Les clients des vélos et trottinettes en libre-service victimes de clauses abusives

En analysant 45 contrats de location pour des vélos, autos, ou trottinettes, dont l'utilisation a explosé ces dernières années, la CCA a repéré 117 clauses abusives.

Dans beaucoup contrats à durée déterminée, le loueur s'autorise également à "modifier à tout moment le tarif de location". "L'immense majorité des contrats" prévoit que le professionnel puisse le "suspendre à tout moment", et "le consommateur peut alors se retrouver dans des situations délicates", souligne Charles Le Corroller.

La CCA, une instance indépendante placée sous le contrôle du secrétariat d'Etat à la Consommation, a émis une recommandation pour les services de location, mais a interdiction de nommer les entreprises impliquées.

"Déséquilibre significatif"

La commission cherche à faire modifier ou disparaître ces clauses car elles entraînent un "déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat", au détriment du consommateur. Au cours de cette analyse, la CCA a également constaté que "le droit de rétractation n'était pas prévu voire expressément interdit, alors qu'un droit de rétractation de 14 jours est prévu dans le droit de la consommation".

Le rapporteur de la CCA cite des "clauses assez frappantes sur les données personnelles", avec des "acteurs non européens et européens qui ne respectent pas le RGPD", le Règlement général sur la protection des données.

Plusieurs clauses abusives concernent aussi les assurances: de nombreux contrats de location de vélos prévoient que le locataire soit couvert en cas d'accident via une assurance en responsabilité civile.

Certains clauses prévoient aussi que les parents d'un usager mineur sont responsables de tout dommage indirect causé lors d'un accident, même si la victime est en faute.