Quatre questions fiscales pour une affaire qui secoue l'État

1 Un chèque de 30 millions d'euros du fisc a été versé en 2008 à Liliane Bettencourt au titre du bouclier fiscal. Avec ou sans le feu vert d'Éric Woerth, à l'époque ministre du Budget??Cette restitution n'a rien d'illégale. Ce remboursement - qui représentait 5 % de la totalité des sommes restituées au titre du bouclier en 2008 - n'est que l'application de la règle sarkozyste selon laquelle « nul ne doit payer au fisc plus de la moitié de ce qu'il a gagn頻. Quant à savoir si Éric Woerth a donné son feu vert à cette restitution, c'est son successeur qui donne la réponse. « L'aval du ministre de tutelle n'est pas requis, tant pour le calcul que pour le virement et quel que soit le montant du virement. Cette règle s'applique sans aucune exception à tous les contribuables », souligne François Baroin dans un communiqué. En 2009, selon des chiffres provisoires, un peu plus de 16.000 contribuables ont bénéficié du bouclier pour un montant de 586 millions. 98 % de ces remboursements sont concentrés sur les patrimoines supérieurs à 3,8 millions. Pour les plus gros patrimoines - au-delà de 16 millions d'euros - la moyenne des chèques retournés par le fisc se montait à 363.872 euros.2 Éric Woerth a-t-il cherché à protéger Liliane Bettencourt d'un contrôle fiscal??L'ancien ministre du Budget a affirmé à plusieurs reprises n'être jamais intervenu en faveur de la milliardaire. En revanche il a reconnu être informé - ce qui n'a rien d'illégal ni d'inhabituel dès qu'il s'agit d'une personnalité - du contrôle fiscal engagé début 2009 à l'encontre de François-Marie Banier après que le procureur Philippe Courroye a alerté le fisc que la procédure engagée contre le photographe « paraît contenir des éléments de fraude fiscale ». François-Marie Banier a alors subi un premier redressement mais l'affaire n'est pas close. « Tous les éléments à la disposition du parquet de Nanterre n'ont pas été transmis à Bercy en janvier 2009, d'autres ne sont parvenus qu'en mars 2010 », explique l'entourage de François Baroin. Pour autant, on a peine à croire que ni les services fiscaux ni Éric Woerth n'aient fait le lien entre François-Marie Banier et Liliane Bettencourt alors même que l'épouse du ministre était employée par la société Clymène chargée de la gestion de la fortune Bettencourt. Liliane Bettencourt, comme toutes les grosses fortunes de France, est contrôlée tous les trois ans. Jusqu'ici ces contrôles n'avaient rien révélé, mais la divulgation via des écoutes pirates de l'existence d'au moins deux comptes non déclarés en Suisse déclenche le scandale et nourrit le soupçon de conflits d'intérêts.3 Et si en régularisant sa situation fiscale, Liliane Bettencourt se faisait rembourser une partie des sommes que va lui réclamer le fisc??Voilà comment risque de ressurgir le fameux bouclier fiscal. Après la publication du contenu des écoutes, la milliardaire a fait savoir qu'elle allait régulariser sa situation. Or toute imposition résultant d'une « procédure non contraignante » (soit une régularisation « spontanée ») peut, selon une instruction fiscale, faire l'objet d'une demande de restitution au bouclier. Mais les propos de François Baroin indiquant que le fisc irait « partout dans le monde » accréditent l'idée qu'on ne sera plus dans ce cadre de la régularisation spontanée mais bien dans celui d'un contrôle lancé par l'administration. Dans ce cas, indique la Direction générale des finances publiques, « le législateur a prévu que, si à l'issue du contrôle un impôt supplémentaire était généré, le contribuable ne peut s'en prévaloir pour bénéficier du bouclier ».4 Au regard du fisc, quel traitement doit s'appliquer au don de 1 milliard d'euros (assurances-vie, oeuvres d'art, chèques ou espèces) à l'origine de l'affaire, Banier-Bettencourt??Si vous voulez faire un cadeau à un membre de votre famille ou bien à un ami, mieux vaut savoir s'il s'agit d'un présent d'usage ou bien d'un don manuel. Le premier doit respecter deux conditions?: être remis lors d'un événement important - un anniversaire... - ou conformément à un usage, une tradition familiale par exemple. Surtout, sa valeur doit rester « raisonnable ». Mais cette notion de raisonnable est proportionnelle à la fortune du donateur. Dans le cas de Liliane Bettencourt, la barre peut donc être relativement haute?! À l'inverse du don manuel, le présent d'usage ne sera pas pris en compte dans les biens à partager lors de la succession. Côté fiscalité, il n'existe aucune obligation de déclaration?: le présent d'usage n'est pas soumis aux droits de donation contrairement au don manuel.Anne Eveno, avec Franck Pauly