Yann Petiteaux
Le poids de la législation sur la performance des entreprises nationales cristallise les oppositions idéologiques. Cadre protecteur pour certains, sclérosant pour d'autres, le droit français gagne en pesanteur à mesure que les nombreux codes s'épaississent. Face à cette « logorrhée législative et réglementaire » dénoncée dès le début des années 1990 par le Conseil d'Etat, les incantations gouvernementales concernant un éventuel « choc de simplification » n'ont pas encore rasséréné les milieux économiques. Lesquels fustigent sans discontinuer la complexité croissante du contexte juridique et réglementaire français. Et pourtant, dans le même temps, le nombre de créations d'entreprises est en hausse dans l'Hexagone. D'après les derniers chiffres de l'Insee, il a augmenté de 9 % (hors auto-entreprises) en 2013. Un autre « french paradox » ?
Selon Stéphane Arnaud, professeur associé à l'Institut d'administration des entreprises (IAE) de Saint-Etienne, la complexité du droit n'est pas un frein rédhibitoire au désir d'entreprendre. Elle fait simplement partie des règles du jeu à intégrer :
Dans les faits, cela se traduit par un surcoût pour l'entreprise qui doit nécessairement s'entourer de spécialistes, a minima d'un expert-comptable. « Le coût d'un spécialiste pèse énormément sur le budget de la jeune entreprise, souligne Jean-Claude Lemoine, directeur de l'Institut de l'entrepreneuriat de Grenoble école de management. Si elle doit payer chaque année 3 000 ou 4 000 euros à un expert-comptable, cela représente un à deux mois de salaire du dirigeant. » La complexité est particulièrement palpable en matière de droit social.« Entre 2002 et 2012, le code du travail est passé de 2 300 à 3 371 pages, soit une augmentation de 47 %, autrement dit une nouvelle page tous les deux jours ouvrés », calcule Jean-Claude Lemoine. Et d'ajouter, à regret : « Dans mes cours de management, je conseille à mes étudiants de voir s'ils ne peuvent pas externaliser avant d'embaucher. Ce n'est pas normal. »
Pour autant, « le premier des freins à l'entrepreneuriat, ce n'est pas l'excès de réglementation, mais l'instabilité législative », nuance Jean-Pierre Gitenay, avocat associé au sein du cabinet lyonnais Lamy Lexel. C'est particulièrement vrai en matière fiscale où l'inconnu demeure la règle et la visibilité l'exception. « Une entreprise ne sait jamais quel sera son mode d'imposition, car c'est la loi de finances qui décide au final et s'applique de manière rétroactive », souligne Jean-Pierre Gitenay. Celui-ci pointe également le rôle de la jurisprudence dans l'instabilité législative. Comme dans le cas du régime fiscal des holdings animatrices, véritable trou noir pour les avocats fiscalistes de l'Hexagone.
« Sur ce point, il n'y a pas de décret, pas de circulaire, et la jurisprudence fait sans arrêt bouger les lignes », se désole Jean-Pierre Gitenay. Les exemples d'instabilité sont encore nombreux : variation à la hausse ou à la baisse du taux de TVA, illisibilité des niches fiscales... « Ce contexte d'incertitude favorise l'attentisme, car l'entrepreneur va avoir tendance à attendre la période la plus favorable pour créer ou développer son entreprise », constate Aurélien Antoine, professeur de droit public des affaires à l'université Jean-Monnet (Saint-Etienne).
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En 2008, afin d'inciter les porteurs de projet à créer leur entreprise, le législateur a accouché du régime de l'auto-entrepreneur. Mais, en dépit d'un relatif succès, ce dispositif semble relever davantage de la chimère que du coup de maître. « L'auto-
entrepreneur est un phénomène de crise, analyse Pierre-Jean Ferry, avocat associé au sein du cabinet Lamy Lexel. Il a connu une explosion en 2009 du fait de la crise et parce que des milliers de gens se sont retrouvés sur le carreau. Ils n'avaient tout simplement pas le choix. C'est juste un épiphénomène, même si les choses ont sans doute changé depuis. ». Pour Jean-Pierre Gitenay, le régime d'auto-entrepreneur cache, dans la plupart des cas, de la sous-traitance voire du salariat déguisé. « S'il agit comme une période d'essai de l'entrepreneuriat, alors c'est acceptable, mais la plupart du temps ce n'est pas ça », constate l'avocat lyonnais.
« Il faut une refonte générale du système, une réforme globale du droit relatif aux entreprises », juge Aurélien Antoine. Ce dernier préconise la simplification des règles de droit du travail et du droit fiscal, ainsi que l'allègement massif des charges pesant sur l'emploi. Une réforme structurelle selon lui nécessaire mais qui ne pourrait se faire sans mal, tant les rigidités sont fortes. « Il existe des exemples dans l'histoire contemporaine où l'Etat s'est retiré du domaine de l'entreprise, rappelle le professeur de droit public, en référence à la politique de Margaret Thatcher et, plus récemment, de Gerhard Schröder. Ces périodes ont été violentes socialement, mais les réformes ont été faites. Aujourd'hui en France, nous devenons aussi inégalitaires que ces pays sur le plan social, mais sans avoir mené les réformes sur le plan économique. »
Une réforme du système serait-elle suffisante ? « Il ne faut pas rendre le paysage législatif coupable de tous les maux, tempère Jean-Pierre Gitenay. Les chefs d'entreprises aussi doivent changer d'état d'esprit. » Selon l'avocat, par ailleurs vice-président de Lyon place financière et tertiaire, la France souffre d'une difficulté culturelle à entreprendre et à développer ses entreprises :
Noircir le tableau de manière systématique en critiquant le système français serait malhonnête et injuste. En soi, l'acte de création d'une entreprise reste relativement simple pour Jean-Claude Lemoine :
Même constat sur le terrain de l'innovation. « Il existe un grand nombre de subventions qui tombent tous azimuts, constate Jean-Claude Lemoine. Avec des dispositifs comme Inovizi, vous pouvez percevoir des aides avant même la création de l'entreprise. Bien sûr, il faut y consacrer du temps, mais il ne faut pas oublier que l'on emploie l'argent du contribuable. Il est donc normal de demander un business plan sérieux. Finalement, trouver des fonds pour innover est assez facile. A condition de bien préparer son dossier. »
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La France dispose également d'un atout de poids rarement évoqué en matière de soutien à l'entrepreneuriat : l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) dont bénéficient les porteurs de projet demandeurs d'emploi. « C'est de la création d'entreprise financée par le système, souligne Pierre-Jean Ferry. C'est absolument génial car, dans certains cas, cela permet de boucler un plan de financement. C'est une manne importante dont les conditions d'octroi sont assez peu regardées. Et si le demandeur d'emploi a plus de 50 ans, la durée d'indemnisation est doublée. »
Yann Petiteaux
