Pierre Balsollier, 55 ans, polytechnicien, également diplômé de l’Ecole Nationale de la Statistique et de l’Administration Economique (ENSAE) a co-fondé en 2006 BAO (Banque Assurance Optimisation), un cabinet d’expertise lyonnais au service des opérateurs du marché banque et assurance ciblant le grand public. Cette création relève d’une volonté quasi-militante de renforcer le libre choix de l’emprunteur et donc du consommateur vis-à-vis de l’assurance couvrant son prêt immobilier. Les associés de BAO...L'assurance emprunteur immobilier se retrouve, une nouvelle fois, sous les feux de la rampe, depuis quelques mois. Il est en ligne de mire du projet de loi Hamon, sur la consommation, devant être débattu en seconde lecture jusqu'à janvier 2014. Quel combat BAO mène-t-il sur ce point ?
Nous insistons pour que soit clarifié le droit pour l'emprunteur de résilier et remplacer son contrat, tout au long du crédit sans avoir à verser d'indemnité ou de frais au prêteur. Seules certaines banques, en particulier la Banque Postale et les Caisses d'Epargne le stipulent dans leur offre de prêt et dans les conditions générales de leur assurance. Cette pratique doit être généralisée pour accroître la concurrence et assainir les modes de vente. Les banques qui dominent largement ce marché - elles endossent à la fois le rôle de prêteur qui exige des garanties d'assurance et de distributeur de cette assurance - ne peuvent dispenser un conseil totalement objectif. Il est donc du rôle de l'Etat d'imposer une vraie concurrence dans l'intérêt des consommateurs. Au moment de l'acte d'achat, le futur acquéreur se préoccupe avant tout du bien immobilier et de l'obtention de son prêt. La transaction faite, il sera plus disponible pour évaluer sa couverture d'assurance. D'ailleurs la dernière enquête publiée par UFC-Que Choisir, en août dernier, et s'appuyant, en grande partie, sur des témoignages de clients, a conclu à la nécessité de légiférer en la matière et souligne l'importance du sujet (6 millions de foyers concernés) et l'enjeu financier pour ces consommateurs (prime d'assurance annuelle de 1000 euros). La résiliation annuelle n'est pas une fin en soi mais un droit fondamental en assurance, potentiellement source d'augmentation du pouvoir d'achat. De plus, l'assurance emprunteur est avant tout un service pour l'emprunteur en cas de coup dur, la banque disposant d'autres sûretés pour garantir le prêt.
Toutefois, il semble que Pierre Moscovici, ministre des finances, ait peur que ce droit à la résiliation annuelle crée un déséquilibre des portefeuilles ou une démutualisation de ce marché. Quelle analyse faites-vous ?
Ce marché détenu à 89 % par les banques demeurera majoritairement contrôlé par elles et j'en suis convaincu. En conséquence, il ne saurait être déstabilisé ou démutualisé. La nouvelle étude d'impact que notre société de conseil vient de réaliser montre que les contrats "alternatifs" - à savoir ceux des assureurs tiers - sont deux fois plus présents que les contrats bancaires pour les risques extrêmes: seniors de plus de 60 ans et risques aggravés de santé.Chez certains alternatifs c'est même dix fois leur part de marché. La mutualisation actuelle passe donc par les alternatifs qui, de façon historique, ont apporté les solutions manquantes. Par ailleurs, la marge en assurance emprunteur se dégageant principalement les premières années, le changement d'assurance en cours de prêt n'a pas d'effet de déstabilisation. Aujourd'hui, près de 90 % des crédits immobiliers ne vont pas à leur terme, et ce, sans avoir jamais pénalisé les contrats d'assurance associés.
Pour s'en convaincre Pierre Moscovici a commandé un premier rapport à Emmanuel Constans, le président du Comité Consultatif des Services Financiers (CCSF) en mars dernier puis un deuxième à l'Institut Général des Finances (IGF), en août dernier. Que
préconisent-ils ?
