La Tribune
Le débat actuel sur le projet de loi Nome mêle des considérations générales sur l'absence de concurrence, le partage de la « rente » nucléaire, la sortie du tarif régulé et au total sur la conformité aux normes européennes. L'organisation du marché électrique français est en effet l'objet d 'une double contestation de la part des autorités européennes. Elles reprochent au gouvernement français de ne pas avoir libéralisé le marché en maintenant des tarifs administrés et à EDF d'entraver la concurrence en voulant maintenir sa position d'opérateur intégré. L'électricien a, depuis, indiqué qu'il était disposé à céder sa filiale RTE. Reste donc la seule vraie question, c'est-à-dire celle de la libéralisation du marché, et donc de la renonciation par l'État aux tarifs régulés. Mais pour le gouvernement, une libéralisation, qui serait synonyme de hausse des prix et de la disparition progressive de l'avantage du nucléaire par alignement sur les prix européens, est invendable politiquement. Le projet de loi Nome consiste donc à troquer une stimulation de la concurrence par accès à la base nucléaire d'EDF contre une prolongation du tarif.Dans un pays où le mix électrique est massivement nucléaire, et contrôlé par EDF, et où le tarif au client final sur le marché de détail reste régulé, la concurrence dans la fourniture d'électricité au client final revient à faire porter la compétition sur la seule activité de commercialisation qui ne représente que 7 % de la valeur. La concurrence ne peut donc porter que sur des éléments de coûts marginaux. On peut trouver la politique de libéralisation mal fondée puisque la production nucléaire est concentrée, que le transport et la distribution sont en monopole naturel, et que la commercialisation représente une part insignifiante de la valeur. Mais la question a été tranchée?: nous avons fait le choix de la libéralisation. La vraie question devient alors?: à quel prix et pour quel volume donne-t-on aux concurrents d'EDF un accès régulé à la base d'EDF ?Pour l'économiste, la référence normale est le coût de développement. Ce coût a varié dans le temps. Aujourd'hui, ce coût est estimé, sur la base de deux réacteurs EPR programmés, autour de 55 à 60 euros le MW/H. Le problème est que le prix de détail actuel se situe autour de 35 euros par MW/H consommé en base. On peut donc estimer pour des raisons économiques et écologiques qu'il faut élever ce prix mais, politiquement, ce n'est guère envisageable. La référence qui est retenue par le projet de loi est le coût économique complet, qui lui-même reste supérieur au prix de détail actuel. Ce coût intègre l'amortissement, la rémunération du capital et l'entretien sur la durée de vie des centrales. La querelle porte donc sur le détail des éléments à intégrer dans ce coût économique.Si pour favoriser la concurrence, EDF est obligé de consentir un prix d'accès à la base inférieur au coût économique complet, on aurait alors trois effets indésirables. Primo, on spoliera l'actionnaire d'EDF, ce dont tout le monde se moque en France. Deuzio, on enverra un mauvais signal aux concurrents d'EDF qui ne seront pas incités à investir. Et tertio, on n'incite guère EDF à faire les investissements de maintenance qui permettent d'améliorer le taux de disponibilité des centrales. Comment donc lever ces contradictions??Il n'y a pas de développement possible à moyen et long terme des capacités électriques du pays sans un alignement rapide du coût économique et du prix de détail. Cet alignement est une incitation au bon usage, il permet le maintien dans de bonnes conditions de l'outil existant. Il laisse également aux usagers français un avantage de prix par rapport aux autres pays européens. Il prépare enfin les conditions de la convergence vers le coût de développement. Si la nécessité d'ouvrir un accès régulé à la base nucléaire d'EDF est peu contestable, il importe que cette mesure soit transitoire, qu'elle incite à l'investissement et que les volumes garantis soient dégressifs. L'association d'Enel ou de Suez aux projets EPR pilotés par EDF constitue une ouverture dans la bonne direction. La loi Nome ne réussira que si elle permet de créer les conditions durables d'une concurrence réelle entre acteurs. nPoint de vue Élie Cohen Économiste, directeur de recherche au CNRS
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