Tarifs d'achat solaire : une nouvelle double régulation pour la filière

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(Crédits : photo DR)
Les ministres de l'Ecologie et de l'Economie ont annoncé hier soir une nouvelle baisse - la deuxième en un an - des tarifs d'achat d'électricité d'origine solaire. Le point avec d'Arnaud Gossement, avocat associé au Cabinet Huglo-Lepage et Maître de conférences à Sciences Po Paris.

Par communiqué de presse en date du 23 août, le Gouvernement a annoncé une nouvelle baisse des tarifs d'achat pour l'électricité solaire photovoltaïque. Le projet d'arrêté a d'ores et déjà été rédigé et adressé pour avis à la Commission de régulation et au Conseil supérieur de l'énergie. Cette baisse devrait intervenir au 1er septembre, à la suite de la publication d'un arrêté au journal officiel. Concrètement, si le tarif à 58cts? pour les installations de moins de 3kW devrait être conservé, les autres devraient baisser à hauteur de 12% en fonction d'un tableau joint au communiqué de presse.

Le plafonnement de l'achat d'électricité

Outre une baisse des tarifs, l'article 4 du projet d'arrêté prévoit le plafonnement de l'achat d'électricité : « l'énergie annuelle susceptible d'être achetée, calculée à partir de la date anniversaire de prise d'effet du contrat d'achat, est plafonnée ». S'ensuit une méthode de calcul : « le plafond est défini comme le produit de la puissance crête installée par une durée de 1500 heures si l'installation est située en métropole continentale ou de 1800 heures dans les autres cas ». Au-delà du plafond, l'énergie produite est rémunérée à 5c?/kWh.

La fin de la « phase d'amorçage »

Cette baisse des tarifs d'achat, qui intervient après une hausse estivale des tarifs réglementés, est principalement motivée par le fait que « la phase d'amorçage de la filière est achevée ». En raison de la baisse du coût des matériaux et parce que la France est en avance sur la mise en ?uvre des objectifs du Grenelle de l'environnement (1100 MW installés en 2012 et 5400 MW en 2020), le Gouvernement souhaite modifier les conditions de développement de cette filière et éviter « les effets d'aubaine spéculatifs ».
Cette nouvelle réforme tarifaire ferait suite aux conclusions du rapport de la Commission Charpin, lesquelles n'ont cependant pas, à ce jour, été rendues publiques. En conséquence, outre ces deux baisses de tarif pour la seule année 2010, de nouvelles baisses ne sont pas à écarter. Le communiqué de presse du 23 août précise d'ailleurs que « cette évolution tarifaire est la première étape d'une adaptation nécessaire du système de régulation des tarifs de rachat, qui doit devenir plus réactif au développement de la filière et mieux s'articuler avec l'objectif d'une croissance de 500 MW par an prévu dans le Grenelle Environnement ».
L'intention du Gouvernement est donc claire : ne pas dépasser l'objectif des 500MW/an. Pour ce faire, il souhaite un dispositif tarifaire « plus réactif ». En clair, ce dispositif pourrait être réformé en fonction de l'évolution du niveau de satisfaction de l'objectif. Cette souplesse fait cependant peser un risque sur l'impératif de visibilité à long terme dont ont besoin les investisseurs. C'est sans doute le motif pour lequel le communiqué ajoute dans le même temps qu'il convient de « garantir à la filière des perspectives solides et durables de développement jusqu'en 2020 » et annonce pour ce faire l'organisation d'une concertation avec les acteurs du secteur.

Le problème de la période transitoire

Si le principe d'une baisse des tarifs d'achat est admis par une majorité d'opérateurs, c'est la gestion par secousses de ce dossier qui est regrettée. L'instabilité de la règle de droit ne peut que nuire à la stabilité des investissements. Il est ainsi assez surprenant que deux baisses soient intervenues la même année, en janvier et en septembre 2010 et qu'elles n'aient pas été annoncées à l'avance avec plus de visibilité.
Le projet d'arrêté prévoit une abrogation de l'arrêté du 12 janvier 2010 et définit des mesures transitoires entre les deux grilles tarifaires. L'article 8 du projet d'arrêté précise alors quelles sont les installations qui peuvent bénéficier des tarifs définis par l'arrêté du 12 janvier 2010 : « les installations pour lesquelles le producteur a envoyé une demande complète de raccordement au sens de l'article 3 de l'arrêté du 12 janvier 2010 précité avant l'entrée en vigueur du présent arrêté bénéficient des conditions d'achat telles qu'elles résultaient des dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2010 précité ». Ainsi, resteront soumises aux tarifs de janvier 2010, les installations ayant fait l'objet d'une demande de raccordement avant publication au JO du nouvel arrêté, laquelle devrait intervenir dans les jours prochains.

Le projet d'arrêté prévoit d'autres dérogations. Peuvent également bénéficier des tarifs de janvier 2010, les installations qui remplissent toutes les conditions suivantes :
- La puissance crête de l'installation est supérieure à 36 I&V et inférieure ou égale à 250 kW ;
- L'installation a fait l'objet d'une demande complète de contrat d'achat, telle que décrite à l'article 3 de l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil, avant le 11 janvier 2010.
- L'installation remplit les conditions précisées aux septième et huitième alinéas de l'article 1 de l'arrêté du 16 mars 2010 susvisé et le producteur a sollicité une attestation du préfet de département dans les conditions précisées aux neuvième à douzième alinéas de ce même article.

Une double régulation de la filière

Cette nouvelle réforme tarifaire va entraîner plusieurs conséquences dont certaines peuvent déjà être identifiées. En premier lieu, le projet d'arrêté pose plusieurs questions de droit. En toute hypothèse, nombre d'opérateurs vont devoir vérifier sans délai si leurs dossiers correspondent aux dérogations de l'article 8 s'ils souhaitent bénéficier des tarifs de janvier 2010. En second lieu, une recomposition du marché n'est à exclure. Face à une incertitude juridique plus grande, les petits opérateurs qui ne disposent pas des capacités financières et juridiques suffisantes pourront connaître des difficultés. La sécurisation juridique des dossiers devient en effet une condition de leur financement. En troisième lieu, il faut avoir bien présent à l'esprit que cette régulation de la filière du solaire par les tarifs d'achat s'ajoute à celle qui est effectuée au moyen du code de l'urbanisme. Le Gouvernement agit manifestement sur tous les leviers pour refroidir une machine qu'il juge s'être emballée.

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