Mission accomplie. Le secrétaire d'État à l'Industrie et à la Consommation, Luc Chatel, qui présidait hier le Conseil des ministres européens des télécoms à Bruxelles, est parvenu à obtenir l'unanimité des 27 États membres sur la révision du cadre réglementaire du secteur. Des amendements ont permis d'éviter de justesse le rejet du compromis de la présidence française de l'Union. Les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni se sont abstenus lors du vote final. Ils jugeaient que le texte n'était « pas assez ambitieux. Il y a eu une crise constructive », selon Viviane Reding, la commissaire européenne aux télécoms, qui a émis des réserves sur un texte édulcoré par rapport à son projet initial. Moins polémiques Sur la gestion des fréquences, un amendement pose le principe de la « neutralité de service », selon lequel les fréquences peuvent supporter n'importe quel service (TV, haut débit mobile, etc.), sans que l'Union décide à la place des États. Pour les réseaux de très haut débit, en fibre optique, les prix de gros d'accès devront prendre en compte les risques que représentent ces investissements, sans aller jusqu'à la « prime de risque » des eurodéputés. Un amendement facilite aussi la mise en ?uvre par les régulateurs nationaux de la « séparation fonctionnelle », qui consiste à scinder réseaux et services des opérateurs historiques. L'association des ex-monopoles, l'Etno, a protesté contre « ce signal négatif pour les investisseurs ». Le texte constitue « une amélioration » par rapport au compromis initial, a concédé la commissaire Reding. Moins polémiques, ses propositions de régulation des prix des communications au sein de l'Union ont été validées. Ainsi, d'ici à 2011, le prix des SMS en itinérance baissera à 11 centimes hors taxe, l'eurotarif pour les appels sera divisé par deux et les factures salées d'Internet mobile à l'étranger seront plafonnées à 50 euros par mois. Viviane Reding a salué les talents de négociateur de Luc Chatel, le pressant de réunir début décembre Parlement, Commission et Conseil pour concilier leurs positions. « Je vous souhaite d'être magicien », a-t-elle ironisé. Delphine Cuny

latribune.fr

11 Déc 2008, 1:33

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