Jean-François SalphatiAvocat spécialisé en droit des assurancesLe commerçant peut l'actionner pour recouvrer une créance.flashinterviewN'y a-t-il pas un risque de double emploi entre protection juridique et assurance liée à la carte bleue ? Si, bien sûr, c'est à l'assuré de vérifier qu'il n'est pas déjà couvert. Mais il est difficile d'exclure par exemple de l'abonnement à une carte de crédit la partie de la prime qui correspond à une protection juridique.Quelle est la différence avec une responsabilité civile ? La responsabilité civile, professionnelle ou non, est complètement différente puisqu'elle vise à réparer les dommages causés à autrui, corporels ou matériels. Il s'agit des conséquences d'une faute professionnelle et non de la prise en charge des frais de justice. Elle permet au professionnel d'être toujours solvable et de pouvoir réparer le dommage causé dans l'exercice de ses fonctions.Quel est l'intérêt pour une entreprise de souscrire à une protection juridique ? L'assurance de protection juridique professionnelle est souscrite dans le cadre de l'activité de l'entreprise individuelle ou personne morale. Le commerçant pourra l'actionner pour recouvrer une créance ou pour toute mise en cause qui ne serait pas du ressort de l'assurance responsabilité civile professionnelle. Il n'a donc pas à assurer ses salariés. En revanche, si ce commerçant a un problème avec le propriétaire de sa résidence principale, elle ne pourra pas fonctionner.

latribune.fr

17 Oct 2009, 1:38

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