Autoliquidation du bouclier fiscal : mythe ou réalité
La Loi de finances pour 2009 permet au contribuable qui bénéficie du bouclier fiscal d'imputer directement la créance qu'il détient sur le Trésor public, sur les impôts dont il est redevable.
La Loi de finances pour 2009 permet au contribuable qui bénéficie du bouclier fiscal d'imputer directement la créance qu'il détient sur le Trésor public, sur les impôts dont il est redevable.
Le Fisc ponctionnera désormais 3,79% en cas de retards de paiement.