout d'abord, selon elles, cet arrêté va à l'encontre de la directive européenne de 2009 sur les redevances aéroportuaires, dans la mesure où la ministre a contourné l'ASI, dont l'avis est nécessaire. Mais aussi parce qu'il y aurait dû y avoir, toujours selon cette directive, une consultation entre l'aéroport et les compagnies aériennes, qui n'a pas eu lieu.

Le code de l'aviation civile (CAC) va dans le même sens et impose des commissions consultatives économiques (cocoeco) qui traitent des redevances aéroportuaires. En outre, les compagnies estiment également que la double-caisse ne peut être introduite en France que dans les aéroports qui ont signé un contrat de régulation économique (CRE) avec l'Etat, comme c'est le cas chez ADP. Pas de CRE à Nice, pas de double-caisse affirment-elles. De fait, ajoutent-elles, en accordant la double-caisse à Nice et pas aux autres aéroports régionaux français qui ont également été privatisés, comme Toulouse et Lyon, l'Etat n'a pas respecté le principe d'égalité entre ces aéroports aux intérêts identiques.

Interrogé, le ministère des transports n'a pas souhaité commenter.

Cette décision, qui est intervenue en plein pendant les Assises du transport aérien, est un nouveau mauvais signal envoyé aux compagnies aériennes, après la décision de privatiser ADP  (qui pourrait se traduire par une hausse des redevances) et les vols supplémentaires accordés à Emirates en France. Décidées en plein pendant les Assises censées améliorer la compétitivité du transport aérien français, elles interpellent sur la volonté de l'Etat de donner un coup de pouce à ce secteur en difficulté.

Lire ici: Y-a-t-il un loup dans la décision de la France d'accorder plus de vols à Emirates?

Fabrice Gliszczynski

17 Sept 2018, 7:05

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