La réforme de l'audiovisuel public arrive en fin de parcours parlementaire. La Commission mixte paritaire (CMP) se poursuivait hier soir pour valider la dernière version du projet de loi, dont l'examen avait débuté fin novembre à l'Assemblée nationale. Un accord sur une hausse de la redevance, indexé sur l'inflation 2008 et 2009, principal point de divergence entre députés et sénateurs, a été acquis en CMP. L'examen du texte, entamé hier à 16?h?30 s'est conclu sur un vote final quelques heures plus tard. Le vote solennel est prévu le 3 février à l'Assemblée et le 4 au Sénat. La promulgation définitive devra encore attendre l'issue d'une probable saisine du Conseil constitutionnel soit, au plus tard, mi-avril.Dès la loi votée, les négociations, entre le groupe public France Télévisions et l'État actionnaire, sur son plan d'affaires pour la période 2009-2012, vont reprendre. Elles étaient gelées depuis mi-décembre en l'attente de la loi. Si le débat public s'est cristallisé ces derniers jours sur l'augmentation de la redevance audiovisuelle qui passera de 116 euros à quelque 120 euros au 1er janvier 2010, ce montant n'aura finalement qu'une incidence marginale sur la discussion des moyens qui seront alloués à France Télévisions. Une augmentation de 1 euro de la redevance apporte en théorie à 17 millions d'euros de ressources publiques supplémentaires à France Télévisions. Mais l'État peut toujours ajuster le montant des compensations versées à la télévision publique en contrepartie des exonérations de redevance accordées pour motifs sociaux. Pour 2009 et 2010, il peut s'en tenir au contrat d'objectif et de moyens signé entre l'État et France Télévisions qui prévoit une hausse de 2,9 puis 2,6 % des ressources publiques issues de la redevance (soit 2,1 milliards d'euros en 2009). S'y ajoutera la subvention de 450 millions d'euros (augmentée de 1,5 % en 2010), en compensation de l'arrêt de la publicité après 20 heures, votée au budget 2009, et qui doit encore être notifiée à la Commission européenne (lire ci-contre). France Télévisions souhaiterait que le surplus de redevance lui permette de financer des projets de développement. Mais avant de boucler le plan d'affaires, la tutelle publique attend de savoir si le groupe dégagera des économies de la renégociation de son contrat de diffusion avec TDF.« média global »La réforme interne et la refonte du groupe ne pourront, quant à elles, être lancées avant la promulgation de la loi qui instaure, en lieu et place des sociétés éditrices des chaînes France 2, 3, 5? une entreprise unique. Le groupe s'est donné dix-huit mois pour mener à bien les négociations sociales pour l'harmonisation des conventions collectives. La nouvelle organisation en « média global », voulue par le PDG Patrick de Carolis, devrait être opérationnelle à l'été 2010. À la fin de son mandat. n17 millions d'euros, c'est ce que France Télévisions peut espérer d'une hausse de 1 euro de redevance.

latribune.fr

10 Févr 2009, 1:32

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