Emmanuel Constans a fait un rapport oral au ministre, fin mai, disant qu'il fallait une étude approfondie. Le rapport de l'IGF, remis au ministre mi-novembre, reconnaît la nécessité de légiférer pour corriger certains points, tout en jugeant satisfaisant l'état du marché du crédit immobilier français auquel l'assurance emprunteur a contribué. Le rapport préconise une clarification du statut de l'assurance emprunteur qui mériterait un traitement spécial et unelabellisation des contrats avec un socle minimal. Il recommande aussi un travail sur la comparabilité des tarifs ainsi qu'un droit de substitution de l'assurance pendant 3 mois après la signature de l'offre de prêt. Or, une substitution sur un contrat en cours est d'une grande complexité quand 4 acteurs sont parties prenantes : l'emprunteur, le prêteur, l'assureur tenant et le nouvel assureur. Surtout, un emprunteur dont la situation personnelle et professionnelle évolue, et dont la prime d'assurance représente 20 000 euros sur la durée de son prêt doit pouvoir choisir librement et régulièrement une assurance efficace pour lui, sans se trouver pieds et mains liés avec un opérateur pendant 20 ans. Rien n'est plus simple que la résiliation annuelle classique avec date d'effet à venir.
Quel est aujourd'hui le taux de résiliation hors remboursement total du prêt?
Les demandes de résiliation sont estimées à 0,1 % des assurances emprunteurs en cours chaque année, selon les recoupements des informations données par des acteurs alternatifs. Ceci est très loin de pouvoir déstabiliser le marché. L'optimisation du coût d'un prêt immobilier en cours de contrat peut s'imposer pour un souscripteur confronté entre autres à la perte de son emploi, car l'incapacité dans une telle situation est mal couverte par la moitié des contrats bancaires. Ce droit de résiliation ne s'envisage évidemment que dans le respect des exigences du prêteur, eu égard, entre autres, à un niveau équivalent de garanties.
Reste qu'avec la loi Lagarde du 1er juillet 2010 un grand pas a été fait et une banque ne peut plus imposer un contrat qu'elle commercialise. Quelles ont été les améliorations apportées par la loi bancaire de Moscovici promulguée le 25 juillet 2013 ?
Si la loi Lagarde était remarquable par ses orientations, sa mise en pratique a donné lieu à des contournements inacceptables, point confirmé par le médiateur de la FFSA, dès 2011. Il y manquait la sanction en cas de non respect de la loi. Des avancées ont été apportées par la loi bancaire de 2013. D'abord elle impose de mieux informer en amont les emprunteurs. Ensuite, elle oblige les banques à afficher le taux annuel équivalent d'assurance (TAEA) où toute l'assurance doit être intégrée, ce qui n'est que partiellement le cas dans le taux effectifglobal (TEG). Enfin, elle a prohibé tout frais bancaire en cas du choix d'une assuranceexterne à celle de la banque.
Pourquoi les réseaux bancaires font-ils autant de résistance pour garder leur position sur ce marché?
L'assurance emprunteur coûte en moyenne 25 % du crédit immobilier avec une marge de 50 % des primes dans les contrats bancaires. Ce marché pèse 6 milliards d'euros, soit 3 milliards d'euros de marge, une somme mise en avant par UFC dès 2007. Les enjeux sont donc élevés et expliquent cette résistance.
Vous dites que ce marché de l'assurance est le seul où il n'y a aucun rapport entre la qualité du produit et le prix.
De fait, en assurance emprunteur, qu'il s'agisse du monde bancaire ou alternatif il n'y a aucune corrélation entre la qualité et le prix. C'est la raison pour laquelle nous mettons à disposition des études comparatives de garanties. Tout est consultable gratuitement sur Internet. Les emprunteurs, les opérateurs et les pouvoirs publics les consultent.
Propos recueillis par Marie-Annick Depagneux.
