Une nouvelle étape a été franchie pour tendre vers une grande profession du droit. Réunis en assemblée générale le 15 octobre dernier, les conseils en propriété industrielle ont adopté à plus de 56 % le projet d'unification avec la profession d'avocat. Écrit en commun par les représentants des deux professions, le Conseil national des barreaux (CNB) l'avait déjà voté le 12 septembre dernier. Le projet de fusion va être transmis très rapidement à la chancellerie.Créée le 30 juin dernier par le président Sarkozy, la commission Darrois, chargée de réfléchir à une grande profession du droit, doit notamment examiner la question du rapprochement entre lesconseils en propriété industrielle (CPI) et les avocats. La première démarche de la garde des Sceaux, Rachida Dati, était d'attendre les propositions de cette commission sur ce point. En raison de l'adoption par les deux professions d'un projet commun, cela pourrait aller plus vite. D'autant que le document contient les projets de textes normatifs de l'unification.SOUTIEN MINISTERIELLa ministre en a tenu compte, au dernier moment, dans son discours vendredi dernier à la Convention nationale des avocats à Lille : " La fusion avec les conseils en propriété industrielle a fait l'objet de réflexions très approfondies entre vous et mes services. Le gouvernement est tout à fait prêt à la réaliser. "Concrètement, le projet de fusion adopté par les deux professions permettrait au CPI de devenir avocat suivi d'une mention de spécialisation unique " Conseil en propriété intellectuelle ". Cette mention couvrirait la totalité des matières dédiées aux brevets, marques, dessins et modèles, et à la propriété littéraire et artistique. Pour les ingénieurs et scientifiques, une formation juridique adaptée serait prévue dans un cursus au Centre d'études internationales de la propriété industrielle (Ceipi) à Strasbourg et à l'examen de qualification européen (EQE). Ce qui leur permettrait de rentrer directement au Centre régional de formation professionnelle des avocats de Strasbourg (CRFPA) pour préparer le certificat d'aptitude à la profession d'avocat (Capa).Un système de passerelle est également arrêté pour les spécialistes en propriété industrielle dans les entreprises. Une période transitoire de dix ans est fixée pour permettre l'adaptation des structures sociétales à la fusion des deux professions. Les sociétés d'exercice libéral (SEL) d'avocats-conseils en propriété intellectuelle seraient autorisées à prendre une participation minoritaire au capital d'homologues communautaires aux CPI actuels.Enfin, la spécialisation de la propriété intellectuelle serait mieux prise en compte au sein du CNB. Une commission statutaire y serait en effet créée. " Cette unification anticipe la constitution de juridictions européennes en matière de brevet. Elle est un atout dans le soutien de la propriété intellectuelle et de l'innovation en France, plus que jamais indispensables ", a déclaré Christian Derambure, président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.

latribune.fr

04 Nov 2008, 11:26

Partager :