La Tribune
La France devrait parvenir à ses fins ce vendredi. Les ministres français de l'Economie et des Finances, de l'Industrie et des Affaires européennes ont annoncé mercredi avoir demandé, comme neuf partenaires européens, la mise en place d'une coopération renforcée pour « parvenir à la création rapide d'un brevet européen ». Un appel entendu par la Commission de Bruxelles, qui, lassée de dix ans de vaines négociations, a décidé dans la foulée de lancer cette coopération même si les Vingt-Sept n'y adhèrent pas. L'Italie et l'Espagne refusent de fait, le jugeant « discriminatoire », le projet de traduire le futur brevet dans les trois langues les plus usitées (anglais, allemand et français) afin de réduire les coûts de traduction. Le conseil de compétitivité du 10 décembre devrait donc approuver politiquement le principe d'une coopération renforcée, à la suite de quoi le projet de décision de la Commission sera voté définitivement début 2011 après l'avis conforme du Parlement européen, indique à « La Tribune » le ministre en charge de l'Industrie, Eric Besson, précisant que, « si déjà 25 membres adhèrent, ce sont 93 % des brevets européens qui sont concernés ».Ce projet, défendu avant lui par Hervé Novelli et Christine Lagarde, touche à « un vrai enjeu de compétitivité », insiste Eric Besson. « La protection d'un brevet coûte dix fois plus cher à une entreprise européenne qu'à une entreprise américaine. Les coûts de traduction et les redevances nationales à acquitter font perdre 250 millions d'euros par an à l'industrie européenne. C'est un frein majeur à l'innovation, en particulier pour les PME », précise le ministre de l'Industrie qui en veut pour preuve « la baisse de 5 % à 68.500 du nombre de brevets déposés auprès de l'Office européen des brevets (OEB) en 2009 ». « Et pendant ce temps, les dépôts de brevets par les Etats-Unis et l'Asie augmentent », alerte-t-il, précisant que la France, « qui ne dépose que 13 % de l'ensemble des brevets des 38 membres de l'OEB », quand l'Allemagne en aligne 37 %, est particulièrement pénalisée. « La filière automobile, qui compte des grands groupes, mais aussi beaucoup de PME, est le secteur le plus concerné. Il y a urgence à agir », insiste Eric Besson.fonds européen de brevets Le régime actuel impose une validation et une traduction pays par pays, soit jusqu'à 20.000 euros dont 14.000 de traduction pour valider un brevet dans seulement 50 % des pays de l'Union européenne. L'instauration d'un brevet communautaire ramènerait ce coût à environ 680 euros. Restera ensuite à concrétiser le projet de fonds européen de brevets, rappelé par le Premier ministre dans son discours de politique générale. « Ce sera le sujet de 2011 », assure Eric Besson, deux jours après avoir remis officiellement au commissaire européen à l'Industrie Antonio Tajani la proposition détaillée du gouvernement français.
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