Lyon a accueilli jeudi et vendredi, un colloque autour de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). Cet organisme est encore méconnu mais il s’active depuis 20 ans pour sécuriser les milieux économiques dans 17 états membres. Dorothé Cossi Sossa, Secrétaire permanent de l’OHADA et ancien ministre de la Justice du Bénin, précise les contours et les missions de son organisation.Acteurs de l'économie : Comment est venue l'idée de créer l'OHADA ?
Dorothé Cossi-Sossa : En 1993, quand on a fondél'OHADA, tous les pays africains étaient en crise. Il fallait trouver des solutions. C'était la fin d'une époque où l'on tablait sur les aides publiques des pays développés et les entreprises publiques. Cela a été un fiasco sur tous les tableaux. On s'est dit alors qu'il fallait recourir à l'investissement privé.Mais il fallait comme point de départ un encadrement juridique adéquat, pour protéger la propriété, que les droits de l'investisseur soient garantis. Or chaque pays avait son système juridique, issu de l'époque coloniale, qui avait peu évolué. C'était un patchwork juridique sans une lisibilité suffisante pour assurer des garanties aux investisseurs privés, tant nationaux qu'étrangers.
Comment fonctionne l'OHADA ?
Il y a17 étatsallant du Sénégal aux Comores, dont 14 pays francophones, la Guinée Équatoriale qui est hispanophone, la Guinée Bissau qui est lusophone et un état bilingue, le Cameroun. L'OHADA, c'est aussi plusieurs institutions. Le Conseil des ministres, le secrétariat qui assure la cohésion du système et qui est chargé de la production des normes. Nous avons ensuitela Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), dont l'autorité s'applique aux 17 états membres, et une école de la magistrature chargée de la formation des différents acteurs du droit.L'OHADA a produit9 actes uniformesqui couvrent l'essentiel des questions concernant le fonctionnement du monde des affaires. Ces normes sont en vigueur et nous en avons révisé déjà trois, car il faut tenir compte des évolutions économiques. Par exemple en 2014, nous avons révisé l'acte relatif au droit des sociétés commerciales et des groupements d'intérêts économiques. Nous avons revu le droit boursier qui était insuffisant en 1998, car aujourd'hui les bourses se développent en Afrique.
Est-ce que le droit OHADA est inspiré du droit français ?
Nous sommes d'anciennes colonies françaises donc héritières des traditions juridiques françaises. Nous avons un système légaliste, mais sur certains points nous essayons aussi de nous inspirer de ce qui marche le mieux dans le monde.Nous avons aussi fait preuve d'innovation. Si vous prenez notre droit des sociétés, pour le moment, nous sommes les seuls à admettre la société anonyme à actionnaire unique. Pourquoi ? C'est simple. Pour ne pas entraver un investisseur étranger dans ses projets, il vaut mieux le laisser créer seul son entreprise. Si vous devez obligatoirement vous associer avec des partenaires locaux cela peut engendrer des difficultés.
La progression du développement économique actuel en Afrique est-elle une conséquence des travaux de l'OHADA ?
Est-ce qu'il y a un lien ? La question est posée. Nos taux de croissance ont changé. On est sur un espace de 210 millions d'habitants. Les pays membres connaissent des taux de croissance moyens de 2,7 % alors qu'ils étaient nuls il y a 20 ans. Ces taux se situent sur la décennie en moyenne entre 5 et 6 %.Ce droit a généré des changements. Entre 1993 et 2013 il y a eu plus de créations d'entreprises. Les gens ont également davantage confiance, notamment dans notre cour d'arbitrage. Une sentence rendue par la CCJA est applicable dans l'ensemble des 17 états. La justice africaine est encore décriée mais on offre une parade avec la CCJA.
Est-ce un outil anti-corruption ?
Disons le comme ça. On ne va pas se voiler la face il y a toujours ce problème. Mais nous essayons de trouver des garanties aux investisseurs, pour qu'en cas de difficultés ils aient des solutions. Il est certain que le droit OHADA apporte de la transparence dans la création et le fonctionnement de l'entreprise mais aussi dans la résolution des conflits. Donc ça doit tendre à réduire la corruption. Je ne vais pas vous dire que nous avons réussi mais de nombreux états, parallèlement, se saisissent du problème et prennent des mesures.
La France peine à exporter en Afrique notamment ses PME. Qu'est-ce qui explique, malgré l'histoire commune, cette frilosité ?
Les Français qui connaissent l'Afrique et qui ont connu des déboires ont peut être gardé de mauvais souvenirs. Ce que je dis aux entrepreneurs français, c'est que vous avez un avantage. Nous avons une langue et une culture commune, une histoire commune, une proximité certaine. Nous avons une communauté de destins et cela peut faciliter les choses.Là où les Chinois, qui ne nous connaissaient pas, réussissent, les Français sont encore mieux qualifiés pour réussir. Au moment où il faut essayer de revenir en Afrique, il y a eu un moment d'hésitation des entreprises françaises mais je crois que cela va changer. Je ne suis pas en train de dire qu'il n'y a pas de difficultés sur le terrain, mais nous sommes vigilants pour les résoudre. Les gouvernements de l'OHADA ont bien conscience que si le secteur privé ne marche pas, rien ne marchera.
D'où ce colloque à Lyon ?
C'est le but. Nous avons remarqué que certains cabinets d'avocats parisiens connaissent très bien l'OHADA. Ce n'est pas le cas de la majorité des avocats français et ce n'est pas à notre avantage. Il faut que nous soyons identifiés par les juristes et par conséquent par les entreprises. Il faut une sensibilisation pour que les entreprises aient moins d'hésitation à venir investir.
La diplomatie économique française et l'OHADA sont-elles complémentaires ?
Nous sommes favorables à cette évolution et nous voyons d'un très bon œil un développement plus conséquent de la présence de la France dans l'espace OHADA.
Comment fonctionne l'OHADA ?