Où en est le projet de certification des données environnementales des sociétés cotées ?

Ce projet de normes d'exercice professionnel sur la certification des données environnementales des sociétés cotées est l'un des deux derniers projets connus sous l'abréviation « DDL » (diligences directement liées), avec celui sur les interventions du commissaire aux comptes sur le contrôle interne, qu'il est primordial de finaliser en 2010. Il est en préparation depuis six mois, et je me donne jusqu'à la fin du mois de février pour l'envoyer pour homologation à la chancellerie, après une concertation finale déjà engagée avec le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C). J'observe que les ministères de la Justice et de l'Économie, le H3C et l'AMF sont d'accord sur le principe de ce projet de texte.

Comment expliquez-vous ce léger retard ?

L'origine du projet sur les données environnementales provient à la fois des exigences législatives et réglementaires, mais surtout de la volonté des entreprises de communiquer sur leur politique de développement durable. Annexés aux comptes annuels, leurs rapports de développement durable contiennent une vague d'informations, dont de nombreuses données chiffrées. Les entreprises veulent les faire certifier pour leur donner plus de force auprès des investisseurs et du public. Le Medef et l'Afep ont des interrogations sur ce projet, craignant que celui-ci fasse perdre de la souplesse aux entreprises dans la rédaction de leur rapport de développement durable. Nous sommes actuellement en discussions avec ces deux organisations patronales pour rechercher un consensus. Il convient de les rassurer, notamment sur le caractère optionnel de cette démarche proposée par les commissaires aux comptes.

Quelles sont les grandes lignes de ce projet ?

La certification des données environnementales par un commissaire aux comptes ne sera pas obligatoire mais optionnelle pour une société cotée. Ce professionnel du chiffre examinera si le référentiel utilisé par l'entreprise pour ses données environnementales n'est pas trompeur mais approprié. Le projet ne consiste pas du tout à imposer un référentiel à la société cotée. Il permet de conserver la souplesse actuelle tout en y apportant de la rigueur et en densifiant la portée de sa communication.

Votre profession a-t-elle les compétences pour certifier les données environnementales ?

Oui. Un certain nombre de cabinets ont déjà intégré des personnes compétentes sur les questions environnementales. Pour aller au plus près du terrain, je viens de réunir, le 26 janvier, les commissaires aux comptes ayant déjà une expertise sur l'environnement afin de les impliquer dans le travail de pédagogie et de conviction à mener avec les entrepreneurs et leurs organisations représentatives. À côté de sa mission d'audit légal, le commissariat aux comptes ouvrirait ainsi une certification originale. Au-delà, il est surtout important de se positionner sur ce marché vis-à-vis de nos homologues étrangers et de permettre aux entreprises de communiquer auprès du public, des salariés et des investisseurs.