« Pour la première fois, l'Autorité de la concurrence est en présence d'une déclaration de clémence qui s'est avérée, in fine, reposer sur des documents falsifiés. Pour cette raison notamment, dans sa décision du 17 décembre 2010, elle a été amenée à clôturer sa saisine. L'Autorité considère que les sociétés à l'origine d'une demande de clémence sont tenues à une obligation, très contraignante, de coopération entière et loyale avec elle. Si elles lui ont fourni des renseignements incomplets ou inexacts, ces entreprises peuvent être condamnées à une sanction pécuniaire conséquente. Le président de l'Autorité de la concurrence est même susceptible de saisir la justice pénale en cas d'infraction. Cette affaire doit être méditée par toute entreprise qui envisage une demande de clémence : par précaution, elle devra vérifier avec minutie tous les documents fournis, en particulier l'authenticité des courriers électroniques et des fichiers internes et faire preuve d'une extrême prudence. »

latribune.fr

17 Jan 2011, 23:25

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