OPINION. Digital Markets Act : « La chasse aux plateformes menace la compétitivité de l'UE »

C'est une première. La Commission européenne vient d'infliger 500 millions d'euros d'amende à Apple et 200 millions d'euros à Meta pour violation du Digital Markets Act (DMA). Entrée en vigueur en mars 2024, le DMA vise à encadrer les pratiques des grandes plateformes numériques, appelées aussi gatekeepers. Il impose, entre autres, des obligations de « neutralité » — par exemple, interdire à une entreprise comme Google de favoriser ses propres services (Google Shopping, Google Maps) dans ses résultats de recherche — et d'interopérabilité, de manière à contraindre des entreprises comme WhatsApp à permettre l'échange de messages avec des applications concurrentes (Signal, Telegram). Cette réglementation impose aussi un « consentement renforcé » en matière de données personnelles. Les amendes infligées peuvent aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial annuel, voire 20 % en cas de récidive.

Un protectionnisme déguisé

Les infractions reprochées sont discutables. Apple est sanctionnée pour ne pas avoir suffisamment ouvert son App Store à la concurrence. Pourtant, l'entreprise a introduit des alternatives pour installer des applications en dehors de sa plateforme et affirme avoir consacré plusieurs centaines de milliers d'heures pour se conformer à la réglementation. Elle estime que le DMA est dangereux pour les utilisateurs : le fait de permettre l'installation d'applications depuis des boutiques tierces ou de donner accès à certaines fonctionnalités système à des tiers ouvre des vulnérabilités techniques qui exposent les utilisateurs à davantage de risques de piratage et de collecte de données.

De son côté, Meta est condamnée pour avoir créé un modèle « consentir ou payer » — c'est-à-dire proposer aux utilisateurs de Facebook et d'Instagram d'accepter que leurs données soient utilisées pour de la publicité ciblée, ou bien leur faire payer un abonnement pour un service sans publicité. Là encore, la Commission a estimé que ce n'était pas suffisant pour garantir le consentement de l'utilisateur.

Certaines voix outre-Atlantique ont dénoncé un protectionnisme déguisé. Matthew Schruers, président du Computer and Communications Industry Association (CCIA), une organisation qui représente des entreprises du secteur technologique, a fustigé une décision qu'il juge opaque et discrétionnaire : « Ces actions n'aident ni l'Europe ni les Européens et montrent à quel point le DMA est devenu politisé (...). Il semblerait que la Commission ait changé à plusieurs reprises les règles du jeu par manque de transparence et de communication sur la manière dont les entreprises visées doivent se conformer à la réglementation. »

L'UE participe à son déclassement

Certes, les amendes infligées à Apple et Meta ne représentent qu'environ 0,13 % et 0,12 % de leur chiffre d'affaires mondial en 2024 — un montant symbolique. Elles envoient toutefois un signal fort qui peut refroidir l'ensemble de l'écosystème. Joel Kaplan, responsable des affaires internationales de Meta, accuse la Commission de handicaper les entreprises américaines, tout en permettant aux entreprises chinoises et européennes d'opérer selon des normes différentes. Pour lui, ce n'est pas seulement une amende, mais une obligation de changer de modèle économique et d'offrir un service de moindre qualité aux utilisateurs. La Commission pense agir en faveur des consommateurs. Elle oublie une chose : les entreprises américaines auront tout loisir d'adapter leurs offres ailleurs, tandis que les utilisateurs européens auront surtout des services bridés ou plus coûteux. On le voit avec Google Maps, un service qui n'est plus accessible directement depuis une page de recherche Google pour éviter des sanctions au titre du DMA.

Ce n'est pas tout : l'incertitude réglementaire a un coût. Elle dissuade les investissements, freine l'émergence de nouveaux acteurs et alimente une culture d'aversion au risque. L'Europe accuse déjà un retard significatif dans le secteur des nouvelles technologies : en 2022, les investissements représentaient 5 % du PIB des États-Unis, contre 2,8 % du PIB de la zone euro. En 2025, aucun acteur européen ne figure dans le top 10 mondial des entreprises technologiques à la plus grande capitalisation boursière.

À quand l'émergence de GAFAM européens ?

L'un des arguments avancés par la Commission est qu'en freinant les GAFAM, on libérera de l'espace pour les acteurs européens. Cette vision est un mirage. Si la réglementation est appliquée aux entreprises sans distinction, alors les contraintes du DMA s'imposeront tout autant à un acteur européen dès lors qu'il franchira un certain seuil. Autrement dit, le texte ne protègera pas l'innovation en Europe : il la dissuadera. Plutôt que de punir les entreprises qui réussissent, et si l'UE favorisait l'émergence de GAFAM européens ?