OPINION. L'extraterritorialité des lois ou la montée du « sharp power » juridique face au « soft power » normatif européen

En mars 2025, plusieurs grandes entreprises françaises, dont Orange, ont reçu une lettre émise par l'ambassade américaine les enjoignant à se conformer au décret présidentiel 14173 sur la diversité, sous peine d'exclusion des marchés publics fédéraux. Cette exigence, s'appliquant même à leurs filiales hors du territoire américain, a suscité de vives réactions à Paris. Elle illustre un phénomène en pleine expansion : l'extraterritorialité du droit, devenu un levier de plus en plus assumé du sharp power juridique américain : un usage offensif du droit pour contraindre, affaiblir ou aligner d'autres puissances. Dans un monde où la compétition passe aussi par l'arène réglementaire, cette instrumentalisation du droit redéfinit les rapports de force. Les États-Unis en ont fait un levier stratégique, via le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA), les sanctions économiques ou les contrôles d'exportation.

En 2024, les cas d'extraterritorialité ont nettement augmenté : les États-Unis ont multiplié les sanctions contre des entreprises étrangères via le FCPA, l'Entity List ou les contrôles à l'exportation. L'année a enregistré 26 actions engagées contre 21 en 2023. En 2024, selon les données du FCPA Tracker de Stanford, 11 groupes d'entreprises ont été formellement visés par des actions du Department of Justice ou de la SEC, dont 6 étaient européens. Cette proportion souligne le poids de l'extraterritorialité juridique américaine dans les affaires économiques européennes. Cette dynamique s'inscrit dans un mouvement structurel : sous la présidence de Donald Trump (2017-2020), 164 actions FCPA ont été menées, soit 41 par an — un record, contre 126 sous Obama et 96 sous Biden. Ces chiffres confirment que, bien qu'elle varie selon les administrations, l'extraterritorialité du droit américain est devenue un instrument structurel de puissance, utilisé à des fins de pression économique, domination normative et de régulation stratégique des entreprises étrangères. En 2025, une administration Trump, plus offensive, pourrait accélérer cette dynamique, dans un contexte de tensions commerciales.

Cette pratique s'explique en grande partie par la position unique des États-Unis, seuls disposant d'un arsenal juridique leur permettant une extraterritorialité. Trois facteurs leur donnent une avance structurelle : le rôle central du dollar, la portée mondiale de leur justice fédérale, et l'attractivité de leur marché intérieur. Face à cette logique d'imposition, d'autres puissances se sont dotées d'outils juridiques. La Chine, la Russie ou le Royaume-Uni ont mis en place des mécanismes destinés à contrer l'application de lois extraterritoriales sur leur sol. Depuis 2020, la Chine s'est dotée d'une Anti-Foreign Sanctions Law, d'une loi sur le contrôle des exportations et d'une liste d'entités non fiables. La Russie a adopté dès 2018 une législation autorisant les juridictions à annuler l'effet de sanctions étrangères et à poursuivre les entreprises qui s'y conforment. Le Royaume-Uni, depuis le Brexit, a mis en place un cadre de sanctions autonomes. L'Union européenne, de son côté, ne dispose aujourd'hui que d'un arsenal juridique défensif, visant à limiter les effets de l'extraterritorialité imposée par des puissances tierces. Le principal outil est le Blocking Statute. Il permet aussi aux entreprises affectées de poursuivre les auteurs d'actions en justice, dans l'UE. Mais en pratique, ces mécanismes restent peu dissuasifs. L'absence de mesures de rétorsion ou d'incitation fortes fait que de nombreuses entreprises européennes préfèrent payer les amendes, plutôt que risquer d'être exclus du marché américain. C'est le cas de BNP Paribas, en 2014, qui a accepté de verser près de 9 milliards de dollars. Plusieurs rapports européens ont déjà souligné les limites du Blocking Statute. Une évaluation de la Commission européenne en 2021 relève seulement 63 notifications en trois ans, avec une application inégale entre États membres. Des cabinets comme Skadden, Mayer Brown ou l'Institut Jacques Delors estiment que cet outil, faute de sanctions effectives ou de coordination, reste symbolique. L'Union européenne ne sanctionne pas les entités qui imposent l'extraterritorialité sur son sol. Elle ne dispose ni d'un équivalent du FCPA, ni d'un mécanisme de sanction autonome et cette asymétrie fragilise sa souveraineté.

