Hauts-de-France : la SNCF accepte enfin de jouer le jeu de la concurrence ferroviaire

Neuf mois après l'avoir mis en demeure, l'Autorité de régulation des transports (ART) lève sa procédure à l'encontre de l'opérateur national. Il était reproché à ce dernier d'avoir pratiqué une rétention d'informations au détriment de la région, devant notamment permettre la mise en concurrence des lignes TER. SNCF Voyageurs a fourni les informations.
La région Hauts-de-France dispose désormais des informations nécessaires pour préparer la mise en concurrence de ses lignes ferroviaires régionales.
La région Hauts-de-France dispose désormais des informations nécessaires pour préparer la mise en concurrence de ses lignes ferroviaires régionales. (Crédits : Reuters)

Petit à petit, SNCF Voyageurs semble accepter le jeu de la concurrence. S'il bénéficie encore de protections naturelles face aux appétits d'acteurs français (Transdev, Régionéo) ou étrangers (Trenitalia, Renfe), l'opérateur national sait qu'il ne pourra pas conserver son monopole déjà effrité indéfiniment. Après des réticences, il finit donc par transmettre les informations sur l'organisation du service public ferroviaire à la région Hauts-de-France qui s'impatientait. Celle-ci va donc pouvoir les mettre à profit pour préparer la mise en concurrence de ses lignes régionales.

Face à cette évolution, l'Autorité de régulation des transports (ART) a donc annoncé le 12 septembre la fin de sa procédure à l'encontre de SNCF Voyageurs. Elle estime ainsi que l'opérateur s'était bien conformé à ses obligations en temps et en heure suite à sa mise en demeure en janvier dernier, et qu'il n'y a pas lieu de saisir la commission des sanctions. Cette procédure contraignante faisait suite à une plainte déposée par la région Hauts-de-France en avril 2021, qui découlait elle-même d'un différend débuté dès 2019.

Lire aussi : Les Hauts-de-France ne paieront pas la SNCF tant que les TER marcheront aussi mal

Le droit à l'information des AOT

En tant qu'autorité organisatrice de transport (AOT), les régions sont en effet en droit de demander toutes les informations nécessaires à l'organisation générale du service, à la justification des compensations versées pour l'organisation du service, au matériel roulant et à sa maintenance, à l'offre, au trafic et à la distribution, ainsi qu'aux ressources humaines. Contesté par SNCF Voyageurs, ce périmètre avait été confirmé par la Cour d'appel de Paris en juin dernier. Il doit permettre aux AOT de piloter efficacement le transport ferroviaire sur leurs territoires. Surtout, ces données servent à bâtir les futurs appels d'offres pour la mise en concurrence des lignes régionales.

Dans le domaine, le conseil régional des Hauts-de-France présidé par Xavier Bertrand n'a pas fait dans la dentelle. Il prévoit la mise en concurrence de l'ensemble de ses lignes entre 2025 et 2028 Il faut dire qu'il a eu maille à partir avec la SNCF ces dernières années, allant jusqu'à suspendre les paiements entre décembre 2021 et mars 2022 pour dénoncer une mauvaise qualité de service. Transdev, Régionéo (coentreprise RATP Dev et Getling) et Renfe ont déjà exprimé leur intérêt pour reprendre ces lignes, dont Christophe Fanichet, PDG de SNCF Voyageurs, avait pourtant jugé l'exploitation compliquée l'an dernier.

L'ART a enfin estimé qu'il « appartient désormais à SNCF Voyageurs de tirer tous les enseignements de la procédure, pour l'ensemble de ses deux volets conduits, d'une part, devant l'Autorité, d'autre part, devant la Cour d'appel de Paris, et de se mettre en capacité de produire efficacement et en temps utile les données sollicitées par les AOT, quelle que soit la région concernée et le périmètre géographique visé par leurs demandes. »

De son côté, SNCF Voyageurs a réagit en se félicitant de la clôture de cette procédure : « La page est maintenant tournée à la fois avec la clarification du cadre juridique que nous attendions et qui a été apportée par la cour d'appel, et avec cette confirmation par l'ART que SNCF Voyageurs a bien transmis à la région Hauts-de-France les données demandées. SNCF Voyageurs se conforme à la loi et ne fait en aucun cas obstruction à la mise en concurrence dans aucune région ».

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Commentaires 7
à écrit le 13/09/2022 à 15:57
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Cela va être une joyeuse pagaille si toutes les lignes Haut de France basculent vers des concurrents, chacun avec son organisation, des procédures différentes etc... La région ne prendra jamais un tel risque. Aujourd'hui elle fanfaronne... hâte de v...

à écrit le 13/09/2022 à 13:01
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Cela va faire comme pour l'électricité, avec des pseudos concurrents qui vampiriserons la valeur ajoutée de la SNCF et quand cela déconnera il faudra sauver les meubles comme pour EDF.

à écrit le 13/09/2022 à 12:10
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A cause d'une idéologie ultralibérale Reagano-thatchérienne soutenue par l'ensemble de la classe politique y compris RN, LR,LREM, PS, EELV, LFI par l'Etat et les régions de privatisation de la SNCF, à l'exception très notable du PCF, la France suit l...

le 13/09/2022 à 14:04
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C'est beau comme un discours à la Castro. Sachez que la SNCF taille souvent des croupières à d'autres concurrents à l'étranger (dont en Allemagne) avec des qualités de service meilleures et des prix plus bas pour la collectivité... Quand au rai...

à écrit le 13/09/2022 à 10:00
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Qui a confiance en la SNCF (en dépit des efforts de son management)? Voilà la seule question, et y répondre permettra d’avancer: beaucoup ne veulent plus de ce « service public » trop cher, trop aléatoire, trop énervant!

à écrit le 13/09/2022 à 8:37
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Ca ne sert à rien, la concurrence dans le rail. C'est comme l'énergie

le 13/09/2022 à 10:54
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Bien sur que si ! La SNCF est 30 % moins chère à l'étranger qu'en France (et ce ne sont pas les charges sociales qui justifient ce delta)... Par contre, il faut qu'elle s'opère par appels d'offres sur des lots cohérents. Si on le fait ligne par l...

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