OPINION. En 2024, les autorités européennes ont adopté le règlement pour stimuler les investissements dans le secteur électrique. Ce règlement incite les opérateurs à signer des contrats d'achat d'électricité, pour soutenir le financement des projets d'énergie renouvelable. Un rapport de la CRE publié en mars 2025 analyse l'évolution de ces contrats en France entre 2019 et 2023, avec un focus sur les projets photovoltaïques. Par Stefan Ambec et Claude Crampes, TSE (Toulouse School of Economics)
Pour encourager les investissements dans l'industrie électrique, les autorités européennes ont publié en juillet 2024 le Règlement 2024/1747 incitant les opérateurs à signer des contrats d'achat d'électricité, plus connus sous leur nom anglais de Power Purchase Agreements (PPA), c'est-à-dire « des accords d'achat bilatéraux entre producteurs et acheteurs d'électricité qui sont conclus sur une base volontaire et sont fondés sur les conditions de prix du marché sans intervention réglementaire dans la fixation des prix ».
Les entreprises intervenant sur le marché de l'électricité n'avaient pas attendu le feu vert de Bruxelles pour signer des PPA. Un rapport publié par la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) en mars 2025 donne un aperçu du développement de ces contrats en France entre 2019 et l'été 2023 pour financer les actifs de production d'électricité renouvelable.
Les parties au contrat
Le rapport de la CRE se base sur une enquête réalisée pendant l'été 2023 auprès de signataires de PPA d'une durée supérieure ou égale à 10 ans concernant de nouveaux actifs de production d'électricité renouvelable situés en France métropolitaine continentale.
Au total 47 entreprises ont répondu à l'enquête, ce qui représente 116 contrats et 162 installations (141 parcs photovoltaïques, 18 parcs éoliens terrestres et 3 installations de cogénération ou de valorisation de chaleur fatale). La collecte d'informations par la CRE ne s'accompagnant d'aucune obligation de réponse, les données récoltées ne peuvent pas être considérées comme statistiquement significatives. Toutefois on y trouve quelques enseignements intéressants.
Premièrement, les PPA concernent principalement l'énergie solaire. Sur un total de 3160 GWh de production annuelle attendue de ces installations (le « productible »), les trois quarts concernent le photovoltaïque et seulement 25 % l'éolien terrestre. Deuxièmement, les acheteurs sont pour l'essentiel des entreprises grosses consommatrices d'électricité.
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Les fournisseurs d'électricité au détail (qui achètent pour revendre) ne représentent que 10 % du productible contractualisé par PPA, et uniquement pour le photovoltaïque. Pourquoi une telle dominance du solaire sur l'éolien, et comment expliquer le faible intérêt des fournisseurs pour ces PPA d'électricité d'origine renouvelable ?
Les aléas de l'éolien
Il n'y a pas une explication unique au peu d'empressement à signer des PPA éoliens. Côté producteur, les avantages que procurent les aides publiques (obligation d'achat, puis complément de rémunération) et, pour ce qui est des fournisseurs, le système de l'ARENH jouent probablement un rôle dissuasif. Une explication complémentaire qu'il ne faudrait pas négliger est l'irrégularité et l'imprédictibilité des épisodes venteux. Un consommateur industriel ou un supermarché peut s'accommoder d'une alternance jour-nuit des livraisons d'électricité puisqu'il est fermé pendant la nuit.
Pour lui, un PPA photovoltaïque est donc une source d'approvisionnement acceptable, même si certains jours la couverture nuageuse l'oblige à des achats complémentaires plus importants que prévus. En revanche, alors que l'acheteur d'un PPA signe pour échapper aux fluctuations de prix du marché de gros, un PPA éolien introduit dans son approvisionnement un aléa de quantité qu'il faudra couvrir.
C'est encore plus vrai pour un détaillant qui s'est engagé à fournir de l'électricité à son portefeuille de clients. Le besoin d'un approvisionnement garanti explique probablement pourquoi la plupart des répondants à l'enquête de la CRE ne recourent aux PPA renouvelables qu'à hauteur de 20 % de leurs besoins.
Opportunisme des parties au contrat
Comment les PPA s'articulent-ils avec le marché de gros de l'électricité ? Tous les contrats servent à stabiliser les échanges des parties signataires, en particulier à empêcher les parties de sauter sur des occasions momentanées de réaliser des profits hors contrat.
Dans le cas d'un PPA, si le prix horaire sur le marché de gros est très faible, l'acheteur préfèrerait s'y approvisionner intégralement. C'est notamment le cas lors des épisodes de prix négatifs au cours desquels l'acheteur est rémunéré pour ses prélèvements d'énergie. Mais puisqu'un prix négatif sur le marché de gros signifie une possibilité de rémunération extérieure au PPA, il peut être dans l'intérêt commun des parties de suspendre l'exécution du contrat pour que l'acheteur s'approvisionne sur le marché de gros et verse une compensation financière au producteur. La moitié des PPA examinés par la CRE contiennent une clause de ce type. On trouve aussi des clauses prévoyant que la maintenance des installations faisant l'objet du contrat devra être réalisée lors des épisodes de faibles prix de gros.
Produits annexes
Pour les acheteurs, une autre incitation à la signature de PPA renouvelable peut être la certification associée à l'électricité d'origine renouvelable. Ainsi, la plupart des PPA examinés par la CRE prévoient que la livraison d'énergie s'accompagne de la cession de garanties d'origine et de garanties de capacité à l'acheteur.
Or, pour les fournisseurs au détail, l'acquisition de garanties de capacité en proportion de leur portefeuille clients est une obligation légale depuis 2017 en France. En ce qui concerne les acheteurs pour consommation, grâce aux garanties d'origine, ils peuvent se présenter comme développant une politique de Responsabilité sociétale des entreprises (RSE), voire vendre les certificats.
Malgré ces avantages, le marché des PPA d'électricité d'origine renouvelable est encore peu développé en France, et il est probable qu'il le restera tant que subsisteront des aides publiques directes ou indirectes aux producteurs et aux fournisseurs d'électricité.