L'extraterritorialité juridique ne vise pas seulement à punir : elle sert à entretenir une incertitude normative permanente, sapant la souveraineté économique des États ciblés et refroidissant durablement les investissements. Selon une étude de J. Verellen et M. McCrudden (2021), les entreprises concernées « reconfigurent leurs flux d'investissement pour éviter les zones à risque judiciaire ». En 2024, l'Union européenne n'a pas été une exception. Selon l'UNCTAD, les flux d'IDE vers l'Europe ont chuté de 58 %, dont plus de la moitié des États membres ont enregistré une baisse. Par ailleurs, le baromètre EY montre une réduction de 5 % du nombre de projets, atteignant son plus bas niveau depuis neuf ans, avec des reculs significatifs en France (-14 %) et en Allemagne (-17 %).

Cette dynamique traduit une perte de confiance profonde dans la stabilité normative de l'Union européenne, déjà fragilisée par la fragmentation des marchés, la réglementation complexe, les prix élevés de l'énergie et les tensions géopolitiques. D'après EY, 37 % des entreprises ont reporté, annulé ou réduit leurs projets d'IDE, pointe du doigt une Europe concurrencée sur le plan réglementaire, macroéconomique et énergétique. Sur ce terreau d'incertitude, l'extraterritorialité du droit américain vient s'ajouter comme un facteur aggravant, exerçant une couche supplémentaire de pressions dissuasives sur les investisseurs.

Si l'extraterritorialité du droit américain constitue une menace, c'est précisément parce qu'elle cible une puissance économique majeure. Selon l'indice Elcano Global Presence 2024, l'Union européenne demeure la première entité économique mondiale en termes de présence globale, et la composante économique représente plus de 65 % de sa puissance projetée — contre 39 % pour les États-Unis. Ce déséquilibre révèle une vulnérabilité stratégique : l'Europe repose davantage que les autres grandes puissances sur la fluidité de ses flux commerciaux, financiers et réglementaires. C'est précisément cette dépendance aux flux qui en fait une cible privilégiée des outils de coercition juridique ou économique. Dès lors, l'enjeu ne se limite pas à préserver une attractivité ou des capitaux : il s'agit de protéger une puissance structurelle, centrale à la place géopolitique de l'Union européenne. Cette pression s'exerce d'autant plus violemment sur l'Union européenne que sa puissance globale repose d'abord sur sa projection économique. D'après le rapport 2025 de l'Elcano Global Presence Index, l'UE conserve le plus haut niveau de présence mondiale, devant les États-Unis et la Chine, mais cette présence est majoritairement portée par ses flux économiques (services, investissements, commerce), bien plus que par une puissance militaire ou une capacité de coercition. Ce déséquilibre la rend particulièrement vulnérable aux logiques de fragmentation géopolitique, à la militarisation des relations internationales et aux instruments extraterritoriaux utilisés par d'autres puissances.

Si l'Union européenne reste, sur le papier, une puissance d'interdépendance, elle peine à traduire ce poids en pouvoir stratégique dans un monde où les flux deviennent des cibles, et non plus seulement des vecteurs de coopération. Cela suppose une montée en gamme de la réponse européenne : mécanismes anti-coercitifs, capacités de rétorsion, alliances normatives et stratégie de sécurisation des flux. Désormais, la puissance ne se mesure plus seulement à l'aune de sa force brute, mais à sa capacité à structurer les interdépendances, capter les flux et imposer ses standards. Ce débat dépasse le strict cadre du droit international : il interroge la place de l'Europe dans la hiérarchie des flux mondiaux, et dans la compétition normative qui redessine les rapports de force.

Renforcer notre « smart power », c'est consolider à la fois nos normes, nos instruments juridiques de protection, et notre vitalité économique. La question se pose dès lors : l'Union européenne doit-elle répondre aux offensives juridiques américaines en se dotant d'un dispositif extraterritorial équivalent au FCPA ? Certes, son statut institutionnel — ni État fédéral ni entité dotée d'un système judiciaire unifié — rend cette hypothèse complexe. Mais le débat est ouvert depuis 2017. Certains plaident pour une souveraineté juridique renforcée, d'autres pour la création d'un parquet économique européen, ou encore pour l'instauration d'un mécanisme de sanctions commerciales réciproques.

Dans une lecture stratégique, l'extraterritorialité juridique est bien un outil de « sharp power » économique. Et face à ce « sharp power », une posture défensive ne suffit plus. L'Union européenne doit imposer ses propres standards, développer des instruments plus offensifs, et renforcer sa stratégie de maîtrise des flux économiques, technologiques, culturels — y compris sa capacité de défense.

Pour continuer à consolider sa puissance globale, l'Union européenne doit aujourd'hui renforcer ses instruments de « hard power ». Cela implique à la fois un effort accru en matière de défense — budgets, capacités militaires, coordination — et le développement d'un véritable arsenal économique et juridique, apte à répondre aux logiques de pression ou de contrainte. C'est dans cet équilibre entre « soft power » et « hard power » que pourra se construire une stratégie de smart power cohérente, seule à même de garantir à l'Europe une influence durable sur la scène internationale.