Jean-Marie Coulon est très clair, dépénaliser le droit de la consommation doit avoir une contrepartie. " Une action civile de substitution est nécessaire pour assurer aux consommateurs la protection la plus effective ", écrit le rapport. Convaincu de cette nécessité, le haut magistrat propose la création d'une action de groupe, plus connue sous le nom anglo-saxon de class action, permettant à plusieurs consommateurs ayant subi un préjudice similaire d'une même entreprise de saisir ensemble la justice.Cette piste n'est pas nouvelle. Jacques Chirac avait demandé en 2006 à son gouvernement de réfléchir à la création d'une action de groupe. Plutôt prudent, car limité à la consommation et plafonné à 2.000 euros, un projet de loi Breton n'avait pu être débattu avant la présidentielle. Nicolas Sarkozy s'est lui aussi prononcé en faveur de " class actions à la française ", recommandées par le rapport Attali sur les freins à la croissance. Le groupe de travail Coulon plaide pour " un système équilibré ". Concrètement, ce type d'action serait réservé aux associations agréées. Une limite qui risque de rencontrer l'hostilité de la profession d'avocats. Le juge se verrait confier le contrôle préalable de l'action de groupe. En raison de ce contentieux de masse, certaines juridictions seraient compétentes. Un échelon régional ou interrégional pourrait être envisagé.UN DISPOSITIF QUI A TOUTES LES CHANCES D'ETRE RETENUSans surprise, le groupe de travail penche pour le système " opt-in ". Autrement dit, seuls les consommateurs participant à l'action de groupe bénéficieront de l'issue judiciaire. Dans un premier temps, le juge se prononcera sur la responsabilité du professionnel. Après publicité du jugement reconnaissant la responsabilité, chaque consommateur formulera une demande d'indemnisation auprès de l'entreprise. En cas de refus de celle-ci, il pourra saisir dans un second temps la juridiction pour fixer l'indemnisation.Le dispositif proposé par le groupe de travail Coulon a de bonnes chances d'être retenu par le gouvernement, qui pourrait l'inclure dans le projet de loi sur la modernisation de l'économie.

latribune.fr

26 Sept 2008, 2:51

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