L'État veut donner l'exemple pour développer le partenariat public-privé. La semaine dernière, le Comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires (Ciact) a retenu 21 projets, dont certains se réaliseront sur la base de l'ordonnance du 17 juin 2004. Par exemple, le TGV Rhin-Rhône. La dynamique va-t-elle aussi prendre à l'échelon des collectivités locales qui sont un peu attentives et à la recherche d'expertises ? La Convention nationale des avocats, qui s'ouvre ce matin à Marseille, va s'atteler à les rassurer sur le montage juridique du partenariat public-privé (PPP). D'autant que des collectivités locales s'engageraient, d'ici à la fin 2005, dans ce nouveau cadre qu'est le PPP. Selon des sources concordantes, un projet d'une centaine de millions d'euros serait bientôt lancé par la ville de Rouen en matière d'éclairage public, de signalisation et de vidéosurveillance. Deux villes franciliennes devraient s'engager sur la procédure de PPP pour l'éclairage public.Principal avantage, le nouveau dispositif permet à l'État ou aux collectivités locales d'associer fortement une entreprise privée à une mission de service public. "L'ordonnance du 17 juin 2004 est pour nous un nouvel outil juridique permettant de combler un vide entre le marché public et la délégation de service public", souligne Geneviève Rigolot, directrice juridique adjointe chez Veolia Environnement. Par un contrat de partenariat d'une assez longue durée (de dix à vingt ans), une société privée se voit confier la conception, le financement, la construction et la maintenance d'un projet (ouvrage, installation...). En contrepartie, elle reçoit un loyer mensuel de la collectivité locale, montant qui comprend notamment l'occupation des lieux et l'investissement réalisé. "Avec le PPP, les collectivités locales doivent apprendre à maîtriser à la fois le droit public mais aussi des outils du droit privé, une compétence que peuvent leur apporter les avocats conseils", insiste Jean-Luc Tixier, avocat associé chez CMS Bureau Francis Lefebvre.Audit préalable. Notamment, la collectivité locale est tenue d'effectuer un audit préalable relatif à son projet. Les exigences de l'ordonnance du 17 juin sont alors des sujets d'inquiétude. Il faut qu'un projet soit complexe et justifié par l'urgence pour bénéficier du dispositif PPP. Des notions subtiles qui risquent d'être sources d'un contentieux administratif. Pour cette raison, un certain nombre de collectivités locales a peur de s'engager sur le terrain du PPP. Pourtant, "dans le cadre d'un contrat de partenariat, la collectivité locale met à la charge de l'opérateur des obligations de résultat liées à la performance de l'ouvrage construit et/ou exploité", indique Ludovic Babin, avocat chez Lovells. Reste qu'en contrepartie, la société de projet retenue doit s'y retrouver.Les collectivités locales craignent donc que le financement d'un PPP soit plus onéreux que les procédures traditionnelles (marché public, délégation de service public, bail emphytéotique...). En fait, elles doivent se familiariser avec une nouveauté qu'est la prise en compte du coût global du projet. "Selon de nombreuses études, il est reconnu que le PPP coûte globalement moins cher que si la construction et la maintenance sont séparées en deux procédures, explique Thierry Aveline de Rossignol, directeur à la direction financière de Dalkia. Certaines collectivités locales font leur apprentissage et commencent à comprendre." D'après un praticien, le montant minimum du projet serait de l'ordre de 5 à 6 millions d'euros pour utiliser le PPP et la durée d'une telle procédure est estimée entre seize et dix-huit mois. "Dans la mesure où l'entreprise est payée à compter de la mise à disposition de l'ouvrage, elle est incitée à respecter le calendrier de construction", insiste Ludovic Babin. Sans oublier qu'un troisième acteur intervient pour financer le projet : la banque.Garanties. Pour que l'établissement bancaire investisse dans un projet PPP, il doit avoir certaines garanties. Ce qui est le cas par le biais de la cession de créance. L'entreprise va céder une partie de sa créance envers la collectivité locale. Et pour une banque, avoir une créance sur une entité publique est source de garantie pour être remboursée du prêt. "Au regard de l'article L. 313-29-1 du Code monétaire et financier, la cession en garantie de la créance détenue sur une personne publique a un caractère définitif dès lors que l'investissement est réalisé", précise Jean-Marc Kiviatkowski, directeur des affaires juridiques de Bouygues Construction. L'ordonnance de 2004 autorise en outre le recours à l'arbitrage lors d'un litige sur un contrat de partenariat.Finalement, la pratique du PPP devrait se mettre en place peu à peu en France. Installée en mai dernier à Bercy, la Mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat va apporter son expertise et ses conseils à l'État et aux collectivités publiques. "Nous allons être très attentifs au cadre que définira cette mission d'appui lors des toutes premières opérations", déclare Jean-Marc Kiviatkowski. La plupart des collectivités locales observeront sans doute la même attitude.Frédéric HastingsLe dialogue compétitif en questionL'ordonnance du 17 juin 2004 instaure une phase de dialogue compétitif dans la procédure du PPP. Issu d'une directive européenne du 31 mars 2004, ce dialogue autorise une entité publique à discuter avec plusieurs candidats à la fois. Lors de cette phase sont notamment abordés les points techniques, financiers et juridiques du projet. Mais le dialogue compétitif impose un cadre assez strict. Le monde des collectivités locales et celui de l'entreprise souhaitent plus d'informations de Bruxelles. "On attend en novembre prochain de la part de la Commission européenne qu'elle fixe des critères précis sur le dialogue compétitif", indique François Tenailleau, avocat chez CMS Bureau Francis Lefebvre. Bruxelles devrait en effet adopter, au cours de l'automne, une communication afin d'améliorer l'ouverture des opérations de PPP.

latribune.fr

26 Sept 2008, 6:52

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