La Commission européenne a donné, mardi, un avis favorable à la décision des dirigeants des Vingt-Sept de compléter l'article 136 du traité de Lisbonne afin de les « autoriser » à créer un fonds de secours permanent en faveur des pays de la zone euro. Il s'agissait d'une exigence de Berlin pour prévenir tout recours devant sa Cour constitutionnelle contre un sauvetage de la banqueroute de ses partenaires. Le Fonds européen de stabilité financière (FESF), mis en place dans l'urgence en mai dernier face à la crise grecque pour une durée provisoire de trois ans, pourra ainsi être remplacé en juin 2013 par un dispositif permanent, le Mécanisme européen de stabilité (MES). Le fonds actuel FESF, doté de 440 milliards d'euros, ne peut en réalité lever qu'environ 250 milliards pour pouvoir conserver sa signature élevée sur les marchés (soit la meilleure note des agences de notation). Aussi, les ministres des Finances de la zone euro ont décidé, lundi soir, de doubler la capacité effective du futur mécanisme permanent à 500 milliards d'euros et de réviser ce montant tous les deux ans. Les grands argentiers n'ont cependant pas encore tranché sur les missions du mécanisme ou l'implication du secteur privé. Cavalier seulD'aucuns souhaiteraient que le MES puisse, à l'instar (et à la place) de la Banque centrale européenne (BCE) aujourd'hui, acheter des emprunts d'États en difficulté. Ils n'ont pas non plus avancé sur une modification du fonds actuel. « Nous n'avons pas besoin de ce débat en ce moment parce qu'il ne faut pas créer l'impression qu'un État membre peut avoir besoin d'aide », répète le ministre allemand des Finances, Wolfgang Schäuble. Le président de la Commission a dû justifier, mardi, le cavalier seul intergouvernemental des États membres au motif de l'urgence. Le belge Guy Verhofstadt a appelé à ce que le futur mécanisme soit entre les mains de la Commission. Mais de manière générale, toute la gouvernance économique doit relever de la méthode communautaire : « Imaginez que les règles de la concurrence soient gérées par le Conseil... Il n'y aurait jamais eu d'amende contre des grands groupes ! » a assuré l'eurodéputé libéral. Yann-Antony Noghès, à Bruxelle

latribune.fr

16 Févr 2011, 10:10

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