Les négociations sur la précarité au sein de la fonction publique ont pris fin lundi, aboutissant à un projet d'accord qui prend largement en compte les propositions syndicales. François Baroin, ministre du Budget, et Georges Tron, secrétaire d'État à la Fonction publique, ont indiqué que la signature de l'accord se déroulerait le 31 mars, après les discussions que les syndicats vont tenir en interne. Le texte propose un plan de titularisation aux agents en CDI et ainsi qu'à ceux employés en CDD, dès lors qu'ils justifient quatre années de service sur une période de six ans à la date du concours et deux ans d'ancienneté à la signature de l'accord. Titularisation par concoursLe plan, qui s'étendra sur quatre ans, pourrait ainsi concerner entre 100.000 et 150.000 personnes, selon les estimations, sur les 870.000 contractuels de la fonction publique. Par ailleurs, la titularisation se fera par le biais de concours ou d'examens professionnels et reposera sur la validation des acquis professionnels. Autre mesure phare, l'accord permettra aux agents employés en CDD depuis six ans (sur huit ans) de bénéficier automatiquement d'un CDI. Les futurs recours à des agents contractuels ont aussi été précisés. Les contrats pour des besoins saisonniers seront bornés à six mois, ceux pour un surcroît d'activité à une année, et ceux correspondant à une vacance d'emploi, à deux ans. En revanche, concernant les futures embauches de contractuels sur des postes permanents, les négociations ont été difficiles. Ces embauches ne sont actuellement autorisées que pour la catégorie A (les cadres). Le gouvernement souhaitait étendre cette option aux catégories B et C, mais a dû y renoncer.Le contrat de projet, contrat à terme incertain, a également été retiré. La discussion sur les indemnités de fin de contrat pour les agents en CDD n'a, quant à elle, pas abouti. L'État va en étudier l'impact financier. Et pour cause, pour un CDD de six ans, cela représente sept mois d'indemnités, rappelle Gilles Oberrieder, de la CGT. « Les points durs qui conditionnaient la signature de l'accord ont été levés », selon ce dernier. Pour Brigitte Jumel, de la CFDT, cet « accord est lourd d'engagement » et demande encore réflexion.
Projet pour les contractuels de la Fonction publique
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