Taxis versus VTC : Uber gagne une manche contre G7

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Les demandeurs considèrent que les sociétés du groupe Uber, en leur qualité d'intermédiaires de transport, ne respectent pas les lois et règlements applicables, ce qui constitue des faits de concurrence déloyale qui leur portent préjudice, dont elles demandent réparation provisionnelle, concomitamment à des mesures conservatoires sous astreinte afin de faire cesser les manquements allégués.
Les demandeurs considèrent que les sociétés du groupe Uber, en leur qualité d'intermédiaires de transport, ne respectent pas les lois et règlements applicables, ce qui constitue des faits de concurrence déloyale qui leur portent préjudice, dont elles demandent réparation provisionnelle, concomitamment à des mesures conservatoires sous astreinte afin de faire cesser les manquements allégués. (Crédits : © Stephane Mahe / Reuters)
Le tribunal de commerce de Nanterre a rejeté la demande de référé des taxis (dont Taxis Bleus et G7), les renvoyant au juge du fond pour interpréter la loi sur le transport intérieur (LOTI).

Uber remporte une nouvelle manche contre les taxis. Le tribunal de commerce de Nanterre vient en effet de rejeter plusieurs demandes de taxis (parmi lesquels plus de 3.000 taxis, G7 et Taxis Bleus), qui avaient assigné la plateforme mettant en relation passagers et chauffeurs en référé début mars, pour non-respect de plusieurs dispositions du code des transports. Les taxis évoquant une baisse de leur chiffre d'affaires ainsi que la perte de valeur de leur licence (Autorisation de stationnement) à cause de la "concurrence déloyale" des VTC (voitures de transport avec chauffeur).

Une enquête un peu trop légère

Dans le détail, les taxis se basaient sur une enquête (basée sur 20 courses), réalisée par leurs soins avec un détective privé. Celle-ci leur aurait permis d'arriver à la conclusion que sur dix chauffeurs partenaires d'Uber, seuls deux étaient "en règle", détenant une licence de VTC professionnel, les autres étant tous "des clandestins", exerçant sous le statut Loti, voire n'ayant selon eux "aucun papiers".

Par conséquent, les taxis demandaient au juge de contraindre Uber à cesser tout partenariat avec des chauffeurs exerçant illégalement sous le régime Loti, ou ne possédant pas de carte VTC professionnelle, moyennant des dommages et intérêt (pour la perte de chiffre d'affaires ainsi que pour la baisse de valeur de leur licence, pour les propriétaires d'une autorisation administrative de stationnement) ainsi qu'une astreinte de 50.000 euros par infraction constatée par un huissier.

Pas de concurrence déloyale

Cependant, le juge a débouté les taxis de toutes leurs demandes, estimant notamment qu'Uber effectuait suffisamment de vérifications concernant le statut des chauffeurs partenaires:

"La demande de vérification permanente par les sociétés Uber que les chauffeurs opérant via l'application Uber sont bien titulaires des autorisations nécessaires excède les obligations légales et réglementaires"

Le juge a estimé a également estimé qu'il n'y avait pas de concurrence déloyale - renvoyant les taxis au juge du fond concernant le statut des Loti:

Attendu qu'en l'espèce, pour ce qui est des VTC, aucune des fautes alléguées n'est caractérisée, et que pour ce qui est des transports sous régime LOTI, la détermination d'une faute éventuelle ne pourra s'effectuer qu'après saisine éventuelle du juge du fond,

Attendu que concernant le préjudice, les demandeurs font état d'une diminution importante de leur chiffre d'affaires dans leur activité de taxi, ainsi que de la perte de valeur des autorisations de stationnement, (...)

Attendu que les préjudices allégués par les demandeurs ne présentent aucune évidence permettant au juge des référés de les prendre en compte,

Attendu enfin que le lien de causalité entre les fautes et les préjudices allégués n'est aucunement démontré par les demandeurs, En conséquence nous dirons n'y avoir lieu à référé concernant les demandes de provision présentées dans la présente instance et renverrons les demandeurs à se pourvoir éventuellement devant le juge du fond,

Renvoi devant le juge du fond

"Ce n'est que partie remise", glisse à La Tribune l'un des avocats des taxis, sans toutefois se prononcer sur la décision de ces derniers de saisir ou non le juge du fond.

Plus précisément, concernant ledit statut Loti, l'un des avocats des taxis estime que:

"Uber se tire une balle dans le pieds"

Et pour cause, explique-t-il: le tribunal a retenu l'argument d'Uber selon lequel la disposition réglementaire Loti a trait au "transport non urbain", et qu'il ne concernait par conséquent pas le transport urbain. Oui mais alors, "les chauffeurs opérant sous Loti pour la plateforme seraient dans l'illégalité la plus totale", poursuit-il.

Notons en outre que le tribunal a reconnu la responsabilité d'Uber France (qui s'en remettait jusqu'à présent à Uber BV) quant au recrutement et à la formation des chauffeurs, qui ne seraient pas réalisable par Uber BV seule, sans Uber France, dont les missions ne se résument pas à des opérations marketing, aux yeux du juge des référés.

Contacté par La Tribune, Uber n'a pas souhaité faire de commentaire suite à cette décision.

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