Se faire conseiller avant d'entreprendre des démarches administratives, connaître ses droits face à un employeur abusif, assigner un garagiste indélicat ou un syndic de copropriété négligent? c'est à ces besoins juridiques que l'assurance de la protection juridique (PJ) entend répondre.Plus de 45 % des Français ont souscrit un contrat de PJ. Mais une faible proportion est couverte par une garantie générale. Cette dernière, assurance la plus complète, offre la prise en charge en cas de litige des frais de procédure ou la prestation de services en vue de permettre la défense de l'assuré dans un procès ou dans un règlement amiable de son différend. « Certaines polices s'ouvrent aux modes alternatifs de règlement des conflits et couvrent les frais de médiation, qui présente l'intérêt de trouver une issue rapide et consensuelle à un conflit », souligne l'avocat Jean-François Salphati. Le champ de la garantie, en théorie illimité, concerne principalement l'immobilier et la consommation ? plus de 50 % des sinistres déclarés ? l'automobile et les relations individuelles du salarié. « La santé et la protection sociale figurent au premier rang des préoccupations des assurés, mais pas des sinistres », indique Hubert Allemand, secrétaire général du GSPJ (Groupement des sociétés de protection juridique). « Lorsqu'elles sont couvertes, les relations de l'assuré propriétaire avec ses locataires le sont sur option. Les problématiques des emplois familiaux sont comprises par environ 70 % des contrats. Enfin, le volet administration exclut la fiscalité, dans la moitié des cas. » Trois domaines sont généralement exclus : le droit des brevets, le droit de la construction et le droit de la famille et des personnes, c'est-à-dire les successions, les donations et le divorce.Un particulier peut-il composer son contrat sur mesure ? « Contrairement à certaines formules destinées aux professionnels, par modules de garantie, l'offre destinée aux particuliers est une offre de produit global, comportant, pour un certain nombre d'acteurs du marché, plusieurs niveaux de formules, avec pour certaines des options comme l'immobilier de rapport », explique le secrétaire général du GSPJ. La comparaison des offres est alors inévitable. Bon à savoir : « À ce niveau, les produits de protection juridique proposés par la bancassurance sont plus formatés que ceux des acteurs traditionnels, dont l'offre est plus étoffée », précise Hubert Allemand.Exclusion, tarifs, plafonds : la protection juridique ne jouit pas toujours d'une grande clarté. Trop souvent, les assurés, à qui il arrive d'être couverts deux fois pour le même risque, ignorent en bénéficier ou n'en connaissent pas le contenu. Et peuvent compter sur la discrétion des compagnies, attentives à leur taux de sinistralité. Une loi de 2007 a pourtant assaini le marché et mis fin aux pratiques abusives de certains acteurs, comme les conventions passées entre assureurs et avocats.

latribune.fr

17 Oct 2009, 1:38

